de Mayotte,Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 23 et 24 février 2026 M. F… C… E…, représenté par M^e Bélliard, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre les effets de l’arrêté n° 2026-4768 du 22 février 2026 du par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction d’y revenir pendant une durée d’une année ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation dans un délai de 2 mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il peut être éloigné à tout moment en exécution de la mesure d’éloignement litigieuse ;

- la mesure d’éloignement sans délai prononcé à son encontre porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, dés lors qu’il réside à Mayotte de manière continue depuis 2020, qu’il vit maritalement avec une compatriote en situation régulière en qualité de parent d’enfant français, M^me D…, avec laquelle il est pacsé depuis le 27 août 2024, avec laquelle il élève leur enfant mineur née à Mayotte en 2022 ;

- la même mesure méconnait l’intérêt supérieur de son enfant né à Mayotte en 2022 de son union avec M^me D…, qui réside régulièrement à Mayotte en qualité de parent d’un enfant français ;

Par un mémoire en défense enregistré le 24 février 2026, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête ;

Il fait valoir que :

- la condition d’urgence n’est pas satisfaite s’agissant des conclusions dirigées contre l’interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que le requérant peut demander l’abrogation de cette mesure et qu’aucun refus d’abrogation n’est encore né. Elle l’est en revanche s’agissant des conclusions dirigées contre la mesure d’éloignement ;

- la mesure d’éloignement litigieuse ne méconnait pas les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors que, par les pièces qu’il produit, le requérant ne justifie pas de la régularité de son entrée à Mayotte, ni de sa contribution à l’éducation et l’entretien de ses enfants français ;

- la même mesure ne méconnait pas l’intérêt supérieur de son enfant né à Mayotte en 2022 ;

Vu :

- les pièces du dossier ;

- la convention européenne des droits de l’homme et de sauvegarde des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision, prise en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Sauvageot, premier conseiller, en qualité de juge des référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 24 février 2026 à 12h30 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M. B… A… étant greffier d’audience au tribunal administratif de Mayotte.

Après avoir, au cours de l’audience publique :

- présenté son rapport,

- entendu les observations M^e Ratrimoarivony, pour le requérant ;

- et les observations de M^e Ben Attia, pour le préfet de Mayotte.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté n° 2026-4768 du 22 février 2026, le préfet de Mayotte a fait obligation à M. F… C… E…, ressortissant malgache né le 18 juillet 1996 à Madagascar (Nosy bé), de quitter le territoire sans délai. Dans le cadre de la présente instance, M. C… E… demande la suspension de la seule mesure d’éloignement prononcée à son encontre.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

3. L’intervention du juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée à l’existence d’une situation d’urgence impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures pour assurer la sauvegarde d’une liberté fondamentale. En l’espèce, la condition d’urgence est remplie dès lors que le requérant est susceptible d’être éloigné à tout moment vers les Comores en exécution de la mesure d’éloignement dont il demande la suspension.

4. Aux termes de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

5. Il résulte de l’instruction, et notamment des pièces médicales produites, que M. C… réside à Mayotte au moins depuis avril 2021. Il résulte également de l’instruction que M. C… vit maritalement au 1 rue mazaina Passamainty à Mamoudzou avec M^me D…, compatriote malgache, titulaire d’un titre de séjour expiré au 8 juin 2025, mais bénéficiaire d’une prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour jusqu’au 14 mars 2026, présente à l’audience, avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité le 27 août 2024. Il résulte encore de l’instruction que M. C… et M^me D… élèvent ensemble leur fille G… C… E…, née à Mayotte le 23 mai 2022, scolarisée, ainsi que l’enfant français de M^me D… né d’une précédente union. Dans ces conditions, eu égard à sa durée de séjour et l’intensité de ses attaches familiales, le requérant est fondé à soutenir que la mesure d’éloignement litigieuse porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

6. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de suspendre les effets de la mesure d’éloignement prise à son encontre et d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Sur les frais relatifs au litige :

7. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 600 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Les effets de l’arrêté litigieux n° 2026-4768 du 22 février 2026 sont suspendus en tant qu’il est fait obligation à M. F… C… E… de quitter le territoire français sans délai.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à M. F… C… E… une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L’Etat versera au requérant une somme de 600 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F… C… E… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera, en outre, transmise au ministre de l’intérieur.

Fait à Mamoudzou, le 24 février 2026.

Le juge des référés,

F. SAUVAGEOT

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier