Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 février 2020 et le 10 septembre 2021, M. C A, M^me E D et M^me B A, représentés par M^e Blanchecotte, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 16 décembre 2019 par laquelle la commune de Vert-Saint-Denis a approuvé la modification n° 4 du plan local d’urbanisme ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Vert-Saint-Denis une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— la délibération attaquée est entachée d’insuffisance de motivation dès lors que l’orientation d’aménagement et de programmation ne traduit pas une orientation générale définie dans le projet d’aménagement et de développement durables et n’est pas justifiée dans le rapport de présentation ;

— le rapport de présentation relatif à cette modification est insuffisant en ce qu’il ne comporte aucun volet environnemental en méconnaissance du 3° de l’article R. 151-1 du code de l’urbanisme alors que l’analyse environnementale était nécessaire ;

— la délibération attaquée méconnaît l’article L. 151-6 du code de l’urbanisme dès lors que c’est à tort que l’orientation d’aménagement et de programmation prévoit une règle liée à l’interdiction d’accès aux parcelles constructibles ;

— l’orientation d’aménagement et de programmation méconnaît l’objectif d’édification de constructions à faible consommation d’énergie ;

— l’orientation d’aménagement et de programmation est discriminatoire.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 septembre 2021, la commune de Vert-Saint-Denis, représentée par M^e Lherminier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— il n’y plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la délibération du 16 décembre 2019 du conseil municipal portant approbation de la modification n° 4 du plan local d’urbanisme qui a été retirée par la délibération du 17 juillet 2020 du conseil municipal portant approbation de la modification n°4 du plan local d’urbanisme ;

— la délibération du 17 juillet 2020 du conseil municipal portant approbation de la modification n°4 du plan local d’urbanisme a été retirée par la délibération du 14 décembre 2020 du conseil municipal portant approbation de la modification n°4 du plan local d’urbanisme à la suite de la prise en compte des observations du préfet ;

— la requête est irrecevable pour défaut d’intérêt à agir des requérants dès lors qu’ils n’établissent pas qu’ils sont propriétaires de terrains situés sur le territoire de la commune de Vert-Saint-Denis ;

— le moyen tiré de l’absence de justification de l’orientation d’aménagement et de programmation n°1 « Le Manoir » doit être écarté dès lors que la notice de présentation de la modification du plan local d’urbanisme complétant le rapport de présentation du plan local d’urbanisme expose la justification de la création de cette orientation d’aménagement et de programmation ; le projet d’aménagement et de développement durables prévoit plusieurs orientations relatives à la démographie, à l’environnement et au patrimoine urbain qui établissent la cohérence de cette orientation d’aménagement et de programmation avec le projet d’aménagement et de développement durables ;

— le moyen tiré de l’absence de volet environnemental dans la notice de présentation doit être écarté dès lors que la notice de présentation comporte un volet environnemental notamment son titre III intitulé « description des caractéristiques principales, de la valeur et de la vulnérabilité des zones susceptibles d’être touchées par le projet de plan local d’urbanisme », son titre IV intitulé « description des principales incidences sur l’environnement et la santé humaine de la mise en œuvre de la modification du plan local d’urbanisme », et un tableau récapitulatif des incidences environnementales par l’orientation d’aménagement et de programmation ;

— le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 151-6 du code de l’urbanisme doit être écarté dès lors que, d’une part, l’instauration des prescriptions relatives à une bande plantée et à un espace paysager n’interdit pas l’implantation de tout projet de construction et ne fixe pas précisément les caractéristiques des constructions susceptibles d’être réalisées et, d’autre part, ces prescriptions permettent de limiter les possibilités d’urbanisation dans le périmètre de l’opération d’aménagement et de programmation, conformément à la réserve émise par le commissaire enquêteur, afin de limiter l’urbanisation de ce secteur et, enfin, ces prescriptions sont cohérentes avec le projet d’aménagement et de développement durables ;

— le moyen tiré de ce que l’orientation d’aménagement et de programmation méconnaît l’objectif d’édification de constructions à faible consommation d’énergie doit être écarté ;

— le moyen tiré de ce que l’instauration de cette orientation d’aménagement et de programmation serait discriminatoire doit être écarté dès lors que cette orientation ne contredit pas la législation applicable.

Par lettres des 19 et 21 octobre 2021, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l’instruction était susceptible d’être close par l’émission d’une ordonnance de clôture à compter du 18 novembre 2021.

Une ordonnance de clôture immédiate de l’instruction a été émise le 19 novembre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Blanc, conseillère,

— les conclusions de M. Grand, rapporteur public,

— et les observations de M^e Herpin, représentant la commune de Vert-Saint-Denis.

Considérant ce qui suit :

1. Par une délibération du 11 décembre 2017, le conseil municipal de Vert-Saint-Denis a engagé la procédure de modification n°4 du plan local d’urbanisme pour les motifs tirés de la prise en compte des évolutions législatives, la clarification du règlement et les études des dents creuses. Par une délibération du 16 décembre 2019, le conseil municipal de la commune a approuvé la modification n° 4 du plan local d’urbanisme telle qu’elle est annexée à la délibération. Par une délibération du 17 juillet 2020, le conseil municipal de la commune a retiré la délibération du 16 décembre 2019 au vu de la lettre d’observations du sous-préfet du 17 février 2020 et a approuvé la modification n° 4 du plan local d’urbanisme. Par une délibération du 14 décembre 2020, le conseil municipal de la commune a retiré la délibération du 17 juillet 2020 et a approuvé le dossier de modification n° 4 du plan local d’urbanisme corrigé. Par le présent recours, les requérants demandent au tribunal, en qualité de propriétaires d’un bien immobilier situé sur la commune, d’annuler la délibération du 16 décembre 2019.

Sur le champ du litige et le non-lieu à statuer :

2. Lorsqu’une décision administrative faisant l’objet d’un recours contentieux est retirée en cours d’instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l’annulation de la nouvelle décision. Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet. Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision.

3. Il ressort des pièces du dossier que par une délibération du 17 juillet 2020, le conseil municipal de la commune a retiré la délibération du 16 décembre 2019 au vu de la lettre d’observations du sous-préfet du 17 février 2020 et a approuvé la modification n° 4 du plan local d’urbanisme. Toutefois, postérieurement à l’introduction du recours, le conseil municipal de Vert-Saint-Denis a, par la délibération du 14 décembre 2020, retiré la délibération du 17 juillet 2020 et a approuvé le dossier de modification n° 4 du plan local d’urbanisme corrigé. Ce retrait a acquis un caractère définitif. Il s’ensuit que, s’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation dirigées contre la délibération initialement attaquée du 16 décembre 2019 qui ont perdu leur objet, ces conclusions et les moyens s’y rapportant doivent toutefois être redirigés contre la délibération de même portée prise le 14 décembre 2020 par le conseil municipal de Vert-Saint-Denis.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article R. 151-5 du code de l’urbanisme, antérieurement codifié à l’article R. 123-2-1 de ce code : " Le rapport de présentation est complété par l’exposé des motifs des changements apportés lorsque le plan local d’urbanisme est :/ () / 2° Modifié ; / () ".

3. Les requérants soutiennent que la délibération attaquée est entachée d’insuffisance de motivation dès lors que l’orientation d’aménagement et de programmation n’est pas justifiée dans le rapport de présentation et ne traduit pas une orientation générale définie dans le projet d’aménagement et de développement durables. D’une part, il ressort des pièces du dossier que l’orientation d’aménagement et de programmation n° 1 « Le Manoir » est justifiée dans une notice de présentation jointe à la modification n° 4 du plan local d’urbanisme du 14 décembre 2020 indiquant que « c’est un secteur marqué par une dynamique de mutation (opération récente de logements collectifs en renouvellement urbain réalisée en continuité au sud), dans un environnement urbain de lotissement pavillonnaire (limitrophe) et la présence d’un groupe scolaire en vis-à-vis. On relève un bâtiment en façade, » Le Manoir « , présentant une certaine qualité. Les capacités de production de logements qui résultent des dimensions du terrain, la gestion de l’interface avec le tissu environnant et de la qualification urbaine de la façade et de l’espace public sur la rue de Pouilly (fonction et forme urbaine) au contact du groupe scolaire, conduisent à mettre en place des dispositions permettant de maîtriser quantitativement et qualitativement l’urbanisation possible de ces terrains ». Ainsi, cette notice de présentation permet d’apprécier le contenu de celle-ci conformément aux dispositions de l’article R. 151-5 du code de l’urbanisme. D’autre part, et en tout état de cause, contrairement à ce que font valoir les requérants, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’orientation d’aménagement et de programmation, qui n’a pas à traduire nécessairement une orientation définie dans le projet d’aménagement et de développement durables, soit incohérente avec le projet d’aménagement et de développement durables. Par suite, ce moyen doit être écarté dans toutes ses branches comme manquant en fait.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 151-1 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable au litige, antérieurement codifié à l’article R. 123-2 de ce code : « Le rapport de présentation : () 2° analyse l’état initial de l’environnement () ».

4. Il ressort de la notice de présentation de la modification n° 4 du plan local d’urbanisme approuvée le 14 décembre 2020 qu’elle comporte un titre III portant sur la description des caractéristiques principales, la valeur et la vulnérabilité des zones susceptibles d’être touchées par le projet de modification du plan local d’urbanisme. Ce titre rappelle le schéma régional de cohérence écologique d’Ile-de-France et met en lumière les enjeux écologiques identifiés sur le territoire de la commune, les protections écologiques sur le territoire que sont la ZNIEFF II « Bois de Bréviande », la ZNIEFF I « Landes de Ste Assise et bois de Boissise-la-Bertrand », la ZNIEFF II « Bois et landes entre Seine-Port et Melun » et la réserve naturelle « Bruyères de Sainte-Assise », les zones humides, les milieux naturels, les risques et nuisances. En outre, son titre IV porte sur la description des principales incidences sur l’environnement et la santé humaine de la mise en œuvre de la modification du plan local d’urbanisme portant sur les principales incidences sur les milieux naturels et la biodiversité, les principales incidences sur les paysages, et les principales incidences sur le milieu physique ainsi qu’un tableau récapitulatif des enjeux environnementaux sur le site. Ainsi, la notice de présentation de la modification n° 4 du plan local d’urbanisme analyse l’état initial de l’environnement, ainsi que les incidences de la modification sur l’environnement. Par suite, ce moyen doit être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 151-6 du code de l’urbanisme : « Les orientations d’aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports, les déplacements et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles. / () ».

6. Les requérants soutiennent, d’une part, que l’espace paysager d’une largeur minimale de 10 mètres interdirait l’accès aux parcelles constructibles en classant la bande d’accès zone paysagère préservée. Toutefois, cette bande vise à limiter les possibilités de constructibilité en préservant un espace paysager au sein duquel seules les annexes et les aires de stationnement sont autorisées. Elle n’a pas pour objet ni pour effet d’interdire l’accès aux parcelles des requérants, contrairement à ce qu’ils soutiennent, et n’est pas incohérente avec le projet d’aménagement et de développement durables qui prévoit d’intégrer la biodiversité dans les aménagements de son territoire, en diversifiant l’offre de logements et en créant du locatif accessible aux jeunes ménages, aux faibles revenus et aux personnes âgées. D’autre part, s’ils font grief à cette bande périmétrique d’empêcher l’implantation en diagonale, cet espace paysager n’a ni pour objet ni pour effet d’empêcher une telle implantation, et n’est donc pas incohérent avec le projet d’aménagement et de développement durables. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 151-6 du code de l’urbanisme doit être écarté.

7. En quatrième lieu, si les requérants soutiennent que l’orientation d’aménagement et de programmation contestée, s’il était avéré qu’elle avait pour but de préserver l’environnement, va à l’encontre de l’objectif recherché qui impose d’édifier des constructions à faible consommation d’énergie, ils n’apportent aucun argument au soutien de cette allégation.

8. En cinquième et dernier lieu, si les requérants soutiennent que cette orientation d’aménagement et de programmation crée une discrimination injustifiée dès lors qu’il n’existe pas de motifs permettant de limiter la constructibilité des parcelles des requérants, il résulte de ce qui a été dit précédemment que l’orientation d’aménagement et de programmation est cohérente avec le projet d’aménagement et de développement durables de la commune de Vert-Saint-Denis et est justifiée par le parti d’urbanisme pris par les auteurs du plan local d’urbanisme de la commune. En outre, les requérants n’apportent aucun élément de nature à établir qu’ils feraient l’objet d’une discrimination injustifiée. Par suite, ce moyen doit être écarté.

9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d’annulation de la délibération du 14 décembre 2020 approuvant la modification n° 4 du plan local d’urbanisme doivent être rejetées.

Sur les frais liés à l’instance :

10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Vert-Saint-Denis, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge solidaire de ces derniers une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la délibération du 16 décembre 2019 du conseil municipal de Vert-Saint-Denis.

Article 2 : La requête de M. A, M^me A et M^me D est rejetée pour le surplus des conclusions.

Article 3 : Les requérants verseront solidairement la somme de 1 500 euros à la commune de Vert-Saint-Denis en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à M^me E D, à M^me B A et à la commune de Vert-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 16 décembre 2022, à laquelle siégeaient :

M^me Mullié, présidente,

M^me Jeannot, première conseillère,

M^me Blanc, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2022.

La rapporteure,

T. BLANCLa présidente,

N. MULLIE

La greffière,

V. GUILLEMARD

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière