Vu la procédure suivante :

Par déféré, enregistré le 3 février 2022, la préfète du Val-de-Marne demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire d’Arcueil a refusé de mettre en œuvre la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

2°) d’enjoindre à la commune d’Arcueil, au titre de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, de veiller à l’adoption d’une délibération, en application de l’article 47 de la loi du 6 août 2019 et de lui transmettre les éléments requis ;

3°) d’assortir cette injonction du paiement d’une astreinte d’un montant de 1 500 euros par jour de retard à l’issue d’un délai d’un mois suivant la notification du jugement, en application des dispositions de l’article L. 911-3 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 15 avril et 13 septembre 2022, la commune d’Arcueil, représentée par M^e Bellanger, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce qu’il n’y a lieu à statuer sur le déféré.

Elle soutient que, par délibération du 31 mars 2022, transmise au contrôle de légalité le 4 avril 2022, le conseil municipal a adopté une délibération définissant le temps de travail de ses agents sur la base de 1 607 heures annuelles, conformément aux dispositions désormais en vigueur de l’article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale.

Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2022, la préfète du Val-de-Marne déclare se désister purement et simplement de son déféré.

Le mémoire, enregistré le 30 septembre 2022, présenté pour la commune d’Arcueil, représentée par M^e Bellanger, n’a pas été communiqué. ète du Val-de-Marne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— l’ordonnance du juge des référés du 3 mars 2022 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par délibération du 31 mars 2022, le conseil municipal d’Arcueil a mis fin au régime dérogatoire concernant les congés des agents communaux et mis en œuvre les dispositions de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le désistement, enregistré le 28 septembre 2022, présenté par la préfète du Val-de-Marne, est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré de la préfète du Val-de-Marne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète du Val-de-Marne et à la commune d’Arcueil.

La présidente de la 5ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. TAROT