Tribunal administratif de Melun, 30 juin 2022, n° 2205329

TA Melun
Rejet 30 juin 2022

Arguments

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Rejeté
Délai de réponse de l'autorité administrative
La cour a estimé que le juge des référés ne peut pas faire obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet née au terme du délai légal, rendant la demande d'injonction irrecevable.
Rejeté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, considérant qu'aucun frais n'était dû à ce stade.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 30 juin 2022, n° 2205329
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2205329

Sur les parties

Avocat(s) :	Eliot SOURTY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mai 2022, M. B A, représenté par M^e Sourty, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à préfet de Seine-et-Marne d’enregistrer sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Aux termes de l’article R*432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. () ".

3. Il résulte de l’instruction que M. A a demandé la délivrance d’un titre de séjour le 1er juin 2021. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article R. 521-3 du code de justice administrative, ne saurait faire obstacle à l’exécution de la décision implicite née le 1er octobre 2022 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté la demande de M. A. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. A selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Le juge des référés,

Signé : P-Y. GONNEAU

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,