Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2121337/12-1 du 25 janvier 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Melun la requête présentée par M^me A E.

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 04 octobre 2021, M^me A E, représentée par M^e Seghier-Leroy, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 27 juillet 2021 par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice a mis fin à ses fonctions ;

2°) d’enjoindre au garde des Sceaux, ministre de la Justice, de la titulariser dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le signataire de la décision est incompétent ;

— la décision n’est pas motivée ;

— la décision de mettre un terme à son contrat n’est pas motivée par un motif tiré de l’intérêt du service.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2024, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— le moyen tiré de l’absence de motivation est inopérant ;

— les autres moyens soulevés par M^me E sont infondés.

Par ordonnance du 8 février 2024 la clôture d’instruction a été fixée au 8 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Iffli,

— et les conclusions de M^me Clémence Deleplancque, rapporteur public,

— les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M^me E a été recrutée, par un contrat en date du 12 février 2018 prenant effet au 1er mars 2018, en qualité d’adjointe administrative au centre pénitentiaire de Meaux. Ce contrat a été renouvelé par cinq avenants successifs jusqu’au 31 août 2021. Par une décision en date du 27 juillet 2021, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris l’a informé de la fin de son contrat à compter du 1er septembre 2021. Madame E a introduit auprès du ministre de la Justice, le 9 août 2021, sans obtenir de réponse, un recours contre cette décision. Madame E demande ensemble l’annulation de la décision de non renouvellement de son contrat et de celle rejetant son recours hiérarchique.

Sur les conclusions à fins d’annulation

2. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaitre le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l’existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Aux termes de l’article 12 de l’arrêté du 28 mai 2021 portant délégation de signature (direction de l’administration pénitentiaire) : " Délégation est donnée à [] M. D C, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris [] à l’effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l’ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité « et aux termes de l’article 2 de l’arrêté portant subdélégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris du 12 juillet 2021 » En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur D C, subdélégation de signature est donnée à [] Madame B F, attachée d’administration de l’Etat « afin de signer » Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire mentionnés à l’arrêté du 12 mars 2009 "

3. Si M^me E soutient que la signataire de la décision étant incompétente, il ressort toutefois de l’instruction que Madame F a bien reçu subdélégation de la part de Monsieur C, lequel était titulaire d’une délégation du préfet de la région Ile-de-France. Dès lors, le moyen est infondé et devra être écarté.

4. En deuxième lieu, un agent qui a été recruté sur un contrat à durée déterminée ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement de son contrat, l’autorité compétente pouvant refuser de le renouveler notamment pour des motifs de service. Aucune disposition législative ou règlementaire, ni aucun principe général du droit n’imposent, à peine d’illégalité, que les décisions portant refus de renouvellement de contrat soient motivées, qu’elles soient précédées d’un entretien préalable ou d’un préavis et que l’agent concerné soit invité à prendre connaissance de son dossier, dès lors que la mesure ne revêt pas un caractère disciplinaire. Le moyen tiré de l’absence de motivation de la décision contestée est donc inopérant.

5. En troisième lieu, si la requérante prétend que la décision de refus de renouvellement a été prise pour des motifs contraires à l’intérêt du service, elle n’apporte toutefois aucun élément au soutien de cette affirmation, alors que le ministre de la justice fait valoir, sans être sérieusement contredit, que la décision de refus de renouvellement était justifiée par le recrutement de deux agents titulaires sur des postes d’adjoints administratifs dans le service à compter du lendemain de la fin du contrat de la requérante, et alors même que celle-ci avait été recrutée seulement pour la durée du congé de maternité d’un agent du service. Dès lors, le ministre de la justice justifie que la décision de non renouvellement était fondée sur des motifs qui n’étaient pas étrangers à l’intérêt du service. Le moyen sera écarté.

6. Il résulte de tout ce qui précède que M^me E n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 27 juillet 2021 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris l’a informé de la fin de son contrat à compter de son terme, le 1er septembre 2021, et celle rejetant implicitement son recours hiérarchique.

Sur les conclusions aux fins d’injonction

7. Les conclusions aux fins d’injonction relatives à la titularisation de la requérante seront rejetées par voie de conséquence.

Sur les frais liés à l’instance :

8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M^me E au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l’Etat qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me E est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me E et au garde des Sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l’audience du 24 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Dewailly, président,

M^me Iffli, conseillère,

M^me Seignat, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2024.

Le rapporteur,

C. IFFLI

Le président,

S. DEWAILLY La greffière,

L. SUEUR

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,