Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée 8 septembre 2022, M. A B, représenté par M^e Loukil, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 9 août 2022 en tant qu’il lui a retiré sa carte de résident et l’a obligé à quitter le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de trente jours à compter du jugement à intervenir, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Il soutient que :

— la décision lui retirant sa carte de résident est entachée d’une erreur de fait dès lors que la cessation de sa vie commune avec son ancienne épouse n’est pas intervenue le 1er avril 2015 ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que la fraude n’est pas établie, le préfet n’en rapportant pas la preuve ;

— elle méconnaît l’article L. 423-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation, dès lors qu’il n’a commis aucune fraude, qu’il a demandé le report de la date des effets du divorce afin de se prémunir d’un éventuel endettement dissimulé de son ancienne épouse et que cette demande a été rejeté par le juge au motif qu’il n’apportait aucune preuve de la cessation de la cohabitation et collaboration des époux.

La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Les parties ont été informées, par un courrier du 18 septembre 2024, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal est susceptible d’enjoindre d’office à la remise de la carte de résident de M. B valable jusqu’au 19 novembre 2025, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative.

Des observations ont été présentées en réponse à ce moyen d’ordre public pour M. B le 20 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me C ;

— et les observations de M^e Loukil, avocat de M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant tunisien né le 26 février 1984 est entré en France le 16 novembre 2014 muni d’un visa long séjour valant titre de séjour d’un an. Par un arrêté du 9 août 2022, le préfet de Seine-et-Marne a retiré sa carte de résident valable du 20 novembre 2015 au 20 novembre 2025, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, M. B demande l’annulation de cet arrêté en tant qu’il refuse de lui retire cette carte de résident et l’oblige à quitter le territoire français.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 241-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré ». Il résulte de ces dispositions qu’un acte obtenu par fraude ne crée pas de droits et, par suite, peut être retiré ou abrogé par l’autorité compétente pour le prendre, alors même que le délai de retrait de droit commun serait expiré. Toutefois, dès lors que les délais encadrant le retrait d’un acte individuel créateur de droit sont écoulés, il appartient à l’administration d’établir la preuve de la fraude, tant s’agissant de l’existence des faits matériels l’ayant déterminée à délivrer l’acte que de l’intention du demandeur de la tromper, pour procéder à ce retrait.

3. Aux termes des stipulations de l’article 10 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié : " 1. Un titre de séjour d’une durée de dix ans, ouvrant droit à l’exercice d’une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français: / a) Au conjoint tunisien d’un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre époux n’ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état-civil français ; (). "

4. Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet de Seine-et-Marne a retiré la carte de résident de dix ans valable à compter du 20 novembre 2015 remis à M. B le 24 décembre 2015 sur le fondement de l’article 10 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié au motif que ce dernier a divorcé de son épouse le 3 octobre 2019 et a demandé au tribunal statuant sur le divorce de fixer la date d’effet de ce dernier au 1er avril 2015 de sorte, qu’à la date de sa demande de carte résident le 13 novembre 2015, il était déjà séparé de sa conjointe. Il en a ainsi conclu que sa demande de carte de résident « dont la délivrance est conditionnée au maintien de la vie commune entre les époux révèle un caractère frauduleux ». Toutefois, d’une part, il ressort des pièces du dossier que la demande d’annulation du mariage introduite par son épouse a été rejetée par un arrêt du 29 novembre 2018 de la cour d’Appel de Rouen. D’autre part, il ressort du jugement du tribunal judiciaire d’Évreux du 15 octobre 2020 prononçant le divorce du couple que la demande de M. B de fixer les effets du divorce au 1er avril 2015 a été rejetée, faute pour ce dernier d’apporter la preuve de la cessation de la cohabitation et collaboration des époux à cette date, de sorte que les effets du divorce ont été fixés à la date du jugement. En outre, M. B, soutient qu’il rentrait chaque fin de semaine au domicile familial à la suite de son embauche dans un emploi situé en région parisienne, et produit divers billets de train pour des allers-retours entre Paris et Gisors, lieu de vie du couple, entre avril 2015 et avril 2016, des chèques de M. B datés de l’année 2016 adressé à son ancienne épouse, et un courrier indiquant l’attribution au couple d’un logement de type F4 daté du 13 juin 2016. Dans ces conditions, alors que M. B établit l’existence d’une vie commune avec son ancienne épouse au moins jusqu’au mois d’avril 2016, le préfet de Seine-et-Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense, n’apporte pas la preuve qui lui incombe du caractère frauduleux de l’obtention par le requérant de sa carte de résident. Par suite, M. B est fondé à soutenir que le préfet de Seine-et-Marne a commis une erreur d’appréciation en lui retirant sa carte de résident pour ce motif.

5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision du préfet de Seine-et-Marne du 9 août 2022 retirant la carte de résident de M. B doit être annulé ainsi que, par voie de conséquence, la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

6. Eu égard aux motifs du présent jugement, il y a lieu d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de remettre à M. B sa carte de résident valable jusqu’au 19 novembre 2025 dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

7. Ses autres conclusions à fin d’injonction et d’astreinte doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à M. B au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 9 août 2022 est annulé en tant qu’il retire la carte de résident de M. B et l’oblige à quitter le territoire français.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne de restituer à M. B sa carte de résident valable jusqu’au 19 novembre 2025 dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’État versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de Seine-et-Marne.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 24 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

— M. Xavier Pottier, président ;

— M^me Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère ;

— M^me Lina Bousnane, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2024.

La rapporteure,

J. C

Le président,

X. POTTIER

La greffière,

A. STARZYNSKI

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,