Tribunal administratif de Melun, 3 décembre 2024, n° 2400520

TA Melun
Rejet 3 décembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de moyen juridique dans la requête
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne respectait pas les exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, n'énonçant aucun moyen juridique.
Rejeté
Incompétence du juge administratif pour délivrer une attestation
La cour a confirmé que le juge administratif ne peut pas délivrer une telle attestation, ce qui justifie le rejet de la demande.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Melun, 3 déc. 2024, n° 2400520
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2400520
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de Seine-et-Marne

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 janvier 2024, M^me B A C doit être regardée comme demandant au tribunal d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

3. Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () » .

4. M^me A C se borne, dans sa requête, à faire état des difficultés rencontrées pour obtenir, dans le cadre d’une demande de changement de statut, le renouvellement de son titre de séjour à la suite du dépôt de sa demande le 3 novembre 2023, et doit être regardée comme demandant au tribunal d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande. Toutefois, il n’appartient pas au juge administratif de délivrer une telle attestation. Par ailleurs, si M^me A C décrit son parcours scolaire et universitaire en France, ses expériences professionnelles et soutient disposer d’importantes attaches familiales et privées sur le territoire français, sa requête n’énonce aucune conclusion tendant à l’annulation d’une décision de l’autorité administrative ni ne contient l’exposé d’aucun moyen. Elle n’a été suivie, dans le délai de recours contentieux, d’aucune production permettant de satisfaire aux exigences des dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A C.

Fait à Melun, le 3 décembre 2024.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,