Tribunal administratif de Lille, 16 juin 2025, n° 2504924

TA Lille
Désistement 16 juin 2025

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation
La cour a estimé que les circonstances de l'espèce justifiaient l'admission de Monsieur A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Autre
Délai de remise de l'attestation
Monsieur A s'est désisté de cette demande, ce qui rend la cour incompétente pour statuer sur cette injonction.
Autre
Délai de remise de la carte de séjour
Monsieur A s'est désisté de cette demande, ce qui rend la cour incompétente pour statuer sur cette injonction.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée par Monsieur A au titre des frais liés au litige.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 16 juin 2025, n° 2504924
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2504924
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	19 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Chloé FOURDAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 mai 2025 et le 3 juin 2025, M. B A, représenté par M^e Fourdan, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une attestation de décision favorable l’autorisant à travailler valable pendant la durée de fabrication de sa carte de séjour, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre au préfet du Nord de le convoquer en vue de la remise effective de sa carte de séjour dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Fourdan, avocate de M. A, de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2025, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 12 juin 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et maintenir ses conclusions relatives aux frais liés au litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Perrin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ».

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’admettre M. A au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

3. M. A est bénéficiaire de la protection internationale et a été muni à ce titre d’une carte de séjour pluriannuelle dont il a demandé le renouvellement. Le préfet fait valoir qu’une décision favorable sur la demande de titre de séjour de M. A a été prise le 30 avril 2025, antérieurement à l’introduction de la requête et qu’une carte de résident de dix ans valable du 1er mai 2025 au 30 avril 2035 a été fabriquée et lui sera remise le 11 juin 2025 à 13h40 lors du rendez-vous qu’il a choisi. Compte tenu de ces éléments, M. A s’est désisté de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

4. Dans les circonstances particulières de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par le requérant au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte de M. A.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à M^e Fourdan et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 16 juin 2025 .

Le juge des référés,

signé

D. Perrin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,