Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 mai 2024, M^me A demande au tribunal d’annuler la décision de la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne du 12 mars 2024 rejetant sa contestation d’un indu de prime d’activité de 604,95 euros pour expiration du délai de recours de deux mois dont elle a été informée.

Elle soutient que si elle a reçu un trop perçu, c’est qu’elle a été mal conseillée par l’assistante sociale lors du décès de son mari et qu’aujourd’hui, elle se retrouve en difficulté ; qu’elle ne perçoit plus d’allocations familiales concernant la prime d’activités depuis novembre 2022 et que l’on continue de lui réclamer ce trop perçu.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2024, la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que M^me A n’avait pas déclaré la pension (environ 360 € par mois) et la rente viagère (581€ par trimestre) perçues sur ses déclarations trimestrielles de ressources pour la période du 1/8/2021 au 30/4/2022, alors que ces revenus devaient être pris en compte pour la détermination des droits à la prime d’activité, de sorte que c’est à juste titre que la caisse a procédé à un nouveau calcul de ses droits de novembre 2021 à juillet 2022, étant précisé que les revenus cumulés (salaires, pension et rente viagère) de M^me A ne lui permettent plus de prétendre au bénéfice de la prime.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et le code de la sécurité sociale.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 4° Rejeter les requêtes () entachées d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance ; () ".

2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d’activité est récupéré par l’organisme chargé de son service () ». L’avant-dernier alinéa du même article dispose : « La créance peut être remise ou réduite par l’organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration ». Enfin, aux termes de l’article L. 845-2 du même code : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d’activité prise par l’un des organismes mentionnés à l’article L. 843-1 fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours auprès de la commission de recours amiable () ».

3. Il résulte de l’instruction, d’une part, que l’indu en litige correspond à un indu de prime d’activité d’un montant de 604,95 euros pour la période du 1er novembre 2021 au 31 juillet 2022, qui a donné lieu à une décision de récupération d’indu du 21 juillet 2023 (référence : IM3 003), suivie d’une demande de remboursement datée du 1er décembre 2023, puis d’une mise en demeure du 8 janvier 2024 adressée par lettre recommandée avec accusé de réception reçue par l’intéressée le 22 janvier. D’autre part, que la réclamation préalable que M^me A a adressée à la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne, qui est datée du 4 décembre 2023 et vise le courrier de relance du 1er décembre 2023, contestait exclusivement le bien-fondé de l’indu, en faisant état d’un désaccord sur « l’application de la réglementation faite par les services de la CAF », alors que sa requête ne peut être regardée, eu égard aux moyens invoqués, que comme tendant à la remise gracieuse de cet indu. Si la requérante verse à l’instruction une décision du 11 janvier 2023 refusant de lui accorder la remise d’un indu de prime activité d’un montant de 394,34 euros (référence : IM3 002), cet indu est distinct de celui qui a fait l’objet de la réclamation préalable datée du 4 décembre 2023 et de la décision de rejet du 12 mars 2024 également produite, et n’est donc pas en litige.

4. Il résulte de ce qui précède que la demande de remise gracieuse présentée devant le tribunal n’a pas été précédée d’une réclamation préalable conformément à l’article L. 845-2 précitée et doit donc être rejetée comme étant entachée d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A et à la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 7 février 2025 .

Le président de la 8ème chambre,

X. POTTIER

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,