Tribunal administratif de Melun, 24 juillet 2025, n° 2510432

TA Melun
Rejet 24 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que le demandeur n'a pas justifié de manière suffisante l'urgence de sa demande, n'apportant pas d'éléments concrets sur les conséquences de l'absence de rendez-vous sur sa situation personnelle.
Rejeté
Urgence de la situation
La cour a jugé que le demandeur n'a pas démontré l'urgence de sa demande, en raison de l'absence d'éléments concrets sur les conséquences de son statut irrégulier.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, n'ouvrant pas droit à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 24 juil. 2025, n° 2510432
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2510432
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	20 août 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSVanessa KOSZCZANSKI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, M. A B représenté par

M^e Koszczanski, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation en vue de déposer une demande de titre de séjour, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de travail pour la durée de l’examen de sa demande, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Le Broussois pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Aux termes du premier alinéa de l’article

R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit () justifier de l’urgence de l’affaire. ». Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

3. Pour justifier de l’urgence qu’il y aurait à enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous pour lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour, M. B, ressortissant algérien, soutient qu’étant dépourvu de titre de séjour, il ne peut travailler de manière déclarée alors qu’il dispose d’une expérience en tant que peintre en bâtiment. Toutefois, si le requérant justifie avoir sollicité à plusieurs reprises la préfecture du Val-de-Marne de demandes de rendez-vous, toutes restées sans réponse, il ne fournit aucun élément circonstancié sur les conséquences concrètes d’un défaut de rendez-vous sur sa situation personnelle, et ce alors qu’il se trouve en situation irrégulière depuis son entrée sur le territoire français en 2014. Ainsi, la condition d’urgence à laquelle les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par M. B ne peut être regardée comme remplie.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée dans toutes ses conclusions, en application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Melun, le 24 juillet 2025.

Le juge des référés,

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, La greffière,