Tribunal administratif de Grenoble, 27 juin 2025, n° 2506544

TA Grenoble
Rejet 27 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Urgence de la situation
Le juge a estimé que la demande d'injonction était sans objet, car le silence de l'administration avait déjà produit une décision implicite de rejet.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
Le juge a jugé que cette demande faisait obstacle à l'exécution du refus implicite de l'administration, rendant la demande irrecevable.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 27 juin 2025, n° 2506544
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2506544
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	2 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juin 2025, M. C A demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Isère de statuer sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour dans un délai très court et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou une carte de résident de dix ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

3. L’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». L’article R. 432-2 de ce code prévoit que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance d’un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. ».

4. Il résulte de ces dispositions que le silence gardé par l’autorité préfectorale sur la demande de titre de séjour présentée par M. A le 20 juillet 2024 a fait naître une décision implicite de rejet à l’expiration d’un délai de quatre mois, soit le 20 novembre 2024, sans qu’y fasse obstacle la délivrance ultérieurement de plusieurs attestations de prolongation d’instruction. Il est loisible à l’intéressé, s’il s’y croit fondé, de contester cette décision implicite de rejet par un recours en annulation, assorti au besoin, en cas d’urgence, d’une demande de suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Dans ces circonstances, les conclusions de M. A tendant à ce qu’il soit enjoint à la préfète de l’Isère de statuer sur sa demande de titre sont sans objet et, par suite, manifestement irrecevables. Elles ne peuvent dès lors qu’être rejetées. Les conclusions tendant à la délivrance d’un titre de séjour font quant à elles obstacle à l’exécution du refus implicite du 20 novembre 2024. Elles peuvent également qu’être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Grenoble, le 27 juin 2025.

Le juge des référés,

V. B

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.