Tribunal administratif de Melun, 12ème chambre, éloignement, 11 mars 2025, n° 2404051

TA Melun
Annulation 11 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a constaté que le préfet n'avait pas suffisamment justifié sa décision, ce qui constitue une violation des droits du requérant.
Accepté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que le préfet avait commis une erreur de droit en ne tenant pas compte de la demande de titre de séjour déposée par le requérant.
Accepté
Droit à un réexamen de la situation
La cour a ordonné au préfet de réexaminer la situation du requérant dans un délai de deux mois, conformément à la législation en vigueur.
Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a décidé que l'État devait verser une somme à l'avocat du requérant, conformément aux dispositions légales sur l'aide juridictionnelle.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. C B conteste l'arrêté du 26 février 2024 du préfet des Hauts-de-Seine, qui l'oblige à quitter le territoire français, fixe son pays de destination et lui interdit le retour pour un an. Les questions juridiques portent sur la légalité de cette obligation de quitter le territoire, son insuffisante motivation, et les droits fondamentaux de M. B. Le tribunal annule l'arrêté, concluant que le préfet a commis une erreur de droit en ne tenant pas compte de la demande de titre de séjour de M. B, et enjoint au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois, tout en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour. L'État est également condamné à verser des frais à l'avocat de M. B.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 12e ch., éloignement, 11 mars 2025, n° 2404051
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2404051
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Eléonore TAVARES DE PINHO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 avril 2024, M. C B, représenté par M^e Tavares De Pinho, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 26 février 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous une astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. B soutient que :

La décision portant obligation de quitter le territoire français :

— est insuffisamment motivée ;

— méconnaît le droit à être entendu et le caractère contradictoire de la procédure préalable garantie par le paragraphe 2 de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— méconnaît l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

La décision portant refus d’un délai de départ volontaire :

— est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

— est insuffisamment motivée ;

— est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation ;

La décision fixant le pays de destination :

— est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

— méconnaît les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

— est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

— est insuffisamment motivée ;

— méconnaît l’article L.612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— méconnaît les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a pas présenté de mémoire en défense mais qui a communiqué des pièces enregistrées le 4 décembre 2024.

Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle de Melun du 21 août 2024, l’aide juridictionnelle partielle au taux de 25 p.100 a été accordée à M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Binet, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Binet ;

— et les observations de M. B, assisté de M. A, interprète assermenté en langue hindi, qui indique qu’à la date de la décision contestée il a avait déposé une demande de carte de séjour et qu’il ne comprend pas pourquoi le préfet a retenu le contraire pour l’obliger à quitter le territoire ;

Le préfet des Hauts-de-Seine n’était ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant indien, est entré en France en 2019 selon ses déclarations. Par un arrêté du 26 février 2024, le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en application du 2° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé une interdiction de retour pour une durée d’un an. M. B demande au tribunal d’annuler cet arrêté du 26 février 2024.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ». M. B ayant été admis à l’aide juridictionnelle partielle au taux de 25 p.100 par la décision susvisée du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal, il n’y a pas lieu de prononcer l’admission provisoire de l’intéressé à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : () / 2° L’étranger, entré sur le territoire français sous couvert d’un visa désormais expiré ou, n’étant pas soumis à l’obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s’est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d’un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; / (). ".

4. En l’espèce, le préfet des Hauts-de-Seine s’est référé expressément à ces dispositions pour fonder la décision portant obligation à M. B de quitter le territoire français. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal d’audition portant sur sa situation administrative du 26 février à 10 heures 15, que M. B a déclaré avoir déposé une demande de titre de séjour au mois de décembre 2022, et que ses déclarations sont confirmées par l’attestation de dépôt daté du 3 mars 2024 qui précise que son dossier a été déposé le 8 décembre 2022 et est en attente d’examen par l’administration. Ainsi M. B est fondé à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine a entaché sa décision d’une erreur de droit.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 26 février 2024 par lesquels le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français, sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

5. Aux termes de l’article L.614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L.731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ».

6. Le présent jugement implique que la situation de M. B soit réexaminée. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à ce réexamen dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de ce jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. M. B ayant obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle au taux de 25%, son avocate peut se prévaloir, à due concurrence de ce taux, des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Dès lors, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, d’une part, le versement à M^e Tavares De Pinho de la somme de 300 euros, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, et, d’autre part, le versement à M. B de la somme de 900 euros au titre de la part des frais exposés par lui, non compris dans les dépens et laissés à sa charge par le bureau d’aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu à statuer sur l’admission à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle de M. B.

Article 2 : L’arrêté du 26 février 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et l’a interdit de retour pour une durée d’un an est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M. B dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de ce jugement

Article 4 : L’État (préfet des Hauts-de-Seine) versera d’une part à M^e Tavares De Pinho la somme de 300 euros, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, et, d’autre part, la somme de 900 euros à M. B au titre de la part des frais exposés par lui, non compris dans les dépens et laissés à sa charge par le bureau d’aide juridictionnelle.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2025.

Le magistrat désigné,

Signé : D. BINET

La greffière,

Signé : S. AIT MOUSSA La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,

S. AIT MOUSSA