Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 avril 2023, M. B A, représenté par M^e Clément Dormieu, demande au tribunal :

1°) de condamner l’État à lui verser la somme de 4,80 euros au titre des arriérés de salaire qui lui sont dus pour les activités professionnelles exercées en détention pour la période de janvier à mai 2022, et la somme de 1 500 euros au titre du préjudice moral subi du fait des erreurs commises dans le calcul de sa rémunération ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— il a travaillé, entre les mois de janvier et mai 2022, au sein des services généraux du centre de détention de Bapaume ;

— la rémunération qu’il a perçue, au titre de cette période, n’est pas conforme aux dispositions des articles 717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale ni à celles de l’article R. 381-105 du code de la sécurité sociale ;

— il est fondé à demander le versement d’une somme supplémentaire de 4,80 euros au titre des arriérés de salaire qui lui sont dus et de la somme de 1 500 euros au titre de son préjudice moral né du non-respect par l’administration pénitentiaire du salaire minimum concernant le travail en détention.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— à titre principal, les conclusions tendant au versement de la somme de 4,80 euros sont devenues sans objet dès lors que le juge des référés du tribunal administratif de Lille a, par une ordonnance n° 2303275 du 13 novembre 2023, rejetée la demande de M. A présentée sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative ;

— à titre subsidiaire, le préjudice financier et le préjudice moral ne sont pas établis.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 novembre 2022 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille.

Vu :

— l’ordonnance n° 2303275 du juge des référés du tribunal administratif de Lille en date du 13 novembre 2023 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de procédure pénale ;

— le code pénitentiaire ;

— le code de la sécurité sociale ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ;

— le décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021 ;

— l’arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Sanier,

— et les conclusions de M. Caustier, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, alors incarcéré au centre de détention de Bapaume, a été classé au sein des services généraux de l’établissement du mois de janvier au mois de mai 2022. Par un courrier du 14 septembre 2022, reçu le 17 octobre suivant, l’intéressé a adressé au directeur de l’établissement une demande tendant au versement de la somme de 4,80 euros au titre des arriérés de salaire qu’il estime lui être dus et la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral né du non-respect par l’administration pénitentiaire du salaire minimum concernant le travail en détention. Par la présente requête, M. A demande au tribunal de condamner l’État à lui verser la somme totale de 1 504,80 euros.

2. Par une ordonnance du 13 novembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté le recours formé par M. A et tendant à la condamnation de l’État à lui verser la somme de 4,80 euros.

Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice :

3. Si elles sont exécutoires et, en vertu de l’autorité qui s’attache aux décisions de justice, obligatoires, les décisions du juge des référés n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée. Ainsi en application des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle le juge des référés accorde une provision, a le caractère provisoire d’une mesure prononcée en référé, et ne s’impose pas à la juridiction éventuellement saisie du litige au principal. Il incombe en effet au juge du fond, éventuellement saisi, de statuer tant sur le principe que, le cas échéant, sur le montant de la dette.

4. Par suite, la circonstance que le juge des référés du tribunal administratif de Lille ait, par une ordonnance n° 2303275 du 13 novembre 2023, rejeté la demande de M. A, formée sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, et tendant à l’octroi d’une provision de 4,80 euros, ne rend pas sans objet la requête au fond que l’intéressé a présenté. Par suite, l’exception de non-lieu soulevée en défense ne peut qu’être écartée.

Sur les arriérés de salaire :

5. D’une part, aux termes de l’article 717-3 du code de procédure pénale, en vigueur jusqu’au 1er mai 2022 : « () / La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231-2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées ». Aux termes de l’article L. 412-20 du code pénitentiaire, en vigueur depuis le 1er mai 2022 : « La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini par les dispositions de l’article L. 3231-2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées ».

6. Aux termes de l’article D. 432-1 du même code, devenu l’article D. 412-64 du code pénitentiaire : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 717-3, la rémunération du travail effectué au sein des établissements pénitentiaires par les personnes détenues ne peut être inférieure au taux horaire suivant : / 45 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe II ; / 20 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe III. / Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, détermine la répartition des emplois entre les différentes classes en fonction du niveau de qualification qu’exige leur exécution. / La rémunération des activités proposées dans le cadre de l’insertion par l’activité économique ne peut être inférieure à un taux horaire de 45 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance ".

7. Les articles 1ers du décret du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance et de l’arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance fixent respectivement le montant du salaire minimum de croissance à 10,57 l’heure à compter du 1er janvier 2022 et à 10,85 euros l’heure à compter du 1er mai 2022.

8. D’autre part, aux termes de l’article D. 433-3 du code de procédure pénale, repris à l’article D. 412-11 du code pénitentiaire : « Dans chaque établissement, des personnes détenues sont affectées au service général de l’établissement pénitentiaire, en vue de maintenir en état de propreté les locaux de la détention et d’assurer les différents travaux nécessaires au fonctionnement des services. Elles sont rémunérées suivant le taux horaire fixé par l’article D. 432-1. / () ». Aux termes de l’article D. 433-4 du code de procédure pénale, repris à l’article D. 412-67 du code pénitentiaire : « Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions de l’article D. 121, à l’administration qui opère le reversement des cotisations sociales aux organismes de recouvrement et procède ensuite à l’inscription et à la répartition de la rémunération nette sur le compte nominatif des personnes détenues, conformément aux dispositions de l’article D. 434. / Ces rémunérations sont soumises à cotisations patronales et ouvrières selon les modalités fixées, pour les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale. / () ».

9. Aux termes de l’article R. 381-99 du code de la sécurité sociale : « Le taux de la cotisation d’assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut de ces rémunérations. Cette cotisation est à la charge de l’employeur. / () ». S’agissant de l’assurance vieillesse, l’article R. 381-104 de ce code prévoit que : « Les cotisations, salariale et patronale, sont fixées au taux de droit commun du régime général. Elles sont assises sur le total des rémunérations brutes des détenus ». Selon l’article D. 242-4 de ce code, la part salariale du taux de cotisation des assurances vieillesse et veuvage est fixée, à compter du 1er janvier 2017, à 6,90 % de la rémunération dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l’article L. 241-3 et à 0,40 % sur la totalité de la rémunération. Aux termes de l’article R. 381-105 du même code : « Lorsque le travail est effectué pour le compte de l’administration et rémunéré sur les crédits affectés au fonctionnement des services généraux, les cotisations, salariale et patronale, sont intégralement prises en charge par l’administration. / () ». Enfin, aux termes de l’article R. 381-107 de ce code : « La part de cotisation à la charge du détenu est précomptée sur sa rémunération lors de chaque paie, sous réserve de l’application de l’article R. 381-105 ».

10. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, lorsque le travail est effectué au titre des services généraux de l’établissement pénitentiaire, tant la cotisation pour l’assurance maladie et maternité que les cotisations, salariales et patronales, pour l’assurance vieillesse sont prises en charge par l’employeur. En revanche, lorsque le travail est effectué au titre d’une activité dite de production, seule la cotisation d’assurance maladie et maternité et la cotisation patronale pour l’assurance vieillesse sont prises en charge par l’employeur, à l’exclusion de la cotisation salariale pour l’assurance vieillesse qui reste à la charge de la personne détenue.

11. Par ailleurs, aux termes de l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis : / 1° Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie ; / () « . Aux termes de l’article L. 136-2 du même code, dans sa version applicable à partir du 1er septembre 2018 : » I.- Pour le calcul de l’assiette de la contribution prévue à l’article L. 136-1 du présent code, les revenus bruts suivants bénéficient d’une réduction représentative de frais professionnels fixée à 1,75 % pour leur montant inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à l’article L. 241-3 : / 1° Les revenus d’activités () « . Aux termes de l’article 14 de l’ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, dans sa version applicable depuis le 1er septembre 2019 : » I.- Il est institué une contribution assise sur les revenus d’activité et de remplacement mentionnés à la section 1 du chapitre 4 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale perçus par les personnes physiques désignées à ce même article. Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. / () ".

12. Il résulte de ces dispositions que la rémunération due aux personnes détenues en contrepartie du travail qu’elles effectuent dans le cadre d’activités au service général est assujettie à la contribution sociale généralisée (CSG), ainsi qu’à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). En application des dispositions des articles L. 136-1-1, L. 136-2, L. 136-8, L. 412-8, D. 242-2-1 et D. 136-1 du code de la sécurité sociale ainsi que des articles 14 et 19 de l’ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale s’élève à 9,2% du montant brut des rémunérations sur une assiette de 98,25% de 62% du salaire brut depuis le 1er janvier 2020, tandis que la contribution prévue par l’article 14 de l’ordonnance du 24 janvier 1996 précitée s’élève à 0,5 % du montant brut des rémunérations sur une assiette de 98,25% de 62% du salaire brut depuis le 1er janvier 2020.

13. En l’espèce, M. A soutient qu’il aurait dû percevoir une rémunération totale supplémentaire de 4,80 euros au titre des mois de janvier, février, mars avril et mai 2022. Il résulte de l’instruction, et il n’est d’ailleurs pas contesté, que l’intéressé a été classé au sein des services généraux sur un poste de classe I sur la période en cause. Conformément aux dispositions précitées de l’article D. 432-1 du code de procédure pénale, sa rémunération brute au titre des activités au sein des services généraux ne pouvait être inférieure au taux horaire correspondant à 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

14. Pour déterminer les rémunérations nettes dont aurait dû bénéficier le requérant, devaient être déduite de la rémunération brute qui lui était due, les différentes cotisations salariales dont il avait à s’acquitter. À ce titre, concernant les activités du service général, il doit être soustrait à la rémunération brute pour ces activités, les cotisations relatives à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale, calculées selon les taux indiqués au point 12, soit un taux de CSG de 9,2 %, et un taux de CRDS de 0,5 %, ces deux contributions étant appliquées sur une assiette de 98,25 % de 62 % du salaire brut pour les rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2020.

15. Eu égard à l’emploi aux services généraux occupé par le requérant durant la période citée au point 13 et compte tenu du nombre d’heures travaillées et des salaires effectivement perçus par l’intéressé au titre de cette période, il apparaît que l’intéressé aurait dû percevoir une somme totale de 1 351,26 euros. Dès lors qu’il résulte de l’instruction que le requérant a été rémunéré, sur la même période, à hauteur 1 431,95 euros et qu’il en résulte un indu de rémunération de 80,68 euros, il ne peut se prévaloir d’aucun préjudice subi du fait des erreurs commises par l’administration pénitentiaire dans le calcul de ses salaires.

16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires de la requête doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

17. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au garde des sceaux, ministre de la justice, et à M^e Clément Dormieu.

Délibéré après l’audience du 17 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Stefanczyk, présidente,

M^me Balussou, première conseillère,

M^me Sanier, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2025.

La rapporteure,

Signé

L. Sanier

La présidente,

Signé

S. Stefanczyk

La greffière,

Signé

N. Paulet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,