Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 octobre 2025, M^me C… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui fixer un rendez-vous pour qu’elle puisse renouveler son titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Elle, soutient que, de nationalité congolaise, elle est parent d’un enfant français, qu’elle a eu des cartes de séjour en cette qualité jusqu’en 2023, qu’elle en a demandé le renouvellement sur la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France et a eu des attestations de prolongation d’instruction, que des pièces complémentaires lui ont été demandées, qu’elle a produites, et que sa demande a été clôturée en raison de l’ancienneté de sa carte de séjour, qu’il ne lui est pas possible de prendre rendez-vous en préfecture, que la condition d’urgence est satisfaite car elle a demandé le renouvellement de sa carte de séjour et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M^me C…, ressortissante congolaise née le 14 avril 1989 à Linzolo, a été titulaire en dernier lieu d’une carte de séjour pluriannuelle délivrée par le préfet de Seine-et-Marne et valable jusqu’au 24 décembre 2023, en qualité de mère d’un enfant de nationalité française. Elle a en effet conclu un pacte civil de solidarité avec un ressortissant français avec qui elle a eu un enfant en octobre 2014. Elle a déposé une demande de renouvellement de sa carte de séjour le 14 novembre 2023 sur la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France et s’est vu remettre des attestations de prolongation d’instruction les 19 janvier 2024 et 16 septembre 2024 valables trois mois. Elle a été convoquée le 7 janvier 2025 en préfecture de Seine-et-Marne pour y déposer sa demande sans qu’il lui soit remis toutefois un document provisoire de séjour, puis a sollicité un rendez-vous le 3 mars 2025 sans obtenir de réponse. Par une requête enregistrée le 9 octobre 2025, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de la convoquer pour qu’elle puisse déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ». Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article 316 du code civil, le demandeur, s’il n’est pas l’auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, dans les conditions prévues à l’article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n’est pas rapportée ou qu’aucune décision de justice n’est intervenue, le droit au séjour du demandeur s’apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant ».

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».

La circonstance qu’un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai mentionné à l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou postérieurement à l’expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l’administration au terme de ce délai.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M^me B… a déposé sa demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et droit d’asile le 14 novembre 2023 sur la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France et a été reçue en préfecture le 7 janvier 2025. Le défaut de réponse dans un délai de quatre mois après cette dernière date a donc fait naître une décision implicite de rejet opposée par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande au plus tard à la date du 8 mai 2025.

Par suite, la requête de M^me B… ne pourra qu’être rejetée comme dépourvue d’utilité, selon la procédure de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du même code, ne pouvant également s’opposer à une décision administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… et au préfet de Seine-et-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. AYMARD

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,