Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 avril 2025, complétée le 24 avril 2025, Madame A C B, représentée par M^e Cardoso, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, après l’avoir admise à l’aide juridictionnelle provisoire :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une date de rendez-vous afin qu’elle puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et d’enregistrer, dans le même temps, cette demande de renouvellement, ainsi que de remettre à la requérante un récépissé de demande de carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » l’autorisant à travailler, et ce dans le délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à venir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat (préfet du Val-de-Marne) la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et d’ordonner leur versement à son conseil, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Elle soutient que, de nationalité sénégalaise, elle est arrivée en France alors qu’elle était mineure en 2015, qu’elle a rejoint sa mère, titulaire d’une carte de résident, qu’elle a eu à sa majorité une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » valable jusqu’au 1er juillet 2025, qu’elle a tenté d’en demander le renouvellement sur la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France, mais que cela s’est révélé impossible, en raison d’un dysfonctionnement de cette plateforme, qu’elle a saisi le service d’assistance de l’Agence nationale des titres sécurisés, sans obtenir de réponse, que la condition d’urgence est satisfaite car sa carte de séjour expire le 1er juillet prochain et elle risque de se trouver en situation irrégulière et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête, l’intéressée étant convoquée le

6 mai 2025 pour déposer son dossier en préfecture et recevoir un récépissé de demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 modifié pris pour son application ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Madame A C B, ressortissante sénégalaise née le 7 décembre 2004 à Port-Gentil (Gabon), entrée en France le 24 avril 2016, est titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », délivrée par la préfète du Val-de-Marne et valable jusqu’au 1er juillet 2025. Elle a tenté d’en demander le renouvellement sur la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France mais s’est heurtée à un dysfonctionnement de celle-ci. Elle a alors saisi les services de la préfecture du Val-de-Marne en vue pour corriger ce dysfonctionnement, sans recevoir de réponse. Par une requête enregistrée le 23 avril 2025, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de la convoquer pour qu’elle puisse déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour et recevoir un récépissé. Postérieurement à sa requête, le préfet du Val-de-Marne a convoqué M^me B en préfecture pour le 6 mai 2025.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

3. Aux termes de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 : « () L’admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle ou d’aide à l’intervention de l’avocat sur laquelle il n’a pas encore été statué ».

4. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre la requérante, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

5. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

6. Ainsi qu’il l’a été dit au point 1, le préfet du Val-de-Marne a convoqué Madame B en préfecture le 6 mai 2025 à 14 heures « afin de déposer son dossier complet et lui délivrer un récépissé de carte de séjour ». L’intéressée ne soutenant pas, près d’un mois plus tard, que ce rendez-vous n’a pas été honoré ni qu’il ne lui a pas été délivré à cette occasion un tel récépissé, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Sur les frais du litige :

7. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

8. Aux termes de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : « () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à payer à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu’il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l’État, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. Si l’avocat du bénéficiaire de l’aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l’État. S’il n’en recouvre qu’une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l’État. Si, à l’issue du délai de douze mois à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, l’avocat n’a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l’État, il est réputé avoir renoncé à celle-ci () ».

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat (préfet du Val-de-Marne) une somme de 1 500 euros qui sera versée à M^e Cardoso, conseil de Madame B, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celle-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État à la mission d’aide juridictionnelle qui lui aura été confiée. Dans l’hypothèse où l’aide juridictionnelle ne serait pas attribuée à la requérante, cette somme lui sera versée directement sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me B est admise à l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me B présentée sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 3 : L’Etat (préfet du Val-de-Marne) versera une somme de 1 500 euros à M^e Cardoso, conseil de M^me B, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celle-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État à la mission d’aide juridictionnelle qui lui aura été confiée. Dans l’hypothèse où l’aide juridictionnelle ne serait pas attribuée à la requérante, cette somme lui sera versée directement sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A C B, à M^e Cardoso et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera communiquée au préfet du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,