Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 janvier 2025, M. E C, représenté par M^e Binisti, demande au tribunal d’homologuer le protocole transactionnel qu’il a conclu le 26 avril 2024 avec l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.

Il soutient que :

— dans le cadre d’une médiation administrative, il a conclu un accord transactionnel avec l’AP-HP, qui prévoit des concessions réciproques et équilibrées ;

— cet accord prévoit l’indemnisation des préjudices résultant de la prise en charge fautive de sa compagne, M^me D, par l’hôpital Antoine Béclère au mois de décembre 2018 ;

— en contrepartie, il prévoit sa renonciation à exercer toute action judiciaire qui aurait le même fondement à l’encontre de l’AP-HP, sauf en cas d’aggravation ultérieure de ses préjudices en lien avec la prise en charge fautive.

L’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) n’a pas produit d’observation mais a versé une pièce enregistrée le 20 juin 2025.

La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine a produit une pièce enregistrée le 10 juin 2025.

Vu :

— l’ordonnance n°2108739 du 17 mars 2023 de la juge des référés de ce tribunal ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Drevon-Coblence, présidente-rapporteure ;

— les conclusions de M^me Fléjou, rapporteure publique ;

— et les observations de M^e Binisti, représentant M. C.

Considérant ce qui suit :

1. M^me D, compagne de M. C, a été victime en décembre 2018, au cours de sa prise en charge à l’hôpital Antoine-Béclère, établissement de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP), d’un choc septique sur une pyélonéphrite gauche obstructive ayant entrainé une nécrose conduisant à l’amputation de ses quatre membres. Estimant que cette prise en charge avait été fautive, M^me D et M. C, son compagnon, ont présenté le 12 avril 2021 une demande indemnitaire provisionnelle préalable dont il n’a pas été accusé réception et à laquelle il n’a pas été donné suite. Par une ordonnance n° 2108739 du 17 mars 2023, le tribunal de Cergy-Pontoise a accordé à M. C la somme de 22 500 euros à titre de provision sur les sommes qui lui sont dues pour la réparation des préjudices subis en sa qualité de victime indirecte suite à l’amputation des quatre membres de sa compagne.

2. Au terme d’une médiation administrative menée à l’initiative des parties, M. C et l’AP-HP ont conclu un accord transactionnel le 26 avril 2024. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d’homologuer ce protocole transactionnel.

3. D’une part, aux termes de l’article L. 213-1 du code de justice administrative : « La médiation régie par le présent chapitre s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction. ». Aux termes de l’article L. 213-4 du même code : « Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut, dans tous les cas où un processus de médiation a été engagé en application du présent chapitre, homologuer et donner force exécutoire à l’accord issu de la médiation. ». Et aux termes de l’article L. 213-5 de ce code : « Les parties peuvent, en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une mission de médiation et désigner la ou les personnes qui en sont chargées. / () ».

4. D’autre part, aux termes de l’article 2044 du code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. / Ce contrat doit être rédigé par écrit ». Et aux termes de l’article 2052 de ce code, dans sa rédaction issue de l’article 10 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle : « La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet. ». Aux termes de l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Ainsi que le prévoit l’article 2044 du code civil et sous réserve qu’elle porte sur un objet licite et contienne des concessions réciproques et équilibrées, il peut être recouru à une transaction pour terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître avec l’administration. La transaction est formalisée par un contrat écrit ». Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles de l’article 6 du code civil, que l’administration, peut, afin de prévenir ou d’éteindre un litige, légalement conclure avec un particulier un protocole transactionnel, sous réserve de la licéité de l’objet de ce dernier, de l’existence de concessions réciproques et équilibrées entre les parties et du respect de l’ordre public. Par ailleurs, le juge administratif est compétent pour homologuer une transaction qui a pour objet le règlement ou la prévention de litiges pour le jugement desquels la juridiction administrative serait compétente.

5. Lorsque le juge est saisi d’une demande d’homologation d’un accord de médiation, conclu à l’issue d’un processus de médiation à l’initiative des parties ou du juge, il lui appartient d’appliquer les dispositions du code de justice administrative propres à ce type d’accord en s’assurant de l’accord de volonté des parties, de ce que celles-ci n’ont pas porté atteinte à des droits dont elles n’auraient pas eu la libre disposition et de ce que l’accord ne contrevient pas à l’ordre public ni n’accorde de libéralité. Les dispositions de l’article L. 213-1 du code de justice administrative n’imposent pas aux parties de conclure une médiation par une transaction au sens de l’article 2044 du code civil. Toutefois, lorsqu’il est saisi d’une demande d’homologation d’une transaction concrétisant un accord de médiation, le juge doit encore examiner si celle-ci répond aux exigences fixées par le code civil et par le code des relations entre le public et l’administration. En revanche, dans un tel cas, il ne saurait limiter la possibilité d’introduire une telle demande d’homologation aux seules transactions visant à mettre fin à une contestation précédemment portée devant le juge ou à remédier à une situation telle que celle créée par une annulation ou par la constatation d’une illégalité, lorsque cette situation ne peut donner lieu à régularisation, ou lorsque l’exécution de cette transaction se heurte à des difficultés particulières.

6. Il résulte de l’instruction, en particulier de la décision du 18 janvier 2023 par laquelle le contrôleur financier de l’AP-HP a donné délégation de signature à M. A, adjoint au contrôleur financier, pour « viser ou signer les décisions et actes de toute nature ressortissant du fonctionnement et des attributions du service du contrôle financier » et de l’arrêté directorial référencé 75-2022-07-05-00013 portant délégation de signature aux directeurs des pôles d’intérêt commun de l’Assistance publique – hôpitaux de Paris publié le 6 juillet 2022 au recueil des actes administratifs spécial N°75-2022-504 de la préfecture de Paris donnant délégation à M^me B, directrice des affaires juridiques et des droits des patients, à l’effet de signer au nom du directeur général les décisions, arrêtés et actes administratifs de toute nature ressortissant des attributions de leur pôle d’intérêt commun respectif, que les signataires du protocole étaient compétents pour signer l’accord transactionnel du 26 avril 2024. En outre, il ne résulte d’aucun élément de l’instruction que les parties n’auraient pas librement consenti à conclure l’accord transactionnel du 26 avril 2024. Il n’en résulte pas davantage que les parties auraient porté atteinte à des droits dont elles n’auraient pas eu la libre disposition.

7. Le protocole transactionnel conclu le 26 avril 2024 entre M. C et l’AP-HP vise à prévenir une contestation à naître relative à l’indemnisation des préjudices de M. C, victime indirecte de la prise en charge fautive de M^me D par l’AP-HP en décembre 2018. Il prévoit l’indemnisation des préjudices de ce dernier en lien avec cette faute en contrepartie de sa renonciation à l’exercice de toute action sur le même fondement, sauf aggravation. Son objet est donc licite.

8. Enfin, il ne résulte pas de l’instruction que cette transaction, qui témoigne de concessions réciproques et équilibrées, constituerait une libéralité ni qu’elle méconnaîtrait une règle d’ordre public.

9. Il résulte de tout ce qui précède que rien ne s’oppose à l’homologation de l’accord transactionnel conclu le 26 avril 2024 entre M. C et l’AP-HP.

D E C I D E :

Article 1er : Le protocole transactionnel conclu le 26 avril 2024 entre l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et M. C est homologué.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E C à l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et à la Caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l’audience du 24 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Drevon-Coblence, présidente-rapporteure,

M^me Moinecourt, première conseillère, et M^me Courtois, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2025.

La présidente-rapporteure,

signé

E. Drevon-CoblenceL’assesseure la plus ancienne,

signé

L. Moinecourt

La greffière,

signé

D. Soihier Charleston

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2500620