Tribunal administratif de Melun, 24 février 2025, n° 2304150

TA Melun
Désistement 24 février 2025

Arguments

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Autre
Absence de notification des retraits de points
La cour a pris acte du désistement de M. A, ce qui rend la question de la notification sans objet.
Autre
Non-respect des informations prévues par le code de la route
La cour a pris acte du désistement de M. A, ce qui rend la question de la conformité des informations sans objet.
Autre
Contestation de la réalité des infractions
La cour a pris acte du désistement de M. A, ce qui rend la question de la réalité des infractions sans objet.
Autre
Restitution des points illégalement retirés
La cour a pris acte du désistement de M. A, ce qui rend la question de la restitution des points sans objet.
Autre
Frais de justice
La cour a pris acte du désistement de M. A, ce qui rend la question des frais de justice sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 24 févr. 2025, n° 2304150
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2304150
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 avril 2023 sous le n° 2304150, M. B A, représenté par M^e Dehan, demande au tribunal :

1°) d’annuler :

— la décision de retrait de 6 points consécutive à l’infraction constatée le 17 mai 2019 ;

— la décision de retrait de 4 points consécutive à l’infraction constatée le 1er décembre 2019 ;

— la décision par laquelle le ministre de l’Intérieur a implicitement rejeté son recours gracieux du 4 janvier 2023 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’Intérieur de lui restituer les points illégalement retirés ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

— il n’a jamais reçu notification des retraits de points litigieux ;

— il conteste avoir reçu les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la rédaction des procès-verbaux relatifs aux infractions précitées ;

— il conteste la réalité des deux infractions susmentionnées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 aout 2023, le ministre de l’Intérieur conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les différents moyens soulevés sont infondés.

Par un mémoire, enregistré le 18 février 2025, M. A informe le tribunal de ce qu’il se désiste de sa requête.

Vu :

— les décisions attaquées ;

— les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

DatesInfractionsCNT/TPPointsRIIRestitutionRemarques01/12/2019Sens interdit PVE-4AMSans interpellation17/05/2019

à 12h07Refus de priorité à un piéton-6N’apparaît pas sur le R2I du ministre17/05/2019

à 12h08Feu rougePVE-4AMSans interpellation

Non contestée dans la requête TOTAL-10

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 1' Donner acte des désistements ».

2. Il résulte de l’instruction que M. C A, né le 16 juin 1988, a pris connaissance, en consultant le relevé d’information intégral (R2I) afférent à son permis de conduire, de 2 retraits de 6 et 4 points suite aux infractions routières relevées respectivement les 17 mai 2019 à 12 heures 07 et 1er décembre 2019. Par la présente requête, M. A demande l’annulation de ces 2 décisions de retrait de points ainsi que de la décision par laquelle le ministre de l’Intérieur a rejeté son recours gracieux du 4 janvier 2023.

3. Par l’acte du 18 février 2025 visé ci-dessus, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l’Intérieur.

Fait à Melun le 24 février 2025.

Le vice-président,

Signé : C. Freydefont

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,