Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 février 2025, M. B, retenu au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2, représenté par M^e Stephan, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 20 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et l’a interdit de retour pour une durée de vingt-quatre mois ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation.

M. B soutient que :

La décision portant obligation de quitter le territoire français :

—  est entachée d’incompétente ;

—  est insuffisamment motivée ;

— méconnaît son droit d’être entendu tel qu’il est garanti par les stipulations de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que le principe du contradictoire ;

—  est entachée d’erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.

La décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire :

— est entachée d’incompétence ;

— insuffisamment motivée ;

— est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

— est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

La décision fixant le pays de destination :

— est entachée d’incompétence ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

— méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

— est entachée d’incompétence ;

— est insuffisamment motivée ;

— est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

— est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par le cabinet Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par M. B n’est fondé.

Le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2 a communiqué des pièces enregistrées le 4 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Binet, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience qui s’est tenue par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission, dans les conditions déterminées par l’article L. 922-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les procès-verbaux prévus par le troisième alinéa de ces dispositions ayant été dûment établis.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Binet, magistrat désigné ;

— les observations de M^e Stephan, représentant M. B assisté de M. B, interprète assermenté en langue soninké, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient, en outre, que la décision est entachée d’un défaut d’examen sérieux en ce que M. B démontre être présent sur le territoire français depuis 2011, qu’il détient un contrat de travail à durée indéterminée depuis près de quatre années au service de la même entreprise ; qu’il a essayé de régulariser sa situation en déposant un demande de titre de séjour ; que les faits pour lesquels il est convoqué devant un tribunal sont isolés et qu’il reste innocent jusqu’à une éventuelle décision de culpabilité et qu’il doit pouvoir se défendre ;

— M. B, assisté de M. B.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis n’était ni présent ni représenté.

La clôture d’instruction a été prononcée dans les conditions prévues à l’article R.922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant sénégalais, est entré en France en 2011 selon ses déclarations, a été interpellé et placé en garde à vue le 20 février 2025 pour des faits de violence sur conjoint ayant entrainé une incapacité inférieure ou égale à huit jours. Par arrêté du 20 février 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé une interdiction de retour pour une durée de vingt-quatre mois. M. B demande au tribunal d’annuler cet arrêté du 20 février 2025.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l’interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ». Aux termes de l’article L. 613-2 du même code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d’interdiction de retour et de prolongation d’interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ». Aux termes de l’article L. 721-3 de ce code : « L’autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d’éloignement, le pays à destination duquel l’étranger peut être renvoyé en cas d’exécution d’office d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction de retour sur le territoire français, d’une décision de mise en œuvre d’une décision prise par un autre État, d’une interdiction de circulation sur le territoire français, d’une décision d’expulsion, d’une peine d’interdiction du territoire français ou d’une interdiction administrative du territoire français. ».

3. L’arrêté contesté vise, notamment, les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et les articles L. 611-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10 et L. 721-3 à L. 721-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et fait notamment état de ce que M. B n’a pas été en mesure de présenter de document transfrontière au moment de son interpellation et ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français conformément aux dispositions de l’article L311-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; qu’il a été interpellé pour des faits de violence suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; que l’intéressé ne présente pas de garanties de représentation dans la mesure où dépourvu d’un document de voyage en cours de validité et s’il a déclaré un lieu de résidence, il n’apporte pas la preuve d’y demeurer de manière stable et effective ; qu’il s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; que si l’intéressé indique vivre en France depuis 2011, il n’en justifie pas, pas plus que de l’intensité, de l’ancienneté et de la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France, ou de conditions d’existences pérennes, ni même d’une insertion particulièrement forte dans la société française. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment des pièces produites par M. B au cours de l’instance, que celui-ci dispose d’un hébergement, qu’il établit des déclarations de revenus depuis 2011, qu’il dispose d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis plus de quatre années au service de la même entreprise et qu’il est syndicalement engagé. De plus, il justifie faire l’objet d’un contrôle judiciaire dans le cadre de la procédure pénale engagée à son encontre dans l’attente de sa comparution le 22 juillet 2025 devant le tribunal correctionnel de Bobigny, et soutient, sans être contredit, que ces faits sont isolés. En outre, M. B justifie avoir fait une demande de titre de séjour en 2022 qui est restée sans réponse de la part de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français, fondée sur le double motif tiré de l’absence de titre de séjour permettant au requérant de se maintenir sur le territoire français et sur le fait que son comportement constitue une menace à l’ordre public est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, les décisions refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français.

Sur l’injonction :

5. Aux termes de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ».

6. D’une part, eu égard aux motifs qui en constituent le fondement, l’annulation prononcée par le présent jugement implique nécessairement que la situation de M. B soit réexaminée et, dans l’attente, que lui soit délivrée une autorisation provisoire de séjour. Il y a lieu d’enjoindre au préfet de de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois et, dans l’attente, de délivrer au requérant une autorisation provisoire de séjour sans délai.

7. D’autre part, l’annulation de la mesure d’éloignement implique nécessairement qu’il soit immédiatement mis fin aux mesures de surveillance dont fait l’objet M. B.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 20 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et l’a interdit de retour pour une durée de vingt-quatre mois est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, de réexaminer la situation de M. B et, dans l’attente, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : Il est mis fin aux mesures de surveillance dont fait l’objet M. B.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2025.

Le magistrat désigné,

Signé : D. BINET

La greffière,

Signé : N. RIELLANT

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N. RIELLANT