Le juge des référésVu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 octobre 2025, M. E… C…, M^me I… H…, M^me G… B…, M. F… et M^me L… J…, M. M… K…, M. A… D… et la société à responsabilité limitée « Chee-Luc », représentés par M^e Busson, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, et jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa légalité :

1°) de suspendre les effets de l’arrêté du 26 mars 2025 n° PC 094 081 24 00002 délivrant permis de construire une mosquée à la SCI Nour Assalam à l’angle de la rue Léon Geoffroy et de la rue Jean-Pierre Timbaud à Vitry-sur-Seine,

2°) de mettre à la charge de la commune de Vitry-sur-Seine la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils indiquent que, le 10 janvier 2024, la société civile immobilière « Nour Assalam » a déposé une demande de permis de construire en vue de réaliser une mosquée sur des parcelles à l’angle de la rue Léon Geoffroy et de la rue Jean-Pierre Timbaud à Vitry-sur-Seine et que, le 26 mars 2025, le maire de la commune a accordé ce permis et que, le 3 octobre 2025, la société civile immobilière a déposé une déclaration d’ouverture de chantier.

Ils soutiennent que la condition d’urgence est satisfaite en application de l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme car les travaux ont commencé, que leur intérêt à agir est établi car ils sont tous propriétaires à proximité du projet et que celui-ci entraînera des problèmes de stationnement les jours de prière et le bâtiment projeté étant élevé, et sur le doute sérieux, que le dossier de demande de permis de construire était incomplet, en l’absence de toutes pièces mentionnant la végétation existante et la conservation des plantations, de photographies sur l’environnement lointain, et de précision sur les places de stationnement envisagées, qu’il méconnait l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme car les prescriptions obligatoires n’y sont pas détaillées, ainsi que l’article UE-15 du plan local d’urbanisme en raison de l’insuffisance du stationnement.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 novembre 2025, la commune de Vitry-sur-Seine, représentée par M^e Lubac, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle oppose une fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir des requérants, aucun d’entre eux n’étant voisin immédiat du projet.

Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Par un mémoire en réplique enregistré le 7 novembre 2025, M. C…, M^me H…, M^me B…, M. et M^me J…, M. K…, M. D… et la société à responsabilité limitée « Chee-Luc », représentés par M^e Busson, concluent aux mêmes fins.

Par un second mémoire en défense enregistré le 10 novembre 2025, la commune de Vitry-sur-Seine, représentée par M^e Lubac, conclut aux mêmes fins.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Par une requête enregistrée le 26 mai 2025 sous le n° 2507287, M. C… et autres ont demandé l’annulation de la décision contestée.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Après avoir, au cours de l’audience du 10 novembre 2025, présenté son rapport, et entendu :

- les observations de M^e Busson, représentant les requérants, qui rappelle qu’est prévue la construction d’une mosquée à Vitry-sur-Seine sur trois niveaux, dans un secteur pavillonnaire à forte densité, que les travaux ont commencé, qu’un des requérants est voisin immédiat du terrain d’assiette, que la fréquentation de cet équipement entraînera une augmentation du trafic et de la circulation, ainsi que des nuisances, qu’il est ainsi prévu 2 000 personnes chaque semaine pour un établissement prévu pour 2 984 personnes, que seules 50 places de stationnement sont prévues alors que toutes les rues alentour sont engorgées, que la décision méconnait les dispositions de l’article R* 431-26 du code de l’urbanisme puisqu’il n’y aucun programme et aucune mise à disposition d’un parking, que la fréquentation sera importante au moins une fois par semaine, qu’il n’y a donc pas assez de places de stationnement, que la zone est peu desservie en transport en commun et qu’il n’est pas établi que les fidèles viendront uniquement de Vitry-sur-Seine ;

- les observations de M^e Bas, représentant la commune de Vitry-sur-Seine, qui maintient que l’intérêt à agir des requérants n’est pas établi, qu’ils ne démontrent pas que les conditions de jouissance de leurs biens seront affectées par le projet et qu’il n’y aura aucun préjudice car la mosquée sera éloignée de leurs résidences, et qui rappelle que le nombre de places de stationnement est suffisant eu égard à l’offre de transport en commun, que les solutions actuelles de salles de prière n’étaient pas satisfaisantes, que les parkings existants ne sont pas saturés et que la commission de sécurité a émis un avis favorable.

Considérant ce qui suit :

Le 10 janvier 2024, la société civile immobilière « Nour Assalam » a déposé une demande de permis de construire une mosquée située sur un terrain à l’angle des rues Léon Geffroy et Jean-Pierre Timbaud à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), sur les parcelles cadastrées CJ 0272, CJ 0275 et CJ 0276. Il s’agissait de construire une mosquée comprenant un bâtiment en R+2 avec la création d’une surface de plancher de 2 854,82 m². Par un arrêté du 26 mars 2025, le maire de la commune de Vitry-sur-Seine a délivré le permis de construire sollicité. Par une requête enregistrée le 26 mai 2025, M. C…, M^me H…, M^me B…, M. et M^me J…, M. K…, M. D… et la société à responsabilité limitée « Chee-Luc » ont demandé au tribunal d’annuler cette décision et sollicitent du juge des référés, par une requête enregistrée le 23 octobre 2025, la suspension de son exécution, au motif que les travaux auraient commencé.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

Sur le moyen tiré de l’incomplétude du dossier de permis de construire :

La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

Aux termes de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L’état initial du terrain et de ses abords indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; 2° Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : a) L’aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; b) L’implantation, l’organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; f) L’organisation et l’aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ». Aux termes de l’article R. 431-9 du même code : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d’équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l’alimentation en eau et l’assainissement. Lorsque le terrain n’est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l’emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d’y accéder. Lorsque le projet est situé dans une zone inondable délimitée par un plan de prévention des risques, les cotes du plan de masse sont rattachées au système altimétrique de référence de ce plan ».

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, tout d’abord, que la demande de permis de construire comprenait une notice architecturale décrivant l’état existant, mentionnant notamment que le site était occupé en partie par des jardins familiaux, ainsi que des photographies donnant un aperçu suffisant de la végétation existante, laquelle était destinée à être supprimée. Au surplus, le terrain d’assiette étant propriété de la commune, elle avait nécessairement connaissance de sa consistance et de sa situation.

Aux termes, par ailleurs, de l’article R. 431-10 du même code : « Le projet architectural comprend également : a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d’un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur ; b) Un plan en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur ; c) Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l’environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu’aucune photographie de loin n’est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ».

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier de permis de construire qu’il comprenait deux photographies permettant de constater que le terrain du projet est situé à l’angle de la rue Léon Geffroy et de la rue Jean-Pierre Timbaud, que les constructions voisines y étaient visibles, et que le document d’insertion graphique permettait également d’apprécier l’impact de la mosquée projetée dans son environnement, en montrant notamment les constructions voisines et le stade situé en face.

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le dossier de permis de construire aurait été incomplet et n’aurait pas mis à même l’autorité administrative, par ailleurs propriétaire du terrain d’assiette, d’en apprécier la légalité n’est pas, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux sur cette légalité.

Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme :

Aux termes enfin de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords et s’ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d’utilité publique. Le permis de démolir peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti, du patrimoine archéologique, des quartiers, des monuments et des sites ».

En l’espèce, l’arrêté contesté liste l’ensemble des avis sollicités lors de l’instruction de la demande de permis de construire, en distinguant les avis réputés favorables et en joignant les avis émis tout en précisant que les prescriptions contenues dans ces derniers devront être respectées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme n’est pas, non plus, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.

Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-26 du code de l’urbanisme et de l’article UE 15 du plan local d’urbanisme de la commune :

Aux termes d’une part de l’article R. 431-26 du code de l’urbanisme : « Lorsque le constructeur demande à réaliser tout ou partie des aires de stationnement imposées par le plan local d’urbanisme sur un autre terrain que le terrain d’assiette du projet ou demande à être tenu quitte de tout ou partie de ces obligations en justifiant de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement ou de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement, la demande comprend en outre : a) Le plan de situation du terrain sur lequel seront réalisées les aires de stationnement et le plan des constructions ou aménagements correspondants ; b) Ou la promesse synallagmatique de concession ou d’acquisition, éventuellement assortie de la condition suspensive de l’octroi du permis ».

Aux termes d’autre part de l’article UE 15 du plan local d’urbanisme de la commune de Vitry-sur-Seine, pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics « le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins nécessaires à la nature de l’équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d’utilisateurs (employés, livreurs, usagers, visiteurs, élèves, étudiants, (…) et sa localisation dans la commune (proximité d’une gare, desserte en transports en commun, existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité..) ».

En l’espèce, le projet prévoit 50 places de stationnement, lesquelles seraient insuffisantes selon les requérants eu égard à la capacité prévisible de l’équipement, qui devrait accueillir selon eux au moins 2 000 fidèles les vendredis.

Toutefois, cet équipement est prévu au sein d’une zone de la commune de Vitry-sur-Seine bien desservie par les transports en commun, et a pour vocation principale de satisfaire les besoins des fidèles de la commune qui pourront s’y rendre à pied, étant accessible en moins d’une demi-heure de tous les endroits de la commune, ou en transport en commun, de nombreuses lignes de bus passant à proximité et le projet étant situé à 500 mètres de la gare des Ardoines, laquelle dispose d’une zone de stationnement de 300 places, et d’autres moyens de transport collectifs étant par ailleurs en phase finale de réalisation sur cette partie de la commune de Vitry-sur-Seine. Il n’est ainsi pas établi par les pièces du dossier qu’un nombre significatif de fidèles soient obligés de prendre leur véhicule pour se rendre sur ce lieu de culte.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-26 du code de l’urbanisme et de l’article UE 15 du plan local d’urbanisme de la commune n’est pas, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, aucun besoin particulier de stationnement ne résultant de la construction de cet équipement.

Il résulte de ce qui précède qu’aucun des moyens soulevés n’étant de nature à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, la requête de M. C… et autres ne pourra qu’être rejetée, sans qu’il soit besoin de statuer ni sur l’urgence ni sur leur intérêt à agir.

Sur les frais du litige :

La commune de Vitry-sur-Seine n’étant pas la partie perdante dans cette instance, les conclusions des requérants présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne pourront qu’être rejetées.

En revanche, il y a lieu de mettre solidairement à la charge des requérants une somme globale de 2 000 euros à verser à la commune de Vitry-sur-Seine sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C…, M^me H…, M^me B…, M. et M^me J…, M. K…, M. D… et de la société à responsabilité limitée « Chee-Luc » est rejetée.

Article 2 : M. C…, M^me H…, M^me B…, M. et M^me J…, M. K…, M. D… et la société à responsabilité limitée « Chee-Luc » verseront solidairement une somme de 2 000 euros à la commune de Vitry-sur-Marne par application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E… C…, désigné représentant unique pour l’ensemble des requérants, à la commune de Vitry-sur-Seine et à la société civile immobilière « Nour Assalam ».

Le juge des référés,

M. AYMARDLa greffière

V. GUILLEMARD

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière