Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 janvier 2024, M^me B… A… C…, représentée par M^e Calvo Pardo, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née le 20 novembre 2023 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ;

3°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé de demande de carte de séjour, dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

M^me A… C… soutient que la décision :

- est insuffisamment motivée ;

- méconnaît les articles L. 423-2, L. 423-23, et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par ordonnance du 7 août 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 15 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code des relations entre le public et l’administration,

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Iffli a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M^me A… C…, ressortissante cambodgienne née en 1994, déclare être entrée en France le 21 avril 2018. Elle a sollicité le 18 juillet 2023 la délivrance d’un titre de séjour, sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par une décision du 20 novembre 2023, le préfet de Seine-et-Marne a implicitement refusé de lui délivrer le titre demandé. Par la présente requête, M^me A… C… sollicite l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (…) ». Aux termes de l’article L. 232-4 de ce même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande ».

Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier recommandé en date du 22 novembre 2023 reçu le 24 novembre 2023, soit dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la décision implicite de rejet en date du 20 novembre 2023, M^me A… C… a sollicité la communication des motifs de la décision objet du litige. En l’absence de réponse du préfet de Seine-et-Marne à cette demande de communication de motifs, M^me A… C… est fondée à soutenir que la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour est entachée d’un défaut de motivation.

Il résulte de ce qui précède et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M^me A… C… est fondée à demander l’annulation de la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

L’exécution du présent jugement implique seulement que le préfet de Seine-et-Marne procède au réexamen de la demande de M^me A… C…. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de délivrer à l’intéressée, dans l’intervalle, une autorisation provisoire de séjour.

Sur les frais liés à l’instance :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens.

D E C I D E  :

Article 1er : La décision du préfet de Seine-et-Marne du 20 novembre 2023 est annulée.

Article 2: Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne de procéder au réexamen de la demande de M^me A… C… dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’intervalle, une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L’Etat (préfet de Seine-et-Marne) versera à M^me A… C… une somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… C… et au préfet de Seine-et-Marne.

Délibéré après l’audience du 30 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Dewailly, président,

M^me Iffli, conseillère,

M. Rehman-Fawcett, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025

La rapporteure,

C. IFFLI

Le président,

S. DEWAILLY

La greffière,

L. LE GRALL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière