Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3ème chambre, 3 avril 2025, n° 2415654

TA Cergy-Pontoise
Annulation 3 avril 2025

Arguments

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Accepté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a jugé que la décision était effectivement insuffisamment motivée, ce qui justifie son annulation.
Accepté
Non-saisine de la commission du titre de séjour
La cour a estimé que le préfet ne pouvait statuer sans avoir préalablement consulté la commission, ce qui entache la décision d'illégalité.
Accepté
Réexamen de la situation suite à l'annulation
La cour a ordonné au préfet de réexaminer la situation de M me B en saisissant la commission du titre de séjour.
Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a décidé que l'Etat devait verser une somme à l'avocat de M me B au titre de l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 3e ch., 3 avr. 2025, n° 2415654
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2415654
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2024, M^me B, représentée par M^e Camus, demande au tribunal :

1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 14 mars 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, dans l’attente, de la munir d’une autorisation provisoire de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de retirer son signalement au sein du système d’information Schengen ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière, faute de saisine de la commission du titre de séjour ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux ;

— elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français :

— elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle a été prise en méconnaissance des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 15 juillet 2024.

Par une ordonnance du 18 novembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 20 janvier 2025 à 12 heures.

Le préfet du Val-d’Oise a produit un mémoire le 11 mars 2024, postérieurement à la clôture de l’instruction. Il n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Lusinier, conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante géorgienne née le 24 septembre 1986, déclare être entrée sur le territoire français le 15 décembre 2012, démunie de tout visa. Le 7 décembre 2023, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par la présente requête, M^me B demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 14 mars 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de faire droit à cette demande, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative : 1° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 3° Lorsqu’elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l’article L. 423-19 ; 4° Dans le cas prévu à l’article L. 435-1. « . Selon l’article L. 435-1 du même code : » () Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. ".

3. Pour refuser de saisir la commission du titre de séjour, le préfet du Val-d’Oise, qui a examiné si M^me B était éligible à une admission exceptionnelle au séjour, fait valoir que si elle déclare séjourner en France depuis le 15 décembre 2012, les documents produits ne sont pas de nature à justifier de façon probante sa présence habituelle en France depuis dix ans, notamment pour les années 2013, 2014 et 2015. Toutefois, pour chacune des années concernées, M^me B verse des certificats d’hébergement délivrés par l’ADOMA attestant qu’elle y est hébergée depuis le 7 août 2013, des attestations d’assurance responsabilité civile, des certificats de scolarité émanant du lycée professionnel Ferdinand Buisson située à Ermont (Val-d’Oise) ou encore des documents médicaux. Ces pièces, assorties des nombreuses autres versées à l’instance sur les années non explicitement contestées par le préfet, constituent un faisceau d’indices précis et concordant permettant d’établir que M^me B résidait en France de manière habituelle et continue depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que le préfet du Val-d’Oise a méconnu les dispositions précitées des articles L. 423-13 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il ne pouvait statuer sur sa demande d’admission au séjour sans recueillir au préalable l’avis de la commission du titre de séjour.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, qui n’apparaissent pas, en l’état du dossier, de nature à fonder une annulation, que M^me B est fondée à demander l’annulation de la décision du 14 mars 2024 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé de l’admettre au séjour. Il en va de même, par voie de conséquence, des décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

5. Eu égard au motif d’annulation retenu, il y a lieu d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de procéder au réexamen de la situation de M^me B en saisissant pour avis la commission du titre de séjour de sa demande d’admission au séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. A ce stade, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés à l’instance :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros qui sera versée à M^e Camus, conseil de M^me B, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Par ces motifs, le tribunal décide :

Article 1er : Les décisions du 14 mars 2024 par lesquelles le préfet du Val-d’Oise a rejeté la demande d’admission au séjour de M^me B, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise de réexaminer la situation de M^me B en saisissant pour avis la commission du titre de séjour de la demande d’admission au séjour présentée par l’intéressée, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et, dans l’attente, de la munir d’une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L’Etat versera la somme de 1 000 euros à M^e Camus, conseil de M^me B, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 4 : Les conclusions de la requête de M^me B sont rejetées pour le surplus.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B, à son conseil M^e Camus et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 20 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Oriol, présidente, M^me Cordary, première conseillère, et M^me Lusinier, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2025.

La rapporteure,

signé

V. LUSINIER

La présidente,

signé

C. ORIOLLa greffière,

signé

V. RICAUD

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation,

La greffière