Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 novembre 2022, le 20 avril 2023 et le 9 octobre 2024, M^me A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 20 mai 2022 par lequel le maire d’Iverny l’a affectée sur un poste d’agent d’entretien à compter du 30 mai 2022, ensemble la décision par laquelle cette autorité a implicitement rejeté son recours gracieux exercé contre cette décision ;

2°) d’enjoindre à la commune d’Iverny de procéder sans délai au retrait de cet arrêté de son dossier administratif individuel ;

3°) de mettre à la charge de la commune d’Iverny la somme de 250 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle doit être regardée comme soutenant que :

- sa requête est recevable dès lors que l’arrêté attaqué ne constitue pas une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours ;

- l’arrêté attaqué a été pris au terme d’une procédure irrégulière en l’absence d’avis préalables du comité technique et du médecin de prévention en méconnaissance des dispositions des articles 25 et 25 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoyant une obligation d’impartialité ;

- il est fondé sur des faits matériellement inexacts et est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation ;

- il traduit une discrimination en raison de son état de santé ;

- il est entaché de détournement de pouvoir.

Par des mémoires en défense, enregistré le 4 janvier 2023, le 15 juin 2023 et le 31 mars 2025, présenté par le cabinet Athon-Perez, la commune d’Iverny, représentée par son maire en exercice, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M^me B… la somme de 2 500 euros, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la requête est irrecevable car tardive et dirigée contre une mesure d’ordre intérieur ;

- le moyen tiré du défaut de consultation du médecin de prévention est inopérant ;

- les autres moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 3 avril 2025, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 25 avril 2025 à midi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ;

- le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ;

- le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Bourrel Jalon, rapporteure,

- les conclusions de M^me Leconte, rapporteure publique,

- les observations de M^me B… ;

- et les observations de M^e Athon-Perez, représentant la commune d’Iverny.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, titulaire du grade d’adjointe technique territoriale, a été recrutée par la commune d’Iverny en 2010. A compter de l’année 2019, elle a exercé les fonctions d’agente d’entretien et d’adjointe d’animation scolaire, à raison de 43 heures par semaine lors des 36 semaines de périodes scolaires, de quatre semaines de 24 heures et 20 minutes à répartir sur les huit semaines de vacances scolaires et de 48 heures et 40 minutes à répartir lors des huit semaines de vacances d’été. Par un arrêté du 20 mai 2022, le maire d’Iverny l’a affectée, à compter du 30 mai 2022, sur les seules fonctions d’agente d’entretien avec un rythme hebdomadaire fixe de 35 heures. Par un courrier du 30 juillet 2022 resté sans réponse, M^me B… a formé un recours gracieux à l’encontre de cet arrêté, qui a été implicitement rejeté. Par la présente requête, elle demande l’annulation de l’arrêté du 20 mai 2022, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, aux termes de l’article 33 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans sa version alors applicable : « Les comités techniques sont consultés pour avis sur les questions relatives : / 1° A l’organisation et au fonctionnement des services ; / 2° Aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels ; / 3° Aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences ; / 4° Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ; / 5° A la formation, à l’insertion et à la promotion de l’égalité professionnelle ; / 6° Aux sujets d’ordre général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail. (…) ». Il résulte de ces dispositions que les comités techniques n’ont pas à être préalablement consultés pour des décisions relatives à la situation individuelle des agents.

Au cas particulier, il ressort des pièces du dossier que la mesure litigieuse de changement d’affectation ne constitue pas une mesure de réorganisation générale des services municipaux. Par suite, son édiction ne nécessitait pas la consultation du comité technique en application des dispositions précitées. Ce moyen doit donc être écarté comme inopérant.

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 542-3 du code général de la fonction publique en vigueur depuis le 1er mars 2022 : « La modification du nombre d’heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet n’est pas assimilée à la suppression d’un emploi comportant un temps de service égal, lorsqu’elle n’excède pas 10 % du nombre d’heures de service afférent à l’emploi concerné et qu’elle n’a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l’affiliation à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. ». D’autre part, si, dans le cadre d’une contestation d’un acte règlementaire par voie d’exception, la légalité des règles fixées par l’acte réglementaire, la compétence de son auteur et l’existence d’un détournement de pouvoir peuvent être utilement critiquées, il n’en va pas de même des conditions d’édiction de cet acte, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’acte réglementaire lui-même.

M^me B… soutient que l’arrêté attaqué est illégal dès lors que la délibération du conseil municipal du 20 mai 2022 réduisant le nombre d’heures de service hebdomadaire afférent à l’emploi qu’elle occupait n’a pas été précédée par la saisine du comité technique. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu’elle ne peut utilement invoquer par voie d’exception le vice de procédure dont serait entaché cette délibération. Par suite, ce moyen doit être écarté comme infondé.

En troisième lieu, aux termes de l’article 24 du décret du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale : « Le médecin du travail est seul habilité à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d’exercice des fonctions, justifiés par l’âge, la résistance physique ou l’état de santé des agents. (…) ».

Si M^me B… doit être regardée comme soutenant que l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de procédure dès lors que cet arrêté n’a pas été précédé d’une consultation du médecin de prévention, aucune disposition législative ou règlementaire, ni aucun principe n’impose à l’autorité territoriale de consulter le médecin de prévention préalablement à la mutation d’office d’un fonctionnaire. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 20 du décret du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale : « Les agents des collectivités et établissements mentionnés à l’article 1er bénéficient d’une visite d’information et de prévention au minimum tous les deux ans. (…) La visite d’information et de prévention a pour objet : / 1° D’interroger l’agent sur son état de santé ; / 2° De l’informer sur les risques éventuels auxquels l’expose son poste de travail ; / 3° De le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ; / 4° D’identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail ; / 5° De l’informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d’une visite à sa demande avec le médecin du travail. (…) ». Par ailleurs, en vertu de l’article 2 du décret du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée annuelle de travail servant de base au décompte du temps de travail des fonctionnaires territoriaux est définie au deuxième alinéa de l’article 1er du décret du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature, et est ainsi fixée à 1 607 heures maximum, soit 35 heures par semaine.

M^me B… soutient que l’arrêté attaqué se fonde sur des faits matériellement inexacts et est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation dès lors qu’elle n’a pas fait l’objet de visites d’information et de prévention depuis le 11 mars 2019. Toutefois, et dans la mesure où l’arrêté attaqué est fondé sur la nécessité de régulariser sa durée de travail effectif en se conformant à la durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures prévue par les dispositions précitées, l’absence de visites d’information et de prévention régulières est sans incidence sur sa légalité. Par suite, ces moyens doivent être écartés comme inopérants.

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 131-1 code général de la fonction publique : « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sous réserve des dispositions des articles L. 131-5, L. 131-6 et L. 131-7. ». Le juge, lors de la contestation d’une décision dont il est soutenu qu’elle serait empreinte de discrimination, doit attendre du requérant qui s’estime lésé par une telle mesure qu’il lui soumette des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte au principe de l’égalité de traitement des personnes. Il incombe alors au défendeur de produire tous ceux permettant d’établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile.

Au cas particulier, M^me B… soutient que l’arrêté attaqué est illégal dès lors qu’il se fonde en réalité sur son état de santé et traduit donc une discrimination. Il ressort des pièces du dossier qu’antérieurement à l’édiction de l’arrêté attaqué, par un courrier du 20 avril 2022, le maire de d’Iverny a informé la requérante, pour tenir compte de ce qu’elle était placée en congé de maladie ordinaire du 2 avril 2022 au 6 mai 2022, de la modification de son temps de travail hebdomadaire et en conséquence d’un changement d’affectation au motif que sa charge de travail était trop lourde. Par la production de ce courrier, M^me B… apporte des éléments de fait susceptibles de faire présumer que la mesure litigieuse constitue une atteinte au principe de l’égalité de traitement des personnes. Toutefois, la commune établit en défense, par la production du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 mai 2022, que le changement d’affectation en litige n’a pas été motivé par l’état de santé de la requérante mais par la nécessité de se conformer aux obligations légales en matière de durée annuelle du travail. Par suite, le changement d’affectation en litige, pris dans l’intérêt du service et non en raison de l’état de santé de la requérante, repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Par suite, ce moyen doit être écarté comme infondé.

En dernier lieu, M^me B… soutient que l’arrêté attaqué est entaché d’un détournement de pouvoir dès lors que la commune a souhaité la muter d’office en raison de son état de santé. Toutefois, ainsi qu’il a été dit au point précédent, il ressort des pièces du dossier que le changement d’affectation en litige a été décidé en raison de la nécessité de se conformer aux obligations légales en matière de durée annuelle du travail, et non de préoccupations d’ordre privé ou en vue de la satisfaction d’un intérêt public qui ne serait pas celui pour le service duquel il pouvait être légalement pris et serait ainsi entaché d’un détournement de pouvoir. Dans ces conditions, ce moyen ne peut qu’être écarté comme infondé.

Il résulte de tout ce qui précède que M^me B… n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du maire d’Iverny du 20 mai 2022.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d’Iverny, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M^me B…, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M^me B… la somme demandée par la commune d’Iverny au même titre.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune d’Iverny présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et à la commune d’Iverny.

Délibéré après l’audience du 4 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Billandon, présidente,

M. Gauthier-Ameil, premier conseiller,

M^me Bourrel Jalon, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 septembre 2025.

La rapporteure,

A. BOURREL JALONLa présidente,

I. BILLANDON

La greffière,

V. TAROT

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,