Désistement 20 février 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 20 févr. 2025, n° 2303145 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2303145 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 mars 2023 et le 21 avril 2023, M. A B, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal :
1°) sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’Agence nationale de l’habitat à lui verser une provision de 1 200 euros au titre de la subvention « MaPrimeRénov' » qui lui a été octroyée par une décision du 27 juillet 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 avril 2023 et le 11 mai 2023, l’Agence nationale de l’habitat conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 17 février 2025, le requérant, représenté par Me Pitcher, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 17 février 2025, le requérant a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l’Agence nationale de l’habitat.
Copie en sera adressée à la SAS Drapo.
Fait à Melun, le 20 février 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIE
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Centrale ·
- Assurance maladie ·
- Justice administrative ·
- Préjudice esthétique ·
- Rapport d'expertise ·
- Hôpitaux ·
- Titre ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Charges
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Gouvernement ·
- Admission exceptionnelle ·
- Liberté ·
- Administration
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Décision implicite ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Ordonnance ·
- Titre ·
- République
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Bénéfice ·
- Immigration ·
- Séjour des étrangers ·
- Personnes ·
- Condition ·
- Étranger ·
- Mère
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Titre ·
- Défaut de motivation ·
- Rejet ·
- Demande ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Étranger
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Aide juridictionnelle ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Prénom ·
- Administration ·
- Éloignement ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Naturalisation ·
- Langue française ·
- Test ·
- Décret ·
- Nationalité ·
- Linguistique ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Recours
- Justice administrative ·
- Asile ·
- Pakistan ·
- Risque ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Europe ·
- Suspension ·
- Délivrance ·
- Afghanistan
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Fermeture administrative ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Sérieux ·
- Liberté d'association ·
- État
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Décision implicite ·
- Renouvellement ·
- Mentions ·
- Délivrance ·
- Durée ·
- Sous astreinte ·
- Annulation ·
- Injonction
- Structure ·
- Réparation ·
- Victime de guerre ·
- Décret ·
- Algérie ·
- Commission nationale ·
- Reconnaissance ·
- Préjudice ·
- Ancien combattant ·
- Liste
- Convention internationale ·
- Enfant ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Refus
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.