Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er juin 2022 et le 30 juin 2022, l’association Organisation Juive Européenne (OJE), représentée par M^e Robillot, demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 31 mars 2022 par laquelle le conseil municipal d’Ivry-sur-Seine a désigné M. A… B… en qualité de citoyen d’honneur de la ville et a décidé d’afficher son portrait sur le fronton de l’hôtel de ville de la commune jusqu’à sa libération ;

2°) d’enjoindre à la commune d’Ivry-sur-Seine de procéder au retrait du portrait de

M. A… B… apposé sur le fronton de l’hôtel de ville de la commune, en application des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de la commune d’Ivry-sur-Seine la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la requête est recevable dès lors que la décision attaquée n’a pas la nature d’un simple vœu qui ne constituerait pas un acte administratif faisant grief ;

- l’association justifie de sa qualité et de son intérêt à agir ;

- la délibération est entachée d’une incompétence de l’auteur de l’acte ;

- les enjeux politiques propres au conflit israélo-palestinien ne peuvent être qualifiés d’intérêt local ou d’affaire communale ;

- en décidant de décerner le titre de citoyen d’honneur à M. A… B…, la commune d’Ivry-sur-Seine a pris une décision de nature politique et outrepassé les pouvoirs qu’elle détient de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales ;

- la décision attaquée est contraire à l’ordre public et entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2023, la commune d’Ivry-sur-Seine conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

- la requête est irrecevable ;

- il n’y a plus lieu de statuer sur la décision d’afficher le portrait de M. B… sur le fronton de l’hôtel de ville de la commune ;

- les moyens soulevés par l’association Organisation Juive Européenne ne sont pas fondés.

Une lettre du 22 avril 2024 a informé les parties, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l’instruction était susceptible d’intervenir à compter du 3 juin 2024.

Une ordonnance du 15 octobre 2024 a prononcé la clôture immédiate de l’instruction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Fanjaud,

- les conclusions de M. Pradalié, rapporteur public,

Considérant ce qui suit :

Par une délibération adoptée le 31 mars 2022, le conseil municipal d’Ivry-sur-Seine a désigné M. A… B… en qualité de citoyen d’honneur de la ville et a décidé d’afficher son portrait sur le fronton de l’hôtel de ville de la commune jusqu’à sa libération. Par la présente requête, l’association Organisation Juive Européenne (OJE) demande au tribunal l’annulation de cette délibération.

Sur les conclusions à fin de non-lieu :

Si la commune d’Ivry-sur-Seine fait valoir qu’elle a enlevé le portrait de M. A… B… du fronton de l’hôtel de ville, une telle circonstance ne prive pas d’objet la requête, dès lors que la décision d’afficher son portrait sur le fronton de l’hôtel de ville de la commune n’a pas été retirée. Par suite, l’exception de non-lieu ne peut être accueillie.

Sur les fins de non-recevoir :

En ce qui concerne l’intérêt pour agir de l’association OJE :

Si, en principe, le fait qu’une décision administrative ait un champ d’application territoriale fait obstacle à ce qu’une association ayant un ressort national justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour en demander l’annulation, il peut en aller autrement lorsque la décision soulève, en raison de ses implications, notamment dans le domaine des libertés publiques, des questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonstances locales.

Selon l’article 3 de ses statuts, l’association organisation juive européenne a pour objet « de prévenir et de combattre l’antisémitisme, quelle qu’en soit la forme d’expression ; de défendre par tous moyens, notamment des actions en justice, les victimes individuelles ou collectives de l’antisémitisme sous toutes ses formes, ainsi que la communauté juive dans son ensemble ; (…) au-delà des clivages politiques, de défendre de manière inconditionnelle le droit imprescriptible à l’existence de l’Etat d’Israël ; (…) d’assister et de défendre les victimes d’actes de terrorisme, et de combattre l’apologie du terrorisme ».

La délibération contestée rend un hommage public à M. A… B…, ressortissant franco-palestinien, militant de la cause palestinienne qui a purgé une peine de sept ans d’emprisonnement en Israël pour son appartenance à des organisations politiques illégales et son intention de participer à une tentative d’assassinat d’un rabbin. Eu égard à son objet, l’association requérante justifie d’un intérêt suffisant à demander l’annulation de cette délibération. Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de l’association requérante doit être écartée.

En ce qui concerne le caractère décisoire des décisions attaquées :

L’attribution de la qualité de citoyen d’honneur par la commune dans les conditions rappelées au point 1 présente, par elle-même, le caractère d’un hommage public de nature à entraîner des effets juridiques. Ainsi, cette décision, qui ne saurait être regardée comme constituant un simple vœu ou une « déclaration d’intention », est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune, tirée de ce que la décision attaquée constitue un acte non décisoire, doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. (…) ». Aux termes de l’article L. 1112-1 du même code : « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent conclure des conventions avec des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans les limites de leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux de la France. (…) ».

Il ressort des pièces du dossier qu’eu égard à l’engagement public de M. B… en faveur de la cause palestinienne dont il constitue une figure de lutte reconnue, la décision contenue dans la délibération du conseil municipal d’Ivry-sur-Seine du 31 mars 2022 lui décernant la qualité de citoyen d’honneur de la ville ainsi que celle d’afficher son portrait sur le fronton de l’hôtel de ville sont susceptibles de s’analyser comme portant sur une affaire relevant de la politique internationale de la France et de son intervention dans un conflit de portée internationale. Ainsi, ces deux décisions méconnaissent les dispositions précitées des articles L. 2121-29 et L. 1112-1 du code général des collectivités territoriales. Par suite, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, l’association OJE est fondée à demander l’annulation des deux décisions attaquées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Il y a lieu, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative et si ce n’est déjà fait, d’enjoindre à la commune d’Ivry-sur-Seine de faire procéder au retrait de la façade de l’hôtel de ville du portrait M. B…, à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune d’Ivry-sur-Seine une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par l’association OJE et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La délibération du 31 mars 2022 du conseil municipal d’Ivry-sur-Seine est annulée en tant qu’elle a désigné M. A… B… en qualité de citoyen d’honneur de la ville et a décidé d’afficher son portrait sur le fronton de l’hôtel de ville jusqu’à sa libération.

Article 2 : Il est enjoint à la commune d’Ivry-sur-Seine, si ce n’est déjà fait, de faire retirer de la façade de l’hôtel de ville le portrait de M. B…, à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : La commune d’Ivry-sur-Seine versera à l’association OJE une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à l’association Organisation Juive Européenne et à la commune d’Ivry-sur-Seine.

Délibéré après l’audience du 4 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Lalande, président,

M^me Tiennot, première conseillère,

M. Fanjaud, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025.

Le rapporteur,

C. FANJAUD

Le président,

D. LALANDE

La greffière,

C. KIFFER

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,