Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, M^me B A, veuve C, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui fixer un rendez-vous dans un délai dans un délai maximum de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance, compte tenu du fait que son titre de séjour est expiré depuis le 24 mars 2025.

Elle soutient que, de nationalité algérienne, elle a été titulaire de plusieurs certificats de résidence algériens d’un an dont le dernier est arrivé à échéance le 24 mars 2025, qu’elle a déposé une demande de rendez-vous auprès de la sous-préfecture de Torcy (Seine-et-Marne), comme les années précédentes, qui l’a convoquée le 26 février 2025, que, ce jour-là, il lui a été indiqué qu’il lui appartenait la préfecture de Melun et qu’il fallait prendre rendez-vous dans ce service, que cela est toutefois impossible, la préfecture ne répondant pas, que la condition d’urgence est satisfaite car son certificat de résidence est arrivée à échéance le 24 mars 2025 et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête, la requérante n’ayant pas suivi les procédures prévues pour le renouvellement de son certificat de résidence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, veuve C, ressortissante algérienne née le 12 décembre 1935 à Ittourar (wilaya de Tizi-Ouzou), a été titulaire en dernier lieu d’un certificat de résidence algérien délivré par le préfet de Seine-et-Marne et valable jusqu’au 24 mars 2025. Résidente à Pontault-Combault (Seine-et-Marne), elle a sollicité un rendez-vous en sous-préfecture de Torcy, comme les années précédentes, pour déposer sa demande de renouvellement de son certificat de résidence. Elle a été convoquée à Torcy le 226 février 2025. Toutefois, il lui a été indiqué à cette occasion que son dossier avait été transféré à Melun et qu’il fallait prendre un rendez-vous pour son dépôt. Le 27 février 2025, elle a adressé une demande de contact sur la plateforme de la préfecture de Seine-et-Marne indiquant qu’il n’était pas possible de déposer une demande de rendez-vous, sans qu’y soit apportée une réponse utile. Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, M^me A demande, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de la convoquer pour lui permettre de déposer sa demande de certificat de résidence.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

4. Aux termes d’une part de l’article R. 431-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « () le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l’étranger a sa résidence et, à Paris, par le préfet de police ». Aux termes de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsqu’une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l’administration compétente et en avise l’intéressé. ».

5. Aux termes d’autre part de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien susvisé : « Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : () h) Au ressortissant algérien titulaire d’un certificat de résidence d’une validité d’un an portant la mention » vie privée et familiale « , lorsqu’il remplit les conditions prévues aux alinéas précédents ou, à défaut, lorsqu’il justifie de cinq années de résidence régulière ininterrompue en France () ».

6. En l’espèce, il résulte des pièces du dossier que M^me A a été convoquée le

26 janvier 2025 en sous-préfecture de Torcy, pour le 26 février 2025, en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de son certificat de résidence algérien, comme elle le faisait les années précédentes, mais que, ce jour-là, il lui a été annoncé que son dossier avait été transmis à la préfecture de Melun, nouvellement compétente pour l’instruction de son dossier, sans que cette information nouvelle ait été portée à sa connaissance en particulier par la convocation remise et qu’elle devait y solliciter un rendez-vous.

7. Par ailleurs, il est constant que M^me A a présenté plusieurs demandes de rendez-vous sur la plateforme accessible aux administrés de la préfecture de Seine-et-Marne sans obtenir de réponse, la circonstance que l’intéressée, âgée de 89 ans, devait suivre une nouvelle procédure étant sans incidence sur les obligations de transmission et de suivi des demandes faites par les administrés qui incombent aux administrations.

8. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, qui dispose du dossier de M^me A transmis par la sous-préfecture de Torcy, de convoquer M^me A dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente aux fins qu’elle puisse déposer sa demande de renouvellement de son certificat de résidence algérien et obtenir le cas échéant, en application de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien susvisé un certificat de résidence de

dix ans.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne de convoquer M^me A dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente aux fins qu’elle puisse déposer sa demande de renouvellement de son certificat de résidence algérien.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A, veuve C et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera communiquée au préfet de Seine-et-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,