Tribunal administratif de Melun, 25 mars 2025, n° 2306384

TA Melun
Désistement 25 mars 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a constaté que le demandeur a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Rejeté
Illégalité de la décision de sortie
La cour a considéré que le demandeur n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions, entraînant ainsi son désistement et rendant la demande sans objet.
Rejeté
Droit au remboursement des frais d'avocat
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement du demandeur, qui a rendu la requête sans objet.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B A, représenté par son avocat, demande au tribunal d'admettre sa requête pour l'aide juridictionnelle, d'annuler une décision de sortie d'hébergement pour demandeur d'asile, et de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration à verser 1 400 euros à son avocat. Les questions juridiques posées concernent le maintien des conclusions de M. A et les conséquences d'un éventuel désistement. Le tribunal constate que M. A n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, le considérant donc comme désisté de l'ensemble de sa requête. La décision ordonne de donner acte de ce désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 25 mars 2025, n° 2306384
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2306384
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Elsa HUG

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, M. B A, représenté par M^e Hug, demande au tribunal :

1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler la décision du 2 juin 2023 portant notification de sortie d’un lieu d’hébergement pour demandeur d’asile ;

3°) de mettre à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration la somme de 1 400 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à M^e Hug qui sera autorisée à en poursuivre le recouvrement.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 janvier 2024, l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

Par un courrier en date du 21 mars 2024, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Melun a demandé au conseil de M. A d’indiquer au tribunal, dans un délai d’un mois, les derniers développements se rapportant à l’affaire dont il est saisi et de produire soit un mémoire, soit une lettre indiquant le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement, et l’a informé qu’en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à défaut de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, il serait réputé s’être désisté.

Par une décision du 30 août 2023, M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. D’autre part, l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions » et l’article R. 611-8-2 du même code dispose que : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. () ».

3. Conformément aux dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une lettre invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions a été adressée le 21 mars 2024 à M^e Hug, conseil de M. A, via l’application Télérecours, et mentionnant qu’à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration d’un délai d’un mois, le requérant serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. M^e Hug n’a pas consulté cette mesure d’instruction, aucun accusé de réception n’ayant été délivré par l’application informatique. Conformément aux dispositions de l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative, le conseil de M. A doit donc être réputé avoir reçu cette mesure d’instruction dans le délai de deux jours ouvrés à compter du 21 mars 2024, date de mise à disposition du document dans l’application Télérecours. M. A n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, confirmé le maintien de ses conclusions. Par suite, il doit être regardé comme s’étant désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à M^e Hug et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Fait à Melun, le 25 mars 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2306384