Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 et 20 décembre 2023, M^me C… B… épouse A…, représentée par M^e Martinez, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 26 octobre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d’être éloignée ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

L’arrêté pris dans son ensemble n’a pas été signé par une autorité ayant compétence pour le faire ;

La décision portant refus de titre de séjour :

- est insuffisamment motivée ;

- est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ;

- est entachée d’une erreur dans la matérialité des faits ;

- méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

- est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle et familiale.

La décision portant obligation de quitter le territoire français :

- est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

- est insuffisamment motivée ;

- est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ;

- est entachée d’une erreur dans la matérialité des faits ;

- est entachée d’une erreur de droit ;

- méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

- est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par la SELARL Actis Avocats, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me B… ne sont pas fondés.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision n° 2023/003367 du 17 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Marine Robin, conseillère,

- et les observations de M^e Martinez, avocat de M^me B…, et M^me B….

Considérant ce qui suit :

M^me B… épouse A…, ressortissante ivoirienne se maintenant en France en situation irrégulière, a sollicité la délivrance d’une carte de séjour portant la mention « salarié » sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 26 octobre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d’être éloignée.

En premier lieu, par un arrêté du 3 février 2023 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, M. Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, a reçu délégation de la préfète du Val-de-Marne à l’effet de signer tous les arrêtés et décisions concernant la mise en œuvre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté.

En deuxième lieu, l’arrêté attaqué vise les textes applicables, notamment les articles L. 435-1, l’article L. 611-1 et L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, et mentionne des éléments relatifs à la situation personnelle et professionnelle de M^me B… épouse A…, notamment qu’elle ne justifie pas percevoir une rémunération supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance et qu’elle est entrée récemment sur le territoire français. Enfin, l’acte litigieux indique que le requérant n’établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention précitée en cas de retour dans son pays d’origine. Il comporte, ainsi, les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de l’arrêté contesté. Dans ces conditions, et alors que la préfète du Val-de-Marne n’avait pas à mentionner de manière exhaustive l’ensemble des éléments de fait se rapportant à la situation de l’intéressée, l’arrêté est suffisamment motivé.

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne se soit abstenue de procéder à un examen particulier de la situation de M^me B… épouse A… avant l’édiction de l’arrêté en litige.

En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment des deux contrats de travail et des bulletins de salaire qu’elle produit, que M^me B… épouse A… percevait à la date de la décision attaquée, un revenu inférieur au montant mensuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Dans ces conditions, M^me B… épouse A… n’est pas fondée à soutenir que la préfète du Val-de-Marne a entaché l’arrêté contesté d’une erreur dans la matérialité des faits en lui opposant un tel motif.

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. / Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’Etat. ».

Si M^me B… épouse A… se prévaut de sa présence en France depuis 2016 et de ce qu’elle exerce depuis quatre ans en qualité de garde d’enfants ainsi qu’en qualité d’agent d’entretien depuis le mois de septembre 2022, il ressort des pièces du dossier qu’il s’agit d’activités professionnelles à temps partiel et que, malgré le cumul de ces emplois, elle ne perçoit un salaire inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance. En outre, elle n’établit ni même n’allègue entretenir des liens personnels et familiaux en France autres que son époux, dont il n’est pas démontré qu’il y résiderait en situation régulière à la date de la décision, et n’établit pas davantage être dépourvue de toute attache dans son pays d’origine où elle a vécu de nombreuses années. Dans ces conditions, la préfète du Val-de-Marne n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en estimant que l’admission au séjour de M^me B… épouse A… ne répondait pas à des considérations humanitaires ni ne se justifiait au regard des motifs exceptionnels, au sens des dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de justice administrative.

En sixième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Si M^me B… épouse A… se prévaut de sa résidence habituelle en France depuis 2016 et de la présence de son époux ainsi que de sa sœur sur le territoire, elle n’établit pas que son conjoint s’y maintenait en situation régulière à la date de la décision attaquée, et ne démontre ni l’intensité des liens qu’elle entretient avec sa sœur, ni au demeurant d’autres liens personnels et familiaux particulièrement intenses, anciens et stables. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu’elle n’est pas dépourvue de toute attache familiale dans son pays d’origine, où réside son père. Dans ces conditions, la requérante n’est pas fondée à soutenir que le refus d’autoriser son séjour porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

En septième lieu, pour les mêmes raisons que celles qui ont été exposés précédemment, tenant à la situation personnelle et familiale de la requérante, la préfète du Val-de-Marne n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation.

Enfin, en dernier lieu, il résulte de ce qui précède que M^me B… épouse A… n’est pas fondée à se prévaloir, par voie d’exception, de l’illégalité de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la requête de M^me B… épouse A… doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et celles qui tendent à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… épouse A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… B… épouse A… et au préfet du Val-de-Marne

Copie en sera transmise au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 19 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Rémy Combes, président,

M^me Marine Robin, conseillère,

M. Tom Collen-Renaux, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025.

La rapporteure,

M. Robin

Le président,

R. CombesLa greffière,

C. Mahieu

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,