Désistement 17 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 17 févr. 2025, n° 2313878 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2313878 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal d’annuler la décision en date du 22 octobre 2023 par laquelle la commission de médiation
du Val-de-Marne a rejeté sa demande tendant à voir reconnaître sa demande de logement comme étant prioritaire et urgente.
Par un mémoire en production de pièce, enregistré le 19 décembre 2024, le préfet
du Val-de-Marne informe le tribunal de ce que la décision du 12 octobre 2023 a été retirée et que
Mme B a été reconnue prioritaire par une nouvelle décision du 25 janvier 2024.
Par un acte, enregistré le 13 janvier 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 13 janvier 2025, Mme A a indiqué se désister de
sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du Val du Marne.
Le premier vice-président,
O. Di Candia
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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