Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 avril 2026 sous le n° 2603114, M^me A… B… demande au tribunal :

1°) d’être admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler la décision de l’agence des services et de paiement (ASP) en date du 23 octobre 2025 lui notifiant un refus de chèque énergie au titre de l’année 2025 ;

3°) d’enjoindre à l’ASP de réexaminer sa situation et de lui accorder le bénéfice du chèque énergie au titre de l’année 2025.

Vu :

- la décision attaquée du 23 octobre 2025 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’énergie ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) »

Il résulte de l’instruction que M^me A… B… a sollicité de l’agence de services et de paiement (ASP) le bénéfice du chèque énergie prévu à l’article L. 124-1 du code de l’énergie au titre de l’année 2025, ce qui lui fut refusé par l’ASP par décision datée du 23 octobre 2025. Par la requête susvisée, M^me B… demande l’annulation de cette décision de l’ASP et le bénéfice du chèque énergie au titre de l’année 2025.

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » ; aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » Aux termes de l’article L. 410-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Pour l’application du présent titre, on entend par : (…) / 2° Recours gracieux : le recours administratif adressé à l’administration qui a pris la décision contestée (…) » ; aux termes de l’article L. 411-2 du même code : « Toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. / Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l’encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés. » ; enfin aux termes de l’article L. 231-4 de ce code, une décision implicite de rejet naît du silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration.

Il résulte de l’instruction que la décision litigieuse date du 23 octobre 2025 ; de plus, il ressort des propres écritures de M^me B… que celle-ci lui a été notifiée le même jour ; enfin, cette décision comportait en bas de page mention des voies et délais de recours. Il s’ensuit que M^me B… avait, en application des dispositions combinées des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, deux mois à compter de la notification de la décision de rejet, soit jusqu’au 23 décembre 2025 inclus pour présenter soit sa requête contentieuse au tribunal compétent, soit un recours gracieux à l’auteur de la décision. Or, la présente requête n’a été enregistrée que le 23 février 2026 et il n’est pas démontré, ni même soutenu, qu’elle a été précédée d’un recours gracieux. Il s’ensuit que la requête de M^me B…, qui n’est pas susceptible de régularisation, doit être rejetée comme irrecevable, en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ainsi que cela a d’ailleurs déjà été jugé par ordonnance du 2 mars 2026 n° 2603114.

Sur la demande d’aide juridictionnelle :

La requête de M^me B… étant irrecevable, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, sa demande d’aide juridictionnelle ne peut être que rejetée.

Sur le caractère abusif de la requête de M^me B… :

Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. » La faculté prévue par ces dispositions constitue un pouvoir propre du juge. La présente requête constitue un copier-coller d’une requête précédente, enregistrée le 23 février 2026 et rejetée pour tardiveté par ordonnance n° 2603114 du 2 mars 2026. Par suite, en introduisant la présente requête, également vouée au rejet pour les mêmes raisons, M^me B… doit être regardée comme ayant introduit une requête présentant un caractère abusif au sens des dispositions précitées de l’article R. 741-12 du code de justice administrative. Par suite, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire application de ces dispositions en condamnant M. A… B…, demeurant au 10 bis, avenue du 8 mai 1945 à Mitry-Mory (77290), à une amende de 200 euros pour recours abusif.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : M^me B… est condamnée à une amende pour recours abusif de 200 euros au titre de l’article R. 741-12 du code de justice administratif.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à l’agence de services et de paiement (ASP).

Fait à Melun le 28 avril 2026.

Le président

C. Freydefont

La République mande et ordonne au ministre délégué chargé de l’industrie et de l’énergie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,