Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 15 avril 2026, M. C… A…, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, avocats, demande au juge des référés de prescrire une expertise médicale sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, ayant pour objet de déterminer l’étendue des préjudices résultant de l’accident de service dont il a été l’objet le 30 novembre 2023.

Il soutient qu’une expertise est utile pour déterminer la nature et l’importance des préjudices en lien avec l’accident de service du 30 novembre 2023.

Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2026, la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-et-Marne déclare qu’elle n’entend pas intervenir dans la présente affaire, s’agissant d’un accident de service géré par l’employeur du requérant.

Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2026, la région Ile-de-France, représentée par la présidente du conseil régional d’Ile-de-France en exercice, demande au juge des référés de donner acte de ses protestations et réserves sur la mesure sollicitée.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête au fond, enregistrée au greffe le 2 mars 2026 sous le n° 2603596, par laquelle M. A… demande la condamnation de la région Ile-de-France à l’indemniser des préjudices extra-patrimoniaux résultant de l’accident de service dont il a été l’objet le 30 novembre 2023.

Vu :

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B…, premier vice-président, comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. (…) ».

L’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. Par ailleurs, s’il résulte de l’article R. 625-1 du code de justice administrative qu’il peut être fait application des dispositions de l’article R. 532-1 alors même qu’un recours au fond est en cours d’instruction, il appartient au juge des référés d’apprécier l’utilité de la mesure demandée sur ce fondement en fonction des données de l’espèce. Pour que le juge ordonne l’expertise, il faut que le demandeur justifie de ce que cette mesure aurait un caractère d’utilité différent de la mesure que le juge, saisi de la requête au fond, pourra décider, le cas échéant, dans l’exercice de ses pouvoirs de direction de l’instruction.

M. C… A…, agent titulaire en qualité de chef cuisinier au sein de la commune de Lognes, a fait l’objet, le 30 octobre 2023, d’un accident qui a été reconnu imputable au service, alors qu’il était en position de détachement au sein de la région Ile-de-France, sur un poste de chef de cuisine au lycée Antonin Carême à Savigny-le-Temple. En raison des séquelles causées par cet accident, M. A… sollicite du juge des référés la désignation d’un expert, en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer la nature et l’importance de ses préjudices.

Si M. A… soutient que le prononcé d’une expertise est utile pour déterminer la nature et l’importance de ses préjudices, il ne se prévaut d’aucune circonstance particulière qui conférerait à la mesure qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner un caractère d’utilité différent de celui que le juge du fond du tribunal administratif de Melun, saisi de la requête n° 2603596 tendant à l’indemnisation des mêmes préjudices, pourra prescrire, le cas échéant, dans l’exercice de ses pouvoirs de direction et d’instruction par jugement avant-dire droit. Par suite, la mesure d’instruction sollicitée par M. A… ne présente pas le caractère d’utilité requis. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter sa requête présentée sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A…, à la région Ile-de-France et à la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 21 mai 2026.

Le juge des référés,

Signé : B. B…

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

le greffier,