Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mai 2023, le directeur général de l’établissement public Voies navigables de France défère au tribunal, comme prévenu d’une contravention de grande voirie, M^me A… C…, et conclut à ce que le tribunal :

1°) condamne M^me C… au paiement d’une amende de 1 500 euros en application de l’article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques ;

2°) enjoigne à M^me C… de procéder à la remise en état des lieux, en rétablissant la servitude de marchepied, dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) à défaut, autorise l’établissement public Voies navigables de France à procéder d’office à l’enlèvement des obstacles présents sur l’emprise de la servitude de marchepied, au besoin avec le concours de la force publique, aux frais et risques du contrevenant ;

4°) condamne M^me C… au paiement de la somme de 250 euros correspondant aux frais d’établissement et de notification du procès-verbal et aux frais de notification, à la charge de l’établissement public Voies navigables de France, du jugement à intervenir par huissier de justice au titre des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.

Le directeur général de l’établissement public Voies navigables de France soutient que :

- M^me C… entrave la servitude de marchepied au droit de sa propriété par des plantations d’arbustes au point kilométrique 179 680, rive gauche de la Marne, sur le territoire de la commune de Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne) ;

- cette situation a fait l’objet d’un procès-verbal de contravention de grande voirie, dressé le 6 juillet 2022 par M^me D… B…, agente de VNF assermentée et dûment commissionnée, ainsi que d’une notification au prévenu le 27 octobre 2022 ;

- cette entrave à la servitude de marchepied grevée à sa propriété est constitutive d’une contravention de grande voirie sur le fondement de l’article L. 2132-26 du code général des personnes publiques.

La requête a été communiquée à M^me C…, qui n’a pas produit d’observations en défense, malgré une mise en demeure.

Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2026, l’établissement public Voies navigables déclare se désistement purement et simplement de sa requête.

Il soutient que M^me C… n’est plus propriétaire de sa parcelle.

Vu :

- le procès-verbal de contravention de grande voirie du 6 juillet 2022 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de procédure pénale ;

- l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Tiennot, première conseillère, comme juge statuant seul en application de l’article L. 774-1du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Tiennot,

- les conclusions de M. Pradalié, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2026, l’établissement public Voies navigables de France déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’établissement public Voies navigables de France de sa requête.

Article 2 : Le présent jugement sera adressé au directeur général de l’établissement public Voies navigables de France pour notification à M. A… C… dans les conditions prévues à l’article L. 774-6 du code de justice administrative.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026.

La magistrate désignée,

S. TIENNOT

La greffière,

C. BOURGAULT

La République mande et ordonne au ministre des transports, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,