Tribunal administratif de Grenoble, 2 juillet 2025, n° 2504992

TA Grenoble
Rejet 2 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la requête relevait du contentieux de la sécurité sociale, qui est de la compétence du tribunal judiciaire, et non de la juridiction administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 2 juil. 2025, n° 2504992
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2504992
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	8 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mai 2025, M. A B demande au tribunal de réexaminer sa situation et réétudier ses cotisations à l’URSSAF au titre de l’activité de la société Process Management Control, de laquelle il est gérant majoritaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de l’organisation judiciaire ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; / 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l’article L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail) « . Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : » Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 « . Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : » Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ".

3. La requête de M. B qui demande au tribunal de réexaminer sa situation afin que le montant de ses cotisations à l’URSSAF soit réétudié et tienne compte de sa situation financière actuelle, relève du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. En vertu de l’article L. 142-8 de ce code et de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est le seul compétent pour en connaître.

4. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête présentée par M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble le 2 juillet 2025.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2504992