Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 janvier, complétée les 8 et 15 janvier 2026, M. C… A…, représenté par M^e Karasu, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 12 novembre 2025 en tant qu’il le prive de tout droit au séjour et de toute autorisation de travail, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité ;

2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance, une autorisation provisoire de séjour d’une durée de six mois l’autorisant à travailler, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer, dans un délai de deux mois, sa situation au regard du droit au séjour à un autre titre, et notamment au titre de la vie privée et familiale, en vue de la délivrance d’une carte de séjour adaptée à sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il indique que, de nationalité turque, il est entré en France en 2004 et a été reconnu réfugié en 2005, qu’il a eu des cartes de résident jusqu’en décembre 2025, que le 27 janvier 2025, il a été mis fin à sa protection au motif qu’il s’était rendu plusieurs fois en Turquie entre 2016 et 2022, qu’il a sollicité un changement de statut et la délivrance d’une carte de résident au regard de sa vie privée et familiale et que, par un arrêté du 12 novembre 2025, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de faire droit à sa demande, et a prévu de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous réserve qu’il demande un rendez-vous à cette fin, ce qu’il a fait sans jamais recevoir de réponse.

Il soutient que la condition d’urgence est satisfaite car il a demandé le renouvellement de sa carte de résident, en sollicitant un changement de statut, et toute sa famille est en France, et, sur le doute sérieux, que la décision en cause méconnait les dispositions de l’article L. 424-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile car le préfet n’a pas statué sur son droit à un autre titre de séjour, qu’elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que d’un détournement de pouvoir car le préfet de Seine-et-Marne ne lui a jamais délivré d’autorisation provisoire de séjour.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 janvier 2026, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés, la condition d’urgence n’étant pas satisfaite.

Vu :

- la décision contestée,

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Par une requête enregistrée le 3 janvier 2026 sous le n° 2600057, M. A… a demandé l’annulation de la décision contestée.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Après avoir, au cours de l’audience du 15 janvier 2026, tenue en présence de M^me Aubret, greffière d’audience, présenté son rapport, et entendu les observations de M^e Karasu, représentant M. A…, présent, qui rappelle qu’il est entré en France en 2004 et a eu des cartes de résident comme réfugié jusqu’en 2025, que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a mis fin à son statut de réfugié en janvier 2025, qu’il a donc sollicité un changement de statut pour avoir une carte de résident portant la mention « vie privée et familiale », qu’il n’a jamais eu de réponse, qu’une autorisation provisoire de séjour devait lui être délivrée à condition qu’il demande un rendez-vous qui ne lui a jamais été donné, que la condition d’urgence est satisfaite car il n’a plus de droit au séjour et ne peut plus travailler, que la décision en cause doit être considérée comme lui refusant une titre de séjour sur le fondement de la vie privée et familiale alors qu’il est depuis 20 ans en France ta trois enfants dont un est français, qu’il n’y a aucune menace pour l’ordre public et qui indique également qu’il a été convoqué au commissariat de Melun à la demande des autorités turques et qui maintient que le préfet de Seine-et-Marne n’a pas examiné son dossier.

Le préfet de Seine-et-Marne, dûment convoqué, n’était ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

Par une décision du 27 janvier 2025, le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a mis fin à la protection qui avait été accordée le 31 mai 2005 par la Cour nationale du droit d’asile à M. A…, ressortissant turc né le 5 octobre 1971 à Kagizman, au motif qu’il s’était rendu plusieurs fois en Turquie entre 2016 et 2022 et disposait d’un passeport délivré par les autorités turques. M. A… a été titulaire en dernier lieu d’une carte de résident en qualité de réfugié délivré par le préfet de Seine-et-Marne et valable jusqu’au 12 décembre 2025. A la suite de cette décision, M. A… a sollicité, le 3 mars 2025, du préfet de Seine-et-Marne, un changement de statut vers celui de la « vie privée et familiale » en faisant valoir la présence en France de son épouse, titulaire d’une carte de résident, et de leurs trois enfants dont lui est de nationalité française. Il n’a reçu aucune réponse et a réitéré sa demande le 2 juillet 2025, sans plus de succès. Par une décision du 12 novembre 2025, le préfet de Seine-et-Marne a retiré le titre de séjour de M. A…, tirant les conséquences de la décision du 27 janvier 2025, et a indiqué, dans les considérants de sa décision que celle-ci supposait que l’intéressé sollicite un rendez-vous aux fins de se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour de six mois, qui lui sera délivrée « exceptionnellement ». M. A… a sollicité ce rendez-vous par la voie de son conseil dès le 24 novembre 2025 et n’a reçu aucune réponse. Par une requête enregistrée le 3 janvier 2026, il a demandé au présent tribunal l’annulation de la décision du 12 novembre 2025 et sollicite du juge des référés, par une requête du même jour, la suspension de son exécution.

Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

Sur l’urgence :

Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A… s’est vu retirer sa carte de résident sans que le préfet de Seine-et-Marne se prononce sur ses demandes de changements de statut formées en mars et juillet 2025. La condition d’urgence est donc satisfaite, la circonstance qu’il serait susceptible de se voir délivrer « exceptionnellement » une autorisation provisoire de séjour de six mois étant sans incidence, dès lors qu’une telle autorisation provisoire de séjour ne serait par nature que provisoire et qu’en tout état de cause le préfet de Seine-et-Marne ne la lui a pas délivrée, malgré la demande faite le 24 novembre 2025 par son conseil.

Sur le doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée :

En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui3.

Aux termes d’autre part de l’article L. 424-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est mis fin au statut de réfugié par décision définitive de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par décision de justice ou lorsque l’étranger renonce à ce statut, la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 et L. 424-3 est retirée. L’autorité administrative statue sur le droit au séjour des intéressés à un autre titre dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat ». Aux termes de l’article L. 433-2 du même code : « Sous réserve de l’absence de menace grave pour l’ordre public, de l’établissement de la résidence habituelle de l’étranger en France et des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ».

Aux termes enfin de l’article R. 424-4 du même code : « S’il est mis fin, dans les conditions prévues à l’article L. 424-6, au statut de réfugié par décision définitive de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par décision de justice ou lorsque l’étranger renonce à ce statut, le titre de séjour peut être retiré. Lorsque le titre est retiré en application du premier alinéa, le préfet du département où réside habituellement l’étranger ou, lorsque ce dernier réside à Paris, le préfet de police statue dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la décision de retrait du titre de séjour sur le droit au séjour de l’intéressé à un autre titre ».

Aux termes par ailleurs de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».

Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision contestée, le 12 novembre 2025, le préfet de Seine-et-Marne était saisi de deux demandes de titre de séjour déposées en mars et juillet 2025 par M. A… sur le fondement de la vie privée et familiale, celui-ci faisant valoir notamment sa présence en France depuis vingt ans, celle de son épouse en situation régulière et de ses enfants dont un est de nationalité française et un emploi de maçon auprès de la société « ACM » de Saint-Pierre-du-Perray (Essonne). Il est constant que le préfet de Seine-et-Marne n’a pas été répondu à cette demande, non plus qu’il n’a entendu examiner le droit au séjour de l’intéressé sur un autre fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en application de l’article L. 424-6 de ce code, dès lors qu’il indique, dans son mémoire en défense, subordonner cet examen à la demande par l’intéressé d’un rendez-vous en vue de se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour, demande qui lui a été faite au demeurant dès le 24 novembre 2025 et à laquelle il n’a jamais répondu, laissant ainsi M. A… sans droit au séjour depuis le 12 novembre 2025, alors même que le retrait de la carte de résident est intervenu moins d’un mois avant son échéance et que l’intéressé est en situation régulière sur le territoire français depuis vingt ans.

Par suite, M. A… est fondé à soutenir que la décision contestée doit être entendue comme ayant aussi, et implicitement, refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de la vie privée et familiale et que le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation au regard des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales est de nature, dans ces conditions, à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que, les deux conditions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant réunis, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de la décision contestée en tant qu’elle a implicitement rejeté les demandes de M. A… présentées en préfecture les 3 mars et 2 juillet 2025.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ». Si, pour le cas où l’ensemble des conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative est rempli, le juge des référés peut suspendre l’exécution d’une décision administrative et prescrire par la même décision juridictionnelle que l’auteur de la décision prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, de telles mesures doivent, ainsi que l’impose l’article L. 511-1 du même code, présenter un « caractère provisoire ».

Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure ».

Si les conditions posées à l’octroi de la suspension d’une décision refusant un avantage sont remplies, il appartient donc au juge administratif d’assortir le prononcé de cette suspension de l’indication des obligations qui en découleront pour l’administration et qui pourront consister à réexaminer les droits de l’intéressé à cet avantage dans un délai déterminé ou, le cas échéant, à prendre toute mesure conservatoire utile prescrite par le juge compte tenu de l’objet du litige, du moyen retenu et de l’urgence.

La suspension prononcée par la présente ordonnance implique nécessairement que le préfet de Seine-et-Marne délivre à l’intéressé, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai de cinq jours, une autorisation provisoire de séjour, comportant une autorisation de travail, ou tout autre document en tenant lieu, et la renouvelle sans discontinuité jusqu’au jugement à intervenir sur la requête en annulation enregistrée le 3 janvier 2026 ou jusqu’à l’examen qu’il est tenu de faire du droit au séjour de M. A… en application de l’article R. 424-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lequel ne pourra donné lieu qu’à une décision explicite.

Sur les frais du litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat (préfet de Seine-et-Marne) une somme de 2 000 euros qui sera versée à M. A… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de la décision du 12 novembre 2025 est suspendue en tant qu’elle a implicitement rejeté les demandes de titres de séjour présentées par M. A… les 3 mars et 2 juillet 2025.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne de délivrer à M. A…, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai de cinq jours, une autorisation provisoire de séjour, comportant une autorisation de travail, ou tout autre document en tenant lieu, et la renouvelle sans discontinuité jusqu’au jugement à intervenir sur la requête en annulation enregistrée le 3 janvier 2026 ou jusqu’à l’examen qu’il est tenu de faire du droit au séjour de M. A…, en application de l’article R. 424-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lequel ne pourra donné lieu qu’à une décision explicite.

Article 3 : L’Etat (préfet de Seine-et-Marne) versera une somme de 2 000 euros à M. A… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera communiquée au préfet de Seine-et-Marne.

Le juge des référés,

La greffière,

B… : M. Aymard

B… : S. Aubret

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,