Tribunal administratif de Melun, 4ème chambre, 27 février 2026, n° 2515379

TA Melun
Annulation 27 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de contestation de la décision de la commission
La cour a constaté que la décision de la commission a été exécutée par le recrutement d'un accompagnant, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Défaut de motivation de la décision
La cour a jugé que la question de la motivation était devenue sans objet en raison de l'exécution de la décision initiale.
Rejeté
Méconnaissance des articles du code de l'éducation
La cour a estimé que ces arguments ne pouvaient être retenus puisque l'aide a été mise en place.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que la situation de l'élève a été prise en compte par l'administration avec le recrutement de l'accompagnant.
Rejeté
Méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant
La cour a considéré que l'intérêt de l'enfant a été respecté par l'exécution de la décision initiale.
Rejeté
Non-exécution de la décision de la commission
La cour a constaté que l'injonction était devenue sans objet car l'accompagnant a été recruté.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 4e ch., 27 févr. 2026, n° 2515379
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2515379
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	4 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Julien BAYOU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête n° 2514040 enregistrée le 29 septembre 2025 et un mémoire, enregistré le 27 janvier 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Bayou, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le directeur académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande du 8 septembre 2025 tendant à l’exécution de la décision du 11 octobre 2023 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne a attribué à son fils, C…, une aide humaine aux élèves handicapés individuelle du 11 octobre 2023 au 31 août 2027 sur la totalité du temps scolaire ;

2°) d’enjoindre au directeur académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne d’exécuter la décision du 11 octobre 2023 dans un délai d’une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le recteur de l’académie de Créteil n’a pas contesté la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne qui a attribué à C… une aide humaine aux élèves handicapés individuelle ;

- la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation, dès lors que le rectorat n’a pas répondu à sa demande de communication des motifs du 26 septembre 2025 ;

- elle méconnait les articles L. 112-1 et L. 351-2 du code de l’éducation dès lors que la décision du 16 avril 2024 de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne n’est pas exécutée en ce qui concerne l’affectation d’un accompagnant individuel des élèves en situation de handicap ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de la situation personnelle de son fils ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant dès lors qu’elle ne prend pas en compte son intérêt supérieur.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2026, le recteur de l’académie de Créteil conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M^me A….

Il fait valoir que la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne du 11 octobre 2023 a reçu exécution dès lors qu’un accompagnant a été recruté pour la durée du temps de scolarisation de C… A… et a pris ses fonctions le 5 janvier 2026.

En application des dispositions de l’article R. 613-2 du code de justice administrative, la clôture de l’instruction est intervenue trois jours francs avant l’audience.

Un mémoire en défense a été présenté pour M^me A… le 3 février 2026, postérieurement à la clôture de l’instruction. Il n’a pas été communiqué.

II. Par une requête n° 2515379 enregistrée le 22 octobre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Bayou, demande au tribunal :

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation, dès lors que le rectorat n’a pas répondu à sa demande de communication des motifs du 26 septembre 2025 ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de la situation personnelle de son fils ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant dès lors qu’elle ne prend pas en compte son intérêt supérieur.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 janvier 2026, le recteur de l’académie de Créteil conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M^me A….

En application des dispositions de l’article R. 613-2 du code de justice administrative, la clôture de l’instruction est intervenue trois jours francs avant l’audience.

Un mémoire en défense a été présenté pour M^me A… le 3 février 2026, postérieurement à la clôture de l’instruction. Il n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Giesbert, conseillère,

- et les conclusions de M^me Senichault de Izaguirre, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… est la mère de C…, né en 2014 et scolarisé, au titre de l’année 2025-2026 en classe de 6ème au collège Jeanne d’Arc de Saint-Maur-des-Fossés. Par une décision du 11 octobre 2023, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne a attribué à C… une aide humaine aux élèves handicapés individuelle sur la totalité du temps scolaire valable du 11 octobre 2023 au 31 août 2027. Par un courrier du 8 septembre 2025, les parents de C… ont mis en demeure le directeur académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne d’exécuter cette décision. Par un courriel du 12 septembre 2025, les services du rectorat les ont informés de ce qu’une aide humaine mutualisée serait attribuée à C… 12 heures par semaine. Par les présentes requêtes, M^me A… demande au tribunal l’annulation de la décision par laquelle le directeur académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne a implicitement rejeté la demande tendant à l’exécution de la décision du 11 octobre 2023.

2. Les requêtes n° 2514040 et n° 2515379 présentées pour M^me A… ont le même objet. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur le non-lieu à statuer :

3. Il ressort des pièces du dossier que, le 3 janvier 2026, le recteur de l’académie de Créteil a recruté une accompagnatrice chargée d’apporter au jeune C… une aide individuelle sur la totalité de son temps de scolarité à compter du 5 janvier 2026, soit postérieurement à l’introduction des requêtes susvisées. Dans ces conditions, les conclusions présentées par M^me A… tendant à l’annulation de la décision par laquelle le directeur académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande tendant à l’exécution de la décision du 11 octobre 2023, ainsi que ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur les frais liés à l’instance :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme globale de 1 500 euros à verser à M^me A… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte des requêtes n° 2514040 et 2515379.

Article 2 : L’État versera à M^me A… une somme globale de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au ministre de l’éducation nationale.

Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Créteil.

Délibéré après l’audience du 6 février 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Mullié, présidente,

M^me Flandre-Olivier, conseillère,

M^me Giesbert, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2026.

La rapporteure,

V. GIESBERT

La présidente,

N. MULLIE

La greffière,

V. GUILLEMARD

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière