Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, M. B… A…, représenté par

M^e Iacovici, demande au tribunal :

A titre principal :

1°) d’annuler l’arrêté du 18 janvier 2025 en tant que le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement dont il fait l’objet dans le système d’information Schengen ;

A titre subsidiaire :

3°) d’annuler l’arrêté du 18 janvier 2025 en tant que le préfet de Seine-et-Marne a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

- l’exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; l’obligation de quitter le territoire français attaquée méconnait les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; le préfet de Seine-et-Marne a commis une erreur manifeste d’appréciation ;

- l’arrêté attaqué est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ; il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué a été signé par une autorité compétente ;

- il a été pris au terme d’une procédure régulière sans méconnaissance du principe du contradictoire ;

- la décision refusant un délai de départ volontaire ne méconnaît pas les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la décision portant interdiction de retour ne méconnaît pas les dispositions des articles L 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la décision fixant le pays de destination ne méconnaît pas les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il ne ressort ni des pièces du dossier ni de son arrêté qu’il se serait trouvé en situation de compétence liée ;

- les autres moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Bonneau-Mathelot, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant moldave, a fait l’objet d’un arrêté du 18 janvier 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d’office à la frontière et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an. Par la présente requête, M. A… demande au tribunal d’annuler cet arrêté en tant que le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / (…) ». Aux termes de l’article L. 613-2 du même code : « (…) les décisions d’interdiction de retour et de prolongation d’interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et

L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ». La décision d’interdiction de retour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l’autorité compétente, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n’impose que le principe et la durée de l’interdiction de retour fassent l’objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l’importance accordée à chaque critère.

3. D’une part, M. A… a, sous l’intitulé « 1. Sur le caractère insuffisant de la motivation justifiant l’annulation de l’arrêté numéro 25-77-049 FNE 7703191846 du 18 janvier 2025 », invoqué le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté attaqué. Il a, par ailleurs, au vu de l’argumentation qu’il a développée, soulevé les moyens tirés de l’incompétence, du défaut d’examen, de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle et de la méconnaissance de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant. Toutefois, à défaut de les avoir indexés, ces moyens, étrangers à l’insuffisante motivation de l’arrêté attaqué, ne peuvent être regardés comme ayant été soulevés.

4. D’autre part, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise, notamment, les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 2° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cette décision, qui précise que M. A…, qui est entré irrégulièrement sur le territoire français au mois de février 2024, selon ses déclarations, l’autorisant ainsi à y séjourner pur une durée maximale de 90 jours, s’y maintient illégalement sans être en possession de l’un des documents exigés de l’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et sans avoir régularisé sa situation, est obligé de quitter le territoire français en application des dispositions du 2° de l’article L. 611-1. Elle fait, en outre, mention d’éléments relatifs à sa vie personnelle et familiale et, notamment, de la circonstance qu’il est marié et qu’il est le père de 5 enfants dont il ne justifie pas avoir la charge ni participer à leur entretien, qu’il est sans domicile personnel et certain et sans ressources légales en France et indique qu’il n’est pas porté d’atteinte disproportionnée à sa situation personnelle et familiale, alors qu’il n’est pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine.

5. Enfin, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, qui vise les dispositions applicables du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment les articles L. 612-6 et L. 612-10, énonce qu’au vu des circonstances propres au cas d’espèce, telles qu’elles viennent d’être rappelées, et de la circonstance qu’il a adopté un comportement troublant l’ordre public, la durée de l’interdiction d’un an ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de M. A… au regard de sa vie privée et familiale et qu’il ne justifie d’aucune circonstance humanitaire particulière.

6. Il suit de là que les décisions en litige comportent l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et répondent à l’exigence de motivation, qui ne se confond pas avec le bien-fondé des motifs, prévue aux articles L. 613-1 et L. 613-2 précité du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

7. En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

8. D’une part, si M. A… soutient, sous l’intitulé « 2. Sur les dispositions de l’article 8 de la Cesdh », que l’exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, « l’essentiel de ses intérêts professionnels et familiaux » se trouvant en France, il se prévaut, également, de la circonstance que cette décision méconnait les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. Toutefois, à défaut de l’avoir indexé, ce moyen, étranger à la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne peut être regardé comme ayant été soulevé.

9. D’autre part, il ressort des pièces du dossier et, notamment, du procès-verbal d’audition de M. A… du 18 janvier 2025, qu’il a déclaré être entré en France, pour la dernière fois, au mois de février 2024 après y être venu une première fois le 4 décembre 2016 et qu’il est marié à une compatriote, depuis le 16 mai 2018 et qu’il est le père de trois enfants mineurs, âgés respectivement de 5 ans, 3 ans et demi et d’un an et demi dont il a la charge et dont les deux ainés sont scolarisés sur le territoire français. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A… se maintient en situation irrégulière et ne fait état d’aucune circonstance impérieuse faisant obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue dans son pays d’origine, où il a vécu au moins jusqu’à l’âge de

26 ans et où il n’est pas dépourvu de toute attache familiale. En outre, il ne fait pas davantage état d’un obstacle à ce que ses enfants poursuivent leur scolarité en cas de retour dans ce pays. Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

10. En troisième et dernier lieu, M. A… soutient que les décisions attaquées sont entachées d’erreur manifeste dans l’appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle.

11. D’une part, M. A… ne peut utilement soutenir qu’il ne constitue pas « une menace réelle actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société française » dès lors qu’il ne ressort pas des termes des décisions attaquées qu’elles auraient prises pour un tel motif.

12. D’autre part, au vu des considérations énoncées au point 9., le préfet de

Seine-et-Marne n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur la situation de M. A….

13. Enfin, la circonstance que le préfet de Seine-et-Marne ait entendu se fonder, pour justifier la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an, sur la circonstance que M. A… ait adopté un comportement troublant l’ordre public en ayant conduit un véhicule sans permis de conduire n’est, en tout état de cause, pas suffisante, compte tenu de la nature des faits, de l’absence de récidive et de poursuites pénales, pour caractériser un tel trouble à l’ordre public. Toutefois, le préfet de Seine-et-Marne aurait pris la même décision s’il ne s’était fondé que sur les seules considérations énoncées au point 9.

14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 18 janvier 2025 en tant que le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an présentées par M. A… ne peuvent qu’être rejetées. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d’injonction ainsi que celles qu’il a présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E  :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de Seine-et-Marne.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 5 février 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Bonneau-Mathelot, présidente,

M. Gauthier-Ameil, premier conseiller,

M. Demas, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026.

La présidente-rapporteure,

S. BONNEAU-MATHELOT

L’assesseur le plus ancien,

F. GAUTHIER-AMEIL

La greffière,

I. GARNIER

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,