Tribunal administratif de Melun, 27 février 2026, n° 2400901

TA Melun
Annulation 27 février 2026

Résumé par Doctrine IA

Mme B... demandait l'annulation de la décision de retrait de points suite à une infraction et de la décision d'invalidation de son permis de conduire. Elle sollicitait également une indemnisation de 3 000 euros au titre des frais de justice.

Le ministre de l'intérieur a informé le tribunal que les mentions relatives à l'infraction et à l'invalidation avaient été supprimées du relevé d'information intégral. Par conséquent, l'infraction ne donnait plus lieu à retrait de points et la décision d'invalidation était considérée comme retirée.

Le tribunal a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions d'annulation, celles-ci étant devenues sans objet. Le surplus des conclusions, y compris la demande d'indemnisation, a été rejeté.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 27 févr. 2026, n° 2400901
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2400901
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	4 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Samir KAHOUL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2024, M^me A… B…, représentée par

M^e Kahoul, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision portant retrait de points consécutivement à l’infraction commise le 6 juillet 2023 ;

2°) d’annuler la décision du 28 novembre 2023 portant invalidation de son permis de conduire ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer, qui informe le tribunal que les mentions afférentes à l’infraction du 6 juillet 2023 et à la décision référencée « 48SI » ayant été supprimées du relevé d’information intégral, cette infraction ne donne plus lieu à retrait de points et la décision portant invalidation du permis de conduire de

M^me B… doit être regardée comme ayant été retirée, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) ; / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autre que la condamnation de l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

2. Le ministre de l’intérieur et des outre-mer établit, par la production du relevé intégral des informations relatives au permis de conduire de M^me B… enregistrées dans le système national automatisé des permis de conduire prévu par l’article L. 225-1 du code de la route, que, postérieurement à l’introduction de la requête, la décision portant retrait de points consécutive à l’infraction commise le 6 juillet 2023, dont les mentions ont été supprimées de ce relevé ainsi que celles relatives à la décision du 28 novembre 2023 portant invalidation de son permis de conduire, doivent être regardées comme ayant été retirées. Le permis de conduire de M^me B… se trouve ainsi, selon les indications portées sur le relevé d’information intégral, doté d’un solde de

cinq points. Il suit de là que les conclusions à fin d’annulation des décisions attaquées sont devenues sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer en application des dispositions précitées du 3° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, la somme que M. B… demande sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la décision de retrait de points consécutive à l’infraction du 6 juillet 2023 et de la décision du 28 novembre 2023 portant invalidation du titre de conduite de M^me B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me B… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Melun, le 27 février 2026.

La présidente de la 9ème chambre,

S. BONNEAU-MATHELOT

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,