Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 avril 2026, complétée le 22 avril 2026, Madame B… A…, représentée par M^e Jean, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, après l’avoir admise à l’aide juridictionnelle provisoire :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de la convoquer et de lui délivrer un récépissé en attendant la clôture de l’instruction de son dossier, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jour de l’audience de référé à laquelle sera rendue l’ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros sur le fondement de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que, de nationalité haïtienne, elle est la mère d’un enfant de nationalité française, qu’elle a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour le 27 décembre 2025, qu’elle n’a eu aucun récépissé alors que sa carte de séjour est expirée, que la condition d’urgence est satisfaite car elle a perdu ses droits sociaux, faute de document de séjour valide, et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

La requête a été communiquée le 23 avril 2026 au préfet du Val-de-Marne qui n’a présenté aucun mémoire en défense.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Madame B… A…, ressortissante haïtienne née le 6 mai 1986à Miragoâne (Département des Nippes), a été titulaire en dernier lieu d’une carte de séjour pluriannuelle de deux ans portant la mention « vie privée et familiale » délivrée par le préfet de la Guyane et valable jusqu’au 18 avril 2026, en sa qualité de mère d’un enfant de nationalité française né en octobre 2017 à Cayenne (Guyane). Elle en a demandé le renouvellement le 27 décembre 2025 sur la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France en indiquant une adresse à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne). Elle n’a eu aucune réponse. Par une requête enregistrée le 20 avril 2026, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de la convoquer et de lui délivrer un récépissé en attendant la clôture de l’instruction de son dossier.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’admettre la requérante, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que Madame A… a déposé le 27 décembre 2025 sur la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France une demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle. Le défaut de réponse du préfet du Val-de-Marne a fait naître, à l’échéance d’un délai de quatre mois, soit le 28 avril 2026, une décision implicite de rejet.

Eu égard à l’intervention de cette décision implicite de rejet, la demande présentée par Madame A… sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne revêt plus aucun caractère d’utilité et est, au surplus, de nature à faire obstacle à l’exécution de cette décision administrative.

Dans ces conditions, la requête de Madame A… ne pourra qu’être rejetée selon la procédure de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, l’intéressée demeurant fondée, si elle l’estime utile, de contester la légalité de cette décision par une requête en annulation devant le présent tribunal, assortie le cas échéant d’une requête en référé-suspension.

O R D O N N E :

Article 1er : Madame A… n’est pas admise à l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de Madame A… est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera communiquée au préfet du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. AYMARD

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,