Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Matiatou, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du préfet de Seine-et-Marne en date du 28 avril 2025 portant refus de renouvellement de titre de séjour ;

d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai d’un mois et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de cinq jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre des articles

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Elle soutient que :

-

la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie ;

-

il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige pour les raisons suivantes :

*

cette décision a été prise par une autorité incompétente ;

*

elle est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ;

*

elle méconnaît les stipulations de l’article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et est entachée de ce fait d’un défaut de base légale ainsi que d’une « erreur manifeste d’appréciation » ;

*

elle méconnaît les stipulations de l’article 5 de l’accord franco-béninois du 28 novembre 2007 et est entachée d’une « erreur manifeste d’appréciation » ;

*

elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une « erreur manifeste d’appréciation ».

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

-

la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas remplie ;

-

aucun des moyens invoqués n’est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

Vu :

-

la requête n° 2513913 tendant à l’annulation de la décision dont la suspension de l’exécution est demandée ;

-

les autres pièces du dossier.

Vu :

-

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

-

la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

-

l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Bénin relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signé à Cotonou le 28 novembre 2007 ;

-

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

-

le code des relations entre le public et l’administration ;

-

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

-

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Les parties ont été régulièrement informées de la date et de l’heure de l’audience publique.

Au cours de cette audience, tenue le 19 décembre 2025 à 10h00 en présence de M^me Aubret, greffière d’audience, ont été entendus :

-

le rapport de M. Zanella ;

-

et les observations de M^e Matiatou, représentant M^me A…, présente, qui a conclu aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, en ajoutant, à l’appui du moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 5 de l’accord franco-béninois du 28 novembre 2007, que, d’une part, la délivrance de l’autorisation provisoire de séjour prévue à cet article est subordonnée à l’obtention non pas d’un diplôme de master ou de licence professionnelle mais d’un diplôme au moins équivalent au master ou à la licence professionnelle, d’autre part, la certification professionnelle de niveau 6 intitulée « chef de projet e-business » n’était pas inactive au répertoire national des certifications professionnelles lorsque la requérante se l’est vu attribuer et son invalidation au 16 décembre 2024 est seulement liée à son changement d’intitulé (« chargé de marketing digital et e-commerce ») à compter de cette date.

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. »

M^me A…, ressortissante béninoise née le 7 décembre 1996 et entrée en France le 3 septembre 2020, qui était titulaire, en dernier lieu, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » valable du 25 janvier 2024 au 24 janvier 2025, a fait l’objet, le 28 avril 2025, d’un arrêté par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de délivrance d’une autorisation provisoire de séjour en application de l’article 5 de l’accord franco-béninois du

28 novembre 2007, demande qu’elle avait déposée le 6 janvier 2025, et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel elle serait renvoyée en cas d’exécution d’office de cette obligation. Sa requête doit être regardée comme tendant, à titre principal, à la suspension de l’exécution de la décision relative au séjour contenue dans cet arrêté, sur le fondement des dispositions citées au point précédent.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

D’une part, pour l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, cité au point 1, l’urgence justifie que soit prononcée la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension de l’exécution d’une décision relative au séjour en France d’un étranger, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate de cette décision sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe remplie dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait du titre de séjour de ce dernier. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision en litige.

La décision en litige ayant pour objet de lui refuser non pas le renouvellement de son dernier titre de séjour, portant la mention « étudiant », mais la première délivrance d’une autorisation provisoire de séjour en application de l’article 5 de l’accord franco-béninois du 28 novembre 2007, M^me A… ne peut bénéficier en l’espèce de la présomption mentionnée au point précédent. Elle fait néanmoins valoir, notamment, qu’elle rencontre des difficultés financières pour avoir accumulé une dette locative avec son concubin et qu’un ancien employeur lui a consenti, sous réserve qu’elle puisse justifier de la régularité de son séjour, une promesse d’embauche sous contrat de travail à durée indéterminée dont la réalisation lui procurerait des revenus lui permettant de surmonter ces difficultés. Par suite, et alors que le préfet de

Seine-et-Marne n’apporte, en défense, aucun élément à l’appui de ses allégations selon lesquelles l’intéressée se serait placée elle-même dans une situation où cette circonstance ne pourrait être regardée comme étant de nature à caractériser l’urgence requise par les dispositions de l’article

L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d’urgence posée par cet article doit être considérée comme remplie dans les circonstances de l’espèce.

D’autre part, aux termes du paragraphe 1 de l’article 5 de l’accord franco-béninois du 28 novembre 2007 : « Une autorisation provisoire de séjour d’une durée de validité de six mois est délivrée au ressortissant béninois qui, ayant achevé avec succès, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master ou à la licence professionnelle, souhaite dans la perspective de son retour au Bénin compléter sa formation par une première expérience professionnelle en France. Pendant la durée de cette autorisation, son titulaire est autorisé à chercher et, le cas échéant, à exercer un emploi en relation avec sa formation et assorti d’une rémunération au moins égale à une fois et demie la rémunération mensuelle minimale en vigueur en France. »

En l’état de l’instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens invoqués, qu’il y a lieu d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 28 avril 2025 en tant qu’il refuse la délivrance d’un titre de séjour à M^me A….

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire […] ».

Dans le cas où les conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies, le juge des référés peut non seulement suspendre l’exécution d’une décision administrative, même de rejet, mais aussi assortir cette suspension d’une injonction ou de l’indication des obligations qui en découleront pour l’administration. Toutefois, les mesures qu’il prescrit ainsi, alors qu’il se borne à relever l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, doivent présenter un caractère provisoire. Il suit de là que le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut, sans excéder sa compétence, ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l’exécution par l’autorité administrative d’un jugement annulant la décision administrative contestée.

Compte tenu notamment de cette exigence, lorsque le juge des référés ordonne, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution d’une décision de rejet de la demande de titre de séjour d’un étranger, celui-ci ne peut, en raison même de cette suspension, être regardé comme se trouvant dans une situation irrégulière sur le territoire français. En conséquence, l’autorité administrative est tenue de le munir d’un document provisoire de séjour aussi longtemps qu’il n’a pas été mis fin à la suspension – soit par l’aboutissement d’une voie de recours, soit dans les conditions prévues à l’article L. 521-4 du code de justice administrative, soit par l’intervention d’une décision au fond. La suspension de l’exécution d’une décision de rejet d’une demande de titre de séjour n’oblige cependant pas l’administration à reconstituer rétroactivement la situation administrative du demandeur, que ce soit à la date d’intervention de cette décision, dont les effets ne se trouvent paralysés que provisoirement, ou même à celle de la notification qui lui est faite de la décision juridictionnelle de suspension. Indépendamment de la délivrance d’un document provisoire de séjour, il appartient à l’autorité administrative, au vu du ou des moyens servant de fondement à la mesure de suspension, de procéder à un nouvel examen de la situation du requérant sans attendre la décision du juge saisi au principal, en fonction de l’ensemble des circonstances de droit et de fait au jour de ce réexamen. Il en va ainsi alors même que le juge des référés n’aurait pas précisé de façon explicite les obligations découlant pour l’administration de la mesure de suspension qu’il a prescrite.

Eu égard à ce qui a été dit aux deux points précédents, il y a lieu d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction d’une astreinte, d’une part, de munir M^me A… d’un document provisoire de séjour autorisant l’exercice d’une activité professionnelle dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance et jusqu’à ce qu’il soit mis fin à la suspension prononcée par cette ordonnance, d’autre part, de prendre expressément, dans le délai de deux mois à compter de la même date, une nouvelle décision après nouvelle instruction sur la demande de titre de séjour de la requérante.

Sur les frais liés au litige :

Aux termes du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à payer à l’avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l’aide juridictionnelle, une somme qu’il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 17 septembre 2025. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions précitées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. En application de ces dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 200 euros à M^e Matiatou au titre des honoraires et frais que la requérante aurait exposés si elle n’avait pas bénéficié de l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de l’arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 28 avril 2025 en tant qu’il refuse la délivrance d’un titre de séjour à M^me A… est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne, d’une part, de munir M^me A… d’un document provisoire de séjour autorisant l’exercice d’une activité professionnelle dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance et jusqu’à ce qu’il soit mis fin à la suspension prononcée à l’article 1er ci-dessus, d’autre part, de prendre expressément, dans le délai de deux mois à compter de la même date, une nouvelle décision après nouvelle instruction sur la demande de titre de séjour de M^me A….

Article 3 : L’État versera une somme de 1 200 euros à M^e Matiatou au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : Les conclusions de la requête de M^me A… sont rejetées pour le surplus.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur ainsi qu’à M^e Matiatou.

Copie en sera adressée pour information au préfet de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 9 mars 2026.

Le juge des référés,

Signé : P. Zanella

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,