Rejet 11 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 11 févr. 2026, n° 2602097 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2602097 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 20 février 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 février 2026, Mme A… B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Val-de-Marne sur sa demande de titre de séjour et d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.
Considérant ce qui suit :
Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « À peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. »
Mme B… n’a pas produit, dans la présente instance, une copie de sa requête en annulation de la décision en litige. Ses conclusions tendant à la suspension de l’exécution de cette décision sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont, par suite, manifestement irrecevables.
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de Mme B… suivant la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Melun, le 11 février 2026.
Le juge des référés,
Signé : B. Duhamel
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Communauté d’agglomération ·
- Délibération ·
- Ordures ménagères ·
- Enlèvement ·
- Justice administrative ·
- Collectivités territoriales ·
- Taux de prélèvement ·
- Recette fiscale ·
- Dépense ·
- Conseil municipal
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Admission exceptionnelle ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Autorisation provisoire ·
- Délivrance ·
- Séjour des étrangers ·
- Injonction
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Union européenne ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Départ volontaire ·
- Justice administrative
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Éloignement ·
- Sauvegarde ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Atteinte ·
- Convention européenne
- Justice administrative ·
- Hébergement ·
- Droit d'asile ·
- Logement ·
- Expulsion ·
- Urgence ·
- Contestation sérieuse ·
- Séjour des étrangers ·
- Juge des référés ·
- Immigration
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Urgence ·
- Solidarité ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Revenu ·
- Commissaire de justice ·
- Fausse déclaration ·
- Créance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Acte ·
- Recours gracieux ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux administratifs ·
- Permis de construire ·
- Maire ·
- Action
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Parlement européen ·
- Entretien ·
- Justice administrative ·
- Droit national ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide ·
- Apatride
- Médiation ·
- Commission ·
- Département ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Île-de-france ·
- Construction ·
- Logement social ·
- Décentralisation ·
- Coopération intercommunale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Visa ·
- Recours ·
- Commission ·
- Décision implicite ·
- Refus ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Annulation ·
- Titre ·
- Commissaire de justice
- Étudiant ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Carte de séjour ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Exécution d'office
- Valeur ajoutée ·
- Justice administrative ·
- Imposition ·
- Juge des référés ·
- Pénalité ·
- Suspension ·
- Recouvrement ·
- Tiers détenteur ·
- Tva ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.