Désistement 18 novembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 5e ch., 18 nov. 2024, n° 2303260 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2303260 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 juin 2023, M. A… B…, représenté par Me Summerfield, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 25 août 2022 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande de regroupement familial en faveur de son épouse ;
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer l’autorisation de regroupement familial sollicitée ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Après avoir entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme C….
Considérant ce qui suit :
1. M. B…, ressortissant afghan titulaire d’une carte de séjour, a présenté le 4 février 2022 une demande de regroupement familial en faveur de son épouse. Par une décision du 25 août 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande. Par une décision du 4 novembre 2022, suite au recours gracieux de M. B…, il a pris une nouvelle décision refusant d’accorder l’autorisation de regroupement familial sollicitée. Le requérant demande l’annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du 25 août 2022.
2. Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2024, M. B… déclare se désister de l’ensemble de ses conclusions.
3. Ce désistement communiqué au préfet des Pyrénées Orientales étant pur et simple, aucune circonstance ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
DECIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B….
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet des Pyrénées Orientales.
Délibéré après l’audience du 5 novembre 2024, à laquelle siégeaient :
M. Jérôme Charvin, président,
M. Mathieu Lauranson, premier conseiller,
Mme Aude Marcovici, conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2024.
La rapporteure
Le président
A. C…
J. Charvin
La greffière
L. Salsmann
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées Orientales en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Montpellier, le 18 novembre 2024,
La greffière,
L. Salsmann
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Délibération ·
- Suspension ·
- Irrecevabilité ·
- Financement public ·
- Commune ·
- Urgence
- Valeur ajoutée ·
- Véhicule ·
- Exploitation agricole ·
- Coefficient ·
- Impôt ·
- Caractéristiques techniques ·
- Usage ·
- Transport de marchandises ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques
- Décision implicite ·
- Recours contentieux ·
- Délai ·
- Montant ·
- Rejet ·
- Demande ·
- Agent public ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Administration
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Décompte général ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Marches ·
- Réclamation ·
- Maître d'ouvrage ·
- Travaux supplémentaires ·
- Intérêts moratoires ·
- Commande publique ·
- Solde ·
- Délai de paiement
- Décision implicite ·
- Espace schengen ·
- Système d'information ·
- Territoire français ·
- Épouse ·
- Fins ·
- Sécurité ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Formulaire ·
- Auteur ·
- Dette ·
- Délai ·
- Juridiction ·
- Demande ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mayotte ·
- La réunion ·
- Vie privée ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- L'etat ·
- Mentions ·
- Aide juridictionnelle
- Foyer ·
- Allocation ·
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Parlement européen ·
- Directive ·
- Compte ·
- Protection ·
- Famille
- Territoire français ·
- Licence ·
- Certificat ·
- Illégalité ·
- Stipulation ·
- Résidence ·
- Informatique ·
- Pays ·
- Renouvellement ·
- Liberté fondamentale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hôpitaux ·
- Échelon ·
- Décret ·
- Avancement ·
- Assistant ·
- Fonction publique hospitalière ·
- Tableau ·
- Classe supérieure ·
- Justice administrative ·
- Fonctionnaire
- Infraction ·
- Retrait ·
- Route ·
- Justice administrative ·
- Information ·
- Permis de conduire ·
- Annulation ·
- Mentions ·
- Droit d'accès ·
- Procès-verbal
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Refus ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juridiction ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Jeune ·
- Pièces ·
- Manifeste
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.