Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, et un mémoire complémentaire, enregistré le 23 février 2024, M. A C, représenté par M^e Ruffel, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 16 novembre 2023 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour « salarié » et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de lui délivrer un titre de séjour « salarié » dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision de refus de titre de séjour est entachée d’un défaut d’examen réel et complet ;

— en estimant qu’il n’aurait pas respecté la durée de résidence autorisée en France en qualité de travailleur saisonnier, le préfet a commis une erreur de droit ;

— en estimant que sa demande de titre salarié devait être regardée comme une première demande et en lui opposant l’absence de visa long séjour alors qu’il remplissait les conditions pour obtenir le changement de statut sollicité, le préfet a méconnu l’article 3 de l’accord franco-marocain et entaché sa décision d’une erreur de droit ;

— le refus de titre de séjour « salarié » est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— le préfet ne pouvait l’obliger à quitter le territoire français sans avoir préalablement procédé au retrait de sa carte de séjour pluriannuelle délivrée en qualité de saisonnier en cours de validité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2024, le préfet de l’Hérault conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code du travail ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Corneloup, Présidente-rapporteure ;

— et les observations de M^e Brulé, représentant M. C.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant marocain né le 7 mai 1988, est entré sur le territoire français une première fois le 25 octobre 2022 sous couvert d’un visa Transit Schengen à entrées multiples mention « travailleur saisonnier » valable du 7 octobre 2022 au 5 janvier 2023. Il a obtenu le 5 janvier 2023 une carte de séjour pluriannuelle en qualité de travailleur saisonnier, valable jusqu’au 24 octobre 2025. Le 30 mai 2023, il a sollicité un changement de statut de travailleur saisonnier en salarié. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 16 novembre 2023 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Sur les conclusions à fin d’annulation

En ce qui concerne le refus de titre de séjour :

2. Il ressort des motifs de l’arrêté contesté que, pour procéder au refus de délivrance de la carte de séjour de M. C, le préfet de l’Hérault, après avoir visé la demande de changement de statut présentée par l’intéressé et rappelé le contrat de travail à durée indéterminée dont il bénéficiait, a rejeté sa demande de titre de séjour « salarié » aux motifs que le requérant n’a pas respecté les termes régissant la délivrance de son titre de séjour « travailleur saisonnier » en se maintenant de façon irrégulière sur le territoire pendant une période dépassant une durée cumulée de six mois et qu’il ne justifiait pas du visa long séjour exigé par l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 9 de l’accord franco-marocain. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet n’aurait pas procédé à un examen réel et complet de la demande de changement de statut de travailleur saisonnier à salarié qui lui était présentée manque en fait et doit être écarté.

3. Aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d’emploi : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent accord, reçoivent, après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention » salarié « éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles ». Aux termes de l’article 9 de ce même accord : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’accord ». Enfin, en vertu de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par la loi, la première délivrance de la carte de séjour temporaire est subordonnée à la production par l’étranger d’un visa de long séjour.

4. L’accord franco-marocain susvisé renvoie, sur tous les points qu’il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et du code du travail pour autant qu’elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l’accord et nécessaires à sa mise en œuvre. Il en va notamment ainsi, pour le titre de séjour salarié mentionné à l’article 3 de l’accord dont la délivrance est notamment subordonnée, en vertu de l’article 9 de cet accord, à la production par l’intéressé du visa de long séjour mentionné à l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

5. Si, en vertu des dispositions citées au point 4, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire est, en principe, sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par la loi, subordonnée à la production par l’étranger d’un visa d’une durée supérieure à trois mois, il en va différemment pour l’étranger déjà admis à séjourner en France et qui sollicite le renouvellement, même sur un autre fondement, de la carte de séjour temporaire dont il est titulaire. Toutefois, l’étranger admis à séjourner en France pour l’exercice d’un emploi à caractère saisonnier en application des dispositions de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précité, est titulaire à ce titre de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier », lui donnant le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu’elle fixe et qui ne peut dépasser une durée cumulée de six mois par an, et lui imposant ainsi de regagner, entre ces séjours, son pays d’origine où il s’engage à maintenir sa résidence habituelle. Dans ces conditions, sa demande de délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » d’une durée d’un an doit être regardée comme portant sur la délivrance d’une première carte de séjour temporaire. La délivrance de cette carte est dès lors subordonnée à la production d’un visa de long séjour.

6. Il ressort des pièces du dossier que M. C était, à la date de la décision attaquée, toujours titulaire d’un titre de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » valable jusqu’au 24 octobre 2025 ainsi qu’il ressort des termes de l’arrêté contesté dont l’article 1er rejette la demande de titre de séjour en qualité de salarié du requérant mais ne prévoit pas expressément le retrait de son titre de séjour obtenu en qualité de travailleur saisonnier. Dans ces conditions, conformément à ce qui a été exposé au point 5, sa demande de changement de statut pour la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié » devait être regardée comme portant sur la délivrance d’une première carte de séjour temporaire, subordonnée dès lors à la production d’un visa de long séjour. Il n’est pas contesté que M. C ne disposait pas du visa long séjour exigé par les textes. Par suite, le préfet pouvait pour ce seul motif refuser à l’intéressé la délivrance du titre salarié sollicité. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de l’accord franco-marocain doit donc être écarté.

7. Par ailleurs, si M. C fait valoir qu’en présentant sa demande de changement de statut le 30 mai 2023, il cumulait seulement cinq mois de présence sur le territoire français pour l’année civile en cours, les dispositions de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne limitent pas cette présence à six mois par année civile mais par an, de date à date. Ainsi, dès lors que le requérant ne conteste pas s’être maintenu en France depuis son entrée sur le territoire le 25 octobre 2022, le préfet, en estimant qu’il n’a pas respecté la durée de résidence autorisée en France en qualité de travailleur saisonnier, n’a pas commis d’erreur de droit.

8. Enfin, s’il se prévaut d’un contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 mars 2023 conclu avec la SCEA Domaine de Vabre pour un emploi d’aide-agricole en viticulture, métier en tension face à une forte pénurie de main d’œuvre, et d’une expérience professionnelle de trois mois dans cette même entreprise du 21 novembre 2022 au 20 février 2023, ces éléments ne sont toutefois pas, à eux seuls, de nature à caractériser des motifs d’admission exceptionnelle au séjour. M. C n’est pas fondé, par suite, à soutenir que le préfet de l’Hérault a entaché d’erreur manifeste d’appréciation son refus de lui délivrer un titre de séjour en qualité de « salarié ».

9. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du préfet de l’Hérault lui refusant la délivrance d’un titre de séjour en qualité de salarié.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

10. Il est constant que, par l’arrêté attaqué, le préfet de l’Hérault a rejeté la demande de titre de séjour en qualité de salarié de M. C mais n’a pas procédé au retrait de la carte de séjour pluriannuelle dont il bénéficiait en qualité de travailleur saisonnier, dont la validité expire le 24 octobre 2025. Dans ces conditions, le préfet ne pouvait, sans commettre d’illégalité, obliger M. C à quitter le territoire français. Dès lors, la mesure d’éloignement qui lui a été opposée doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction

11. Eu égard aux motifs du jugement et dès lors que M. C reste titulaire de sa carte de séjour pluriannuelle en qualité de travailleur saisonnier jusqu’au 24 octobre 2025, il n’y a pas lieu d’enjoindre au préfet de procéder à la délivrance d’un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa demande.

Sur les frais liés au litige

12. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme demandée au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : La décision du 16 novembre 2023 par laquelle le préfet de l’Hérault a obligé

M. C à quitter le territoire français est annulée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C, au préfet de l’Hérault et à M^e Ruffel.

Délibéré à l’issue de l’audience du 28 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Fabienne Corneloup, présidente,

M^me Michelle Couégnat, première conseillère,

M. Nicolas Huchot, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2024.

La Présidente-rapporteure,

F. Corneloup

L’assesseure la plus ancienne,

M. D

La greffière

M. B

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 17 avril 2024.

La greffière,

M. B