Tribunal administratif de Montpellier, Procedures 96 h h / 48 h, 12 mai 2025, n° 2502902

TA Montpellier
Annulation 12 mai 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence de l'autorité ayant pris la décision
La cour a constaté que la décision était effectivement prise par une autorité incompétente, ce qui justifie son annulation.
Accepté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a jugé que la décision ne respectait pas les exigences de motivation prévues par la loi, ce qui a conduit à son annulation.
Accepté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a reconnu que la situation de vulnérabilité du demandeur n'avait pas été correctement prise en compte, justifiant ainsi l'annulation de la décision.
Accepté
Demande d'examen de dossier
La cour a jugé qu'il était approprié d'enjoindre à l'OFII d'examiner à nouveau le dossier du demandeur.
Accepté
Frais exposés pour la défense
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme au titre des frais d'avocat, sous réserve de renonciation à l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, procedures 96 h h / 48 h, 12 mai 2025, n° 2502902
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2502902
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Yves Léopold KOUAHOU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 et 29 avril 2025, M. A B, représenté par M^e Kouahou, avocat, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de refus du bénéfice des conditions matérielles d’accueil prise par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) le 15 avril 2025 ;

3°) d’enjoindre à l’OFII d’examiner à nouveau son dossier, sous vingt-quatre heures et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à leur conseil en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation à l’indemnité versée au titre de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

— la décision a été prise par une autorité qui ne justifie pas de sa compétence ;

— la décision est insuffisamment motivée ;

— la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2025, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

Il expose que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Thévenet dans les fonctions de magistrat chargé du contentieux des mesures d’éloignement.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Thévenet, magistrat désigné ;

— et les observations de M^e Kouahou, avocat de M. B, qui persiste dans ses moyens et conclusions.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions en annulation :

1. Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : () 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d’asile ; () La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. "

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B, ressortissant soudanais, né le 17 novembre 1994, est hospitalisé en soins psychiatriques depuis le 9 décembre 2024 et a fait spontanément état d’un problème de santé lors de l’entretien visant à évaluer sa vulnérabilité qui s’est tenu le 15 avril 2025. Dans ces circonstances, M. B est fondé à soutenir que la décision du 15 avril 2025 portant refus d’attribution des conditions matérielles d’accueil est entachée d’une erreur d’appréciation de sa situation de vulnérabilité. Par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, la décision du directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration 15 avril 2025, doit être annulée.

Sur les conclusions en injonction :

3. Dans les circonstances de l’espèce, eu égard à ce que M. B se borne à demander à l’Office français de l’immigration et de l’intégration d’examiner à nouveau son dossier, il y a lieu de lui enjoindre d’y procéder, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

4. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ». ". Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et sous réserve que M^e Kouahou, avocat de M. B, renonce à percevoir la part contributive de l’État versée au titre de l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État, sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le versement à M^e Kouahou d’une somme de 1 200 euros.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 15 avril 2025 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à l’Office français de l’immigration et de l’intégration d’examiner à nouveau le dossier de M. B, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Sous réserve de l’admission de M. B à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Kouahou renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à M^e Kouahou, avocat de M. B, une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d’aide juridictionnelle, une somme de 1 200 euros sera versée à M. B.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et à M^e Kouahou.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2025.

Le magistrat désigné,

F. Thévenet

Le greffier

D. Martinier

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 12 mai 2025.

Le greffier,

D. Martinier

N°250290