Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2025 à 15 h 32, M^me B C, représentée par M^e Leroy, avocate, demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de lui indiquer un lieu d’hébergement pour l’ensemble de sa famille, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 7 61-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— l’urgence est justifiée dès lors qu’aucune solution d’hébergement ne lui a été proposée pour elle et ses deux enfants mineurs et qu’ils présentent des problèmes de santé ;

— leur grande vulnérabilité et leur extrême précarité, portent une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à un hébergement d’urgence, aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— le code de l’action sociale et des familles ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Thévenet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer l’admission provisoire de M^me C au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions en injonction :

2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique.() » L’article L. 522-3 de ce code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, () qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

3. Aux termes de l’article L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles : « Dans chaque département est mis en place, sous l’autorité du représentant de l’Etat, un dispositif de veille sociale chargé d’accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu’appelle leur état. Cette orientation est assurée par un service intégré d’accueil et d’orientation, dans les conditions définies par la convention conclue avec le représentant de l’Etat dans le département prévu à l’article L. 345-2-4. () ». L’article L. 345-2-2 du même code énonce que : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence. Cet hébergement d’urgence doit lui permettre, dans des conditions d’accueil conformes à la dignité de la personne humaine et garantissant la sécurité des biens et des personnes, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l’hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d’hébergement ou, par convention, par des professionnels ou des organismes extérieurs et d’être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l’aide justifiée par son état, () ».

4. Il appartient aux autorités de l’Etat, sur le fondement des dispositions précitées, de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l’accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l’application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d’apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l’administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l’âge, de l’état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée.

5 M^me C et ses deux enfants, ressortissants marocains, respectivement nés le 6 décembre 1997, le 22 juillet 2018 et le 1er mai 2021, sont titulaires d’un titre de séjour en Espagne. M^me C soutient que sa présence en France, dont elle n’allègue ni même établit la régularité, procède de son divorce et de l’impossibilité de sa mère et de son ex belle-famille de l’accueillir avec ses enfants au A ou en Espagne. Si M^me C invoque une santé fragile en conséquence des violences conjugales qu’elle a subies et des troubles respiratoires chroniques de l’un de ses enfants, elle ne l’établit pas. Il résulte de l’instruction que M^me C sollicite depuis le 24 mai 2024, les services du 115. Ainsi, M^me C qui n’établit nullement l’impossibilité alléguée de ne pouvoir rentrer en Espagne ou au A, pays dont elle et ses enfants sont légalement admissibles, la seule circonstance que depuis le 10 juin 2025 aucune solution d’hébergement ne lui aurait été proposée n’est pas, en l’espèce, de nature à révéler, compte tenu des moyens dont dispose l’Etat et des précédentes diligences qu’il a accomplies en faveur de l’hébergement de M^me C et de ses deux enfants, une carence caractérisée qui serait constitutive d’une atteinte manifestement illégale dans la mise en œuvre du droit à l’hébergement d’urgence et des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant. Par suite, la requête de M^me C doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

Sur les frais liés au litige :

6. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ». Ces dispositions font obstacle à ce que la somme de 1 800 euros soit mise à la charge de l’Etat qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.

ORDONNE :

Article 1er : M^me C est admise à l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me C est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B C.

Copie en sera adressée au préfet de l’Hérault.

Fait à Montpellier, le 4 juillet 2025.

Le juge des référés,

F. Thévenet

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 4 juillet 2025

Le greffier,

D. Martinier