Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 et 25 avril 2025, M. B A, représenté par M^e Benifla, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à toute autre administration territorialement compétente de statuer favorablement sur sa demande de changement de statut ou de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition tenant à l’urgence est remplie dès lors qu’il était titulaire d’un titre de séjour valable jusqu’au 18 mars 2025 et qu’il a sollicité à plusieurs reprises la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié » dans les délais prescrits, mais que toutes ses demandes ont été classées sans suite ; par ailleurs, son contrat de travail a été suspendu par son employeur le 18 mars 2025 ;

— la mesure sollicitée est utile dès lors qu’il a effectué toutes les diligences nécessaires pour obtenir son titre de séjour, en vain, et qu’une telle mesure lui permettra d’obtenir un récépissé de demande de titre de séjour ;

— le prononcé de la mesure sollicitée ne fera pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 mai 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les conditions d’urgence et d’utilité de la mesure sollicitée ne sont pas remplies.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Gauchard, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant sénégalais né le 30 juin 1994 à Tambacounda (Sénégal), a été titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d’emploi – création d’entreprise » valable du 19 mars 2024 au 18 mars 2025. M. A indique qu’il a déposé une demande de changement de statut vers un titre de séjour « salarié » sur le site « demarches-simplifiees.fr », mais que sa demande a été classée sans suite le 27 mars 2025 en raison de l’absence de production d’une autorisation de travail. L’intéressé fait valoir que suite à l’obtention de son autorisation de travail, il a déposé une nouvelle demande de changement de statut le 28 mars 2025, mais qu’il ne s’est jamais vu remettre de récépissé de demande de titre de séjour suite au dépôt de cette demande. Il demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de statuer favorablement sur sa demande de titre de séjour, ou de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S’agissant de la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l’article L. 521-3, il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

4. Aux termes de l’article R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si l’étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : 1 L’étranger qui dispose d’un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l’article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l’expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l’expiration du document dont il est titulaire () ».

5. Ainsi qu’il a été dit au point 1, le précédent titre de séjour de M. A a expiré le

18 mars 2025. Or, il résulte de l’instruction que la première demande de changement de statut de l’intéressé a été déposée le 4 février 2025 sur le site « demarches-simplifiees.fr », soit au-delà du délai imparti par les dispositions de l’article R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ainsi, M. A s’est lui-même placé dans la situation d’urgence qu’il invoque. Par suite, la condition d’urgence exigée par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 10 juin 2025.

Le juge des référés,

L. Gauchard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.