Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2025, M^me C… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’ordonner au préfet de l’Hérault de lui remettre immédiatement un titre de séjour « étudiant », à défaut de statuer sur sa demande dans les plus brefs délais, sous astreinte.

Elle soutient que :

- l’urgence est établie dès lors que depuis qu’elle a déposé sa demande de titre de séjour au mois d’octobre 2024, elle n’a pas de réponse de la préfecture alors que son titre de séjour est indispensable pour justifier de sa situation auprès de la caisse d’allocation familiale, se rendre à l’université et ne pas être en situation de précarité et d’irrégularité :

- la mesure est utile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. A… pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Le juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à condition que l’urgence le justifie, que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

3. D’une part, la demande de M^me B… tendant à ce que le préfet de l’Hérault lui remette un titre de séjour, n’entre pas dans le champ de celles, de nature provisoire ou conservatoire, que le juge des référés peut ordonner sur le fondement des dispositions précitées.

4. D’autre part, aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise (…) ». Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 de celui-ci : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». Il résulte de l’instruction que M^me B… a présenté, le 16 octobre 2024, une demande de renouvellement de son titre de séjour et obtenu une prolongation de la validité de ce titre, du 28 août au 27 novembre 2025. Ainsi, en application des dispositions précitées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de justice administrative, à la date d’introduction de la requête, une décision implicite de rejet était née le 17 février 2025 du silence gardé par l’administration pendant quatre mois à la suite du dépôt de cette demande de renouvellement de titre de séjour. Dès lors, le préfet de l’Hérault ayant implicitement statué sur la demande de M^me B…, la mesure sollicitée aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de cette décision implicite et ne saurait être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée, en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C….

Copie en sera adressée au préfet de l’Hérault.

Le juge des référés

F. A…

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 27 novembre 2025.

Le greffier,

D. Martinier