Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 janvier 2023, M^me D A, représenté par M^e Orhant, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 22 août 2022 par laquelle le préfet de la

Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros, subsidiairement, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros, à verser à M^e Orhant au titre de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

— la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour et l’obligation de quitter le territoire français sont entachées d’un défaut de motivation ;

— la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ;

— elle méconnait l’article L. 435-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile de ce code ;

— la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour et l’obligation de quitter le territoire français méconnaissent l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elles méconnaissent l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

La demande d’aide juridictionnelle de M^me A a été rejetée par une décision du 26 octobre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M. Marias a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante ivoirienne née le 30 juillet 1997, a sollicité le 8 décembre 2020 le renouvellement d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » en qualité de parent d’enfant français. Par cette requête, elle demande l’annulation de la décision du 22 août 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande et l’a obligée à quitter le territoire.

2. Par un arrêté du 25 avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs le lendemain, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné à M^me E C, chef du pôle refus de séjour et interventions, délégation de signature à fins de signer l’ensemble des décisions contenues dans l’arrêté contesté. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté.

3. L’arrêté en litige, qui comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé

4. Il ressort des pièces du dossier qu’avant de prendre la décision contestée, le préfet de la Seine-Saint-Denis s’est livré à un examen circonstancié de la situation de M^me A à l’aune des informations portées à sa connaissance. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen complet de la situation de l’intéressée doit être écarté.

5. Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ». Aux termes de l’article L. 423-8 de ce code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article 316 du code civil, le demandeur, s’il n’est pas l’auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, dans les conditions prévues à l’article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n’est pas rapportée ou qu’aucune décision de justice n’est intervenue, le droit au séjour du demandeur s’apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant ».

6. Pour refuser de renouveler le titre de séjour « parent d’enfant français » à M^me A sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 423-7, le préfet de la Seine-Saint-Denis a relevé que M. B, l’époux de l’intéressée, qui ne vit pas avec elle et son enfant, apparaissait au fichier national des étrangers dans deux autres dossiers similaires, les enfants étant tous de mères différentes et qu’il n’était pas justifié de la contribution effective de M. B à l’entretien ni à l’éducation de l’enfant. M^me A n’administrant pas davantage cette preuve devant le tribunal, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pu légalement prendre la décision en litige.

7. M^me A ne peut utilement se prévaloir de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle n’a pas présenté une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de ces dispositions.

8. Aux termes de l’article 3-1 de la convention de New-York relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

9. Compte tenu de ce qui a été exposé au point 6, M^me A ne fait état d’aucune circonstance de nature à faire obstacle à son retour dans son pays d’origine, accompagnée de son enfant en bas âge, de sorte que les décisions entreprises n’ont pas méconnu les stipulations précitées de l’article 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant.

10. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, et alors en outre que M^me A, entrée sur le territoire français en 2013 a vécu la plus grande partie de son existence dans son pays d’origine, l’arrêté entrepris n’a pas méconnu les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et n’est pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

11. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

DÉCIDE:

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me D A, à M^e Orhant et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 14 février 2024, à laquelle siégeaient :

— M. Baffray, président,

— M. Marias, premier conseiller,

— M. Bernabeu, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2024.

Le rapporteur,

H. Marias

Le président,

J.-F. Baffray

La greffière,

A. Macaronus

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.