Cour d'appel de Paris, 20 mai 2015, n° 22/02015

TGI Créteil 3 novembre 2014

CA Paris
Désistement 20 mai 2015

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, 20 mai 2015, n° 22/02015
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/02015
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Créteil, 3 novembre 2014

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Jacques FANETJean DI FRANCESCO
Cabinet(s) :	SCP CBF ASSOCIES
Parties :	Société SAMSUNG TECHWIN EUROPE LTD

Texte intégral

Grosses délivrées aux parties le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 7

ORDONNANCE DU 20 MAI 2015

(n°22/2015, 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 14/22907

Décision déférée : Appel d’une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil le 03 novembre 2014

Nature de la décision : Contradictoire

Nous, Z A, conseillère à la cour d’appel de PARIS, déléguée par le premier président de ladite cour pour exercer les attributions résultant de l’article L16B du Livre des procédures fiscales,

assistée de X Y, greffier lors des débats et du prononcé de la décision ;

Avons rendu l’ordonnance ci-après :

ENTRE :

XXX,

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé :

XXX, Brooklands Weybridge, Surrey KT 13 ONY ROYAUME-UNI

Elisant domicile au cabinet de M^e Jean-Jacques FANET

Avocat à la cour

XXX

Représentée par M^e Jean-Jacques FANET, avocat au barreau de PARIS, toque :

appelante

LA DIRECTION GÉNÉRALE D’ENQUÊTES FISCALES

Représentée par Mr Stéphane RIVAIL, inspecteur des Finances Publiques

XXX

Représentée et ayant pour avocat plaidant M^e Jean DI FRANCESCO de la SCP URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

Intimée

Après avoir entendu publiquement, à notre audience du 20 mai 2015, le conseil de la direction générale d’enquêtes fiscales, intimée, et donné connaissance des conclusions de désistement déposées par la société SAMSUNG TECHWIN EUROPE LTD, appelante, les débats ayant été clôturés avec l’indication que l’affaire était mise en délibéré sur le siège pour mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

***

Vu l’appel interjeté le 14 novembre 2014 par la société SAMSUNG TECHWIN EUROPE LTD à l’encontre de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil (n°14/25) en date du 14 novembre 2014 ,

Vu les conclusions en désistement d’instance et d’action de la société SAMSUNG TECHWIN EUROPE LTD, déposées au greffe le 07 mai 2015,

Vu les observations formulées par le conseil de la Direction nationale des enquêtes fiscales,

Vu les articles 385, 400 et 401 du code de procédure civile,

SUR CE

Il convient de donner acte à la société SAMSUNG TECHWIN EUROPE LTD de son désistement et en conséquence, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe et par décision contradictoire,

Donnons acte à la société SAMSUNG TECHWIN EUROPE LTD de ce qu’elle se désiste de l’instance engagée devant nous,

Constatons

l’extinction de l’instance et notre dessaisisssement,

Disons que sauf meilleur acccord entre les parties, les dépens seront laissés à la charge des appelants.

LE GREFFIER

X Y

LE DÉLÉGUÉ DU PREMIER PRESIDENT

Z A