Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, M. B A, représenté par M^e Rosé, demande au tribunal :

1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 9 décembre 2024 par laquelle le préfet de l’Hérault a rejeté sa demande de regroupement familial en faveur de son épouse, ensemble la décision implicite portant rejet du recours gracieux exercé à son encontre ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de réexaminer sa demande de regroupement familial sollicité au bénéfice de son épouse ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— l’urgence est caractérisée : il dispose des ressources nécessaires pour que le regroupement familial sollicité lui soit accordé ; son mariage a été célébré en mars 2023 au Sénégal et il vit désormais séparé depuis deux ans de son épouse, portant ainsi atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;

— il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : elle a été prise par une autorité incompétente ; elle est dépourvue de toute motivation alors même qu’une demande de communication des motifs a été adressée au préfet de l’Hérault ; elle est entachée d’erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il remplit toutes les conditions pour pouvoir bénéficier du regroupement familial sollicité ; le préfet a porté atteinte à sa vie privée et familiale et méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle par décision du 3 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Charvin, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant guinéen né en 1994, a sollicité du préfet de l’Hérault le bénéfice du regroupement familial pour son épouse. Sa demande a été rejetée par décision du 9 décembre 2024. En l’absence de réponse à son recours gracieux exercé à l’encontre de cette décision, il demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 9 décembre 2024, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Selon l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique () ». Enfin, l’article L. 522-3 de ce code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

3. La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

4. Pour établir l’existence d’une situation d’urgence, M. A fait valoir qu’il dispose des ressources nécessaires pour que le regroupement familial sollicité lui soit accordé et que, son mariage ayant été célébré en mars 2023 au Sénégal, il vit désormais séparé depuis deux ans de son épouse, de nationalité guinéenne, portant ainsi atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Toutefois, les circonstances ainsi alléguées par M. A ne suffisent pas à constituer des circonstances particulières permettant de caractériser la nécessité pour celui-ci de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. Dès lors, en l’état de l’instruction, il n’apparaît pas que la situation du requérant revêtirait ainsi le caractère d’une situation d’urgence, au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision qu’il conteste soit suspendue. Par suite, la condition d’urgence prévue par ces dernières dispositions ne peut être regardée comme étant remplie.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête présentées par M. A sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à M^e Rosé.

Fait à Montpellier, le 9 mai 2025.

Le juge des référés,

J. Charvin

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 9 mai 2025.

La greffière,

C. Touzet