Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 décembre 2024 et le 7 mai 2025, M. A B, représenté par Me de Aranjo, avocat, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 27 mai 2024, notifié le 25 novembre 2024, par lequel le préfet de l’Aude a refusé son admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période de trois ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Aude de lui remettre un visa temporaire avec autorisation de travailler ;

3°) d’enjoindre au préfet de l’Aude de réétudier sa demande de titre de séjour et d’y apporter une réponse dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à venir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, son avocat renonçant à la part contributive de l’Etat en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— les décisions méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— les décisions méconnaissent les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— les décisions sont entachées d’une erreur de droit.

Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2025, le préfet de l’Aude conclut au rejet de la requête.

Il expose que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Thévenet dans les fonctions de magistrat chargé du contentieux des mesures d’éloignement.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Thévenet, magistrat désigné ;

— et les observations de Me de Aranjo, avocat de M. B qui persiste dans ses moyens et conclusions.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions en annulation :

1. Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. » L’article L. 614-3 du même code énonce que : « Par dérogation à l’article L. 614-1, lorsque l’étranger est détenu, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-1. » Aux termes de l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l’article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours. »

2. Au cours de l’année 2020, M. B, ressortissant comorien né le 27 avril 1994, est entré, depuis Mayotte, sur le territoire métropolitain où il a bénéficié d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », valable jusqu’au 2 janvier 2022. Le 11 janvier 2022, il a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour. Par un arrêté du 27 mai 2024, notifié le 25 novembre 2024, le préfet de l’Aude a refusé de faire droit à sa demande, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans. Le 22 avril 2025, la préfecture de l’Aude a informé le tribunal que par jugement du 17 avril 2025, le président du tribunal correctionnel de Carcassonne (Aude) avait maintenu M. B en détention provisoire pour violence suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours, en présence d’un mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.

3. D’une part, aux termes de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La circonstance que la présence d’un étranger en France constitue une menace pour l’ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l’autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu’à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention » résident de longue durée-UE « . »

4. D’autre part, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : () 5° Le comportement de l’étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l’ordre public ; () "

5. Pour refuser d’accorder le titre de séjour sollicité par M. B et l’obliger à quitter le territoire français, le préfet de l’Aude s’est fondé sur la circonstance que sa présence en France constituait une menace à l’ordre public, dès lors qu’il était défavorablement connu des services de police pour des faits de violence suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et de violence aggravée par deux circonstances suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours, commis respectivement le 15 septembre 2021 et le 5 mars 2022. Ainsi, les faits reprochés à M. B présentent une particulière gravité. Par suite, c’est par une exacte application des dispositions précitées des articles L. 412-5 et L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le préfet de l’Aude a refusé l’admission au séjour de M. B.

5. En premier lieu, le préfet de l’Aude ayant refusé l’admission au séjour de M. B l’a obligé à quitter le territoire français, à l’exception du département de Mayotte. En limitant la portée de son obligation à une partie du territoire français, le préfet de l’Aude n’a pas méconnu les dispositions précitées au point 4, qui n’ont pas pour effet de lui interdire d’éloigner du seul territoire métropolitain un ressortissant étranger en situation irrégulière et d’exclure du champ d’application de cette obligation, le département de Mayotte où l’intéressé est susceptible d’y bénéficier d’un droit au séjour limité à ce département. Par ailleurs, il ne ressort pas de la lecture de l’arrêté attaqué que M. B a l’obligation de quitter le territoire français à destination du département de Mayotte. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

6. En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° – Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ». Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine. Il ressort des pièces du dossier que les violences exercées par M. B sur son épouse font obstacle au respect de la vie familiale qu’il invoque. Ainsi, eu égard à la durée et aux conditions du séjour de M. B en France, le préfet de l’Aude n’a pas méconnu les stipulations précitées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, doit être écarté.

7. En troisième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention relative aux droits de l’enfant : « 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. ». Il résulte de ces stipulations que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Si M. B soutient que l’intérêt de ses trois enfants, âgés de six mois, deux ans et quatre ans, est de voir leur père et leur mère, il n’établit pas contribuer à leur entretien et à leur éducation et il ressort des pièces du dossier que sa présence dans le foyer familial constitue une menace pour l’ordre public. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant doit être écarté.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation et en injonction de la requête de M. B, doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

9. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ». Ces dispositions font obstacle à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l’Etat qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de l’Aude.

Rendu public par mise à disposition au greffe 12 mai 2025.

Le magistrat désigné,

F. Thévenet

Le greffier,

D. Martinier

La République mande et ordonne au préfet de l’Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 12 mai 2025.

Le greffier,

D. Martinier

N°2406971