Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mars 2024 et un mémoire, enregistré le 5 août 2024, M. B… A…, représenté par M^e Renaut, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 et 2018 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros hors taxe, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la régularité de la procédure :

la notification de la proposition de rectification du 9 juin 2021 est irrégulière et dès lors insusceptible de faire courir le délai de prescription ;

En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition :

il est en attente de pièces complémentaires ;

En ce qui concerne les pénalités :

l’administration ne fait pas la preuve du manquement délibéré de la dissimulation de revenus imposables conformément aux dispositions de l’article 195 A du livre des procédures fiscales et de la doctrine référencée BOI-CF-INF-30-20-2018 01 03.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 juin et 2 octobre 2024, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Pater,

- et les conclusions de M^me Sarraute, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… a fait l’objet d’un examen contradictoire de sa situation personnelle concernant les revenus perçus en 2017 et 2018. Il a été informé de cet examen par avis du 9 novembre 2020. Par une proposition de rectification du 9 juin 2021, l’administration lui a fait connaître qu’elle envisageait de procéder à des rehaussements en matière d’impôt sur le revenu, et de prélèvements sociaux au titre des années 2017 et 2018, assortis de la majoration de 40 % prévue par l’article L. 1729 du code général des impôts. Les impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement par avis d’imposition du 29 octobre 2021. La réclamation de M. A… formée le 27 décembre 2023 a été rejetée par décision du 22 janvier 2024. Par la présente requête, M. A… demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 et 2018.

Sur la régularité de la procédure :

2. Aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L’administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. Sur demande du contribuable reçue par l’administration avant l’expiration du délai mentionné à l’article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours. (…) ». Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La notification de redressement prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé. L’administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la notification ». Aux termes de l’article L. 169 du même livre : « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. ». Aux termes du premier alinéa de l’article L. 169 du même livre : « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due ». Aux termes de l’article L. 189 du même livre : « La prescription est interrompue par la notification d’une proposition de rectification (…) ».

3. Il appartient en principe à l’administration fiscale d’adresser la proposition de rectification prévue par ces dispositions à l’adresse indiquée par le contribuable. Eu égard à l’objet de ces dispositions, relatives à la détermination du délai dont dispose l’administration pour exercer son droit de reprise, la date d’interruption de la prescription est celle à laquelle le pli contenant la proposition de rectification a été présenté à l’adresse du contribuable. En cas de contestation sur ce point, il incombe à l’administration fiscale d’établir qu’une telle notification a été régulièrement adressée au contribuable.

4. M. A… soutient n’avoir jamais reçu la proposition de rectification du 9 juin 2021. Il résulte de l’instruction, d’une part, que l’accusé de réception de la lettre recommandée produite par l’administration comme devant être celui attestant de sa notification, ne comporte ni mention du contenu du document qu’il transmet et porte sans ambiguïté la date du 1er juin 2021 pour date de réception, soit une date antérieure à celle de la proposition de rectification litigieuse, et concerne M. A… en qualité de gérant de la SARL Dynamis alors que la proposition de rectification du 9 juin 2021 s’adresse à M. A… personnellement. D’autre part, la lettre du 10 juin 2021 par laquelle le conseil de M. A… sollicite la prorogation du délai de réponse à la proposition de rectification du 9 juin 2021 et le courriel adressé le même jour par le cabinet d’avocat à M. A… lui demandant la date à laquelle la proposition de rectification lui a été présentée par la poste afin de calculer le point de départ du délai de réponse, ne sont pas de nature à attester de la réception par M. A…, personnellement, de la proposition de rectification. Enfin, il ne résulte pas de l’instruction la possibilité d’une confusion avec la proposition de rectification du 12 mai 2021 concernant la SARL Dynamis, dont M. A… est le gérant, et portant sur l’impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée, celle-ci ayant, selon un accusé de réception distinct produit au dossier, été adressée au siège de la société à Lunel.

5. Dans ces conditions, à défaut pour l’administration d’établir la notification régulière de la proposition de rectification du 9 juin 2021 à M. A…, celui-ci est fondé à soutenir qu’elle n’a pas eu pour effet d’interrompre la prescription prévue par l’article L. 169 précité. Dès lors, le droit de reprise de l’administration a expiré le 14 juin 2021 pour l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2017, compte tenu des dispositions de l’article 10 du titre II de l’ordonnance n° 2020-306 modifiée relatif à la période d’urgence sanitaire, et le 31 décembre 2021 pour l’impôt au titre de l’année 2018. Par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens, M. A… est fondé à solliciter la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 et 2018.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, à verser à M. A…, une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : M. A… est déchargé des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et contributions sociales auxquelles il a été assujetti, en droits et pénalités au titre des années 2017 et 2018.

Article 2 : L’Etat versera à M. A… la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au directeur départemental des finances publiques de l’Hérault.

Délibéré après l’audience du 16 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Gayrard, président,

M^me Pater première conseillère,

M^me Bourjade, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2026.

La rapporteure,

B. Pater

Le président,

J.P. GayrardLe greffier,

F. Balicki

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 9 mars 2026.

Le greffier,

F. Balicki